Violences conjugales : pourquoi la levée du secret médical est « dangereuse »

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  • Violences conjugales : pourquoi la levée du secret médical est « dangereuse » - Le Point
    https://www.lepoint.fr/societe/violences-conjugales-pourquoi-la-levee-du-secret-medical-est-dangereuse-27-1

    Bruno Py rappelle qu’« il n’y a pas de médecine possible sans confiance, pas de confiance sans confidence et pas de confidence sans secret », selon la formule du Pr Louis Portes, président du Conseil national de l’ordre des médecins sous Vichy – il le demeurera jusqu’en 1950. « Si Hippocrate et les siens ont inventé le secret il y a près de 2 500 ans, ce n’est ni pour embêter leurs confrères ni pour leur donner un quelconque pouvoir. Le secret médical a régulièrement été attaqué, au nom de la sûreté et de l’ordre public, mais, sans lui, il n’y a pas de médecine possible », insiste le professeur.

    #secret_médical

    Parce que la défense des plus faibles masque bien souvent une destruction des #droits_fondamentaux. Et parce que tant qu’une prise en charge digne de ce nom des femmes violentées ne sera pas mise en place, faire des médecins des auxiliaires de police est démagogique, liberticide et criminel.

    • Je me doute que Macron-schiappa ont fait de la merde, mais pour les signalements de maltraitances sur mineurs les medecins ne respectent pas la loi et cela depuis longtemps :

      Signalement des maltraitances sur mineurs en France
      Que dit la loi ?

      Pour les professionnels, assistantes sociales, éducateurs, médecins, instituteurs, le principe du secret professionnel est défini par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour les assistantes sociales, les autres travailleurs sociaux sont tenus a une discrétion professionnelle. Cependant les personnes astreintes au secret professionnel doivent toujours faire part des mauvais traitements à l’égard des mineurs1. La révélation du secret dans ce cas est possible (article 226-14 du code pénal).
      Dans tous les cas, toute personne ayant connaissance de l’existence d’un enfant en danger ou en risque de l’être doit aviser les autorités médicales, judiciaires ou administratives. Ne pas le faire serait tomber sous la coupe de la non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur (article 434-3 du code pénal).

      https://fr.wikipedia.org/wiki/Signalement_des_maltraitances_sur_mineurs_en_France

      Les medecins ne font que 2 à 5% des signalements de violences sur mineurs selon les stats de l’ordre des medecins.

      La place et le rôle des médecins face au danger et à la maltraitance Maria Montessori, Janusz Korczak, John Bowlby, cités plus haut, étaient médecins, de même que C. Henry Kempe, auteur en 1962 de l’article médical fondateur sur la clinique de la maltraitance18 et Ambroise Tardieu qui, cent ans plus tôt, avait publié un article tout à fait comparable (Étude médico-légale sur les sévices et mauvais traitements exercés sur des enfants19) mais n’avait été écouté d’aucun membre de la communauté médicale française, notamment parce qu’il osait affirmer que les auteurs de ces terribles forfaits étaient les parents. Ce déni perdure dans la communauté médicale française si on en juge par le fait que seulement 5 % des signalements émanent des médecins20. Pourtant, si l’école accueille tous les enfants à partir de l’âge de 2 ans ½ - 3 ans, avant cet âge, hors du cercle familial et des amis, seuls les médecins sont amenés à les voir. En effet, le système de santé les prend en charge dès la naissance, au titre de la prévention (vaccinations, surveillance du développement psychomoteur et de la croissance) et de nombreux médecins sont concernés (médecins de Protection maternelle et infantile [PMI], hospitaliers, pédiatres et généralistes libéraux). Par ailleurs tous les enfants maltraités passent un jour ou l’autre par le système de santé (notamment le cabinet du généraliste ou du pédiatre et les urgences hospitalières) ou peuvent être repérés dans le cadre de consultations de prévention (PMI, Santé scolaire). De nombreuses disciplines sont concernées à des degrés divers (médecine générale, pédiatrie, urgences, pédopsychiatrie, psychiatrie, gynéco-obstétrique, chirurgie, médecine légale, voir d’autres telles que l’ORL, la stomatologie ou l’ophtalmologie) et pour des tâches diverses à tout les stades du processus du danger et de la maltraitance, depuis le dépistage des facteurs de risque jusqu’au suivi des enfants placés et à l’expertise des enfants décédés. Il existe de nombreux écrits concernant l’attitude du corps médical face au danger et à la maltraitance, notant notamment leur insuffisante formation sur le développement normal et pathologique du petit enfant et sur la clinique de la violence ainsi que leur réticence à collaborer avec les autres secteurs professionnels (social, judiciaire, éducatif) et à signaler, surtout dans leur propre classe sociale. La véritable hantise d’engager sa responsabilité personnelle ressort particulièrement bien du rapport remis à Marie Derain, défenseure des enfants, sur « l’affaire Marina »21. La formation Tous les professionnels concernés par la santé, l’éducation et la protection des jeunes enfants reçoivent une formation spécialisée sur l’abord du danger et de la maltraitance. Toutefois cette formation est souvent insuffisante et en tout cas ne favorise pas le décloisonnement entre secteurs, ce qui ressort massivement du rapport Marina. Il faut donc envisager des formations pluri professionnelles. Et il faut mener en parallèle des activités d’information pour le public mais aussi pour les professionnels. En effet, trop souvent, parents, professionnels, pouvoirs publics ignorent ou méconnaissent les droits de l’enfant. Parfois même, ils considèrent ces droits comme anecdotiques ou excessifs (« les enfants ont trop de droits »). Pourtant les droits de l’enfant actés dans la CIDE constituent un socle que tout un chacun devrait connaître, autant que les droits de l’homme. Cette réflexion est menée dans un contexte de sérieuse ignorance de l’ampleur du problème.

      https://www.inserm.fr/sites/default/files/2017-11/Inserm_RapportThematique_MaltraitanceEnfants_RapportComplet_2014.pdf
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      L’association ALMA a constaté que très peu de signalements sont effectués par les médecins. Sur 10 000 dossiers traités ces dernières années, il n’y en a pas 10 qui proviennent du signalement d’un médecin . Ce reproche d’indifférence adressé aux médecins concerne toutes les maltraitances, qu’elles visent les enfants, les personnes âgées, les handicapés mentaux ou les femmes victimes de violences conjugales. Certains d’entre eux se retrouvent pourtant accusés pour avoir voulu aider l’une de ces victimes sans respecter les formes légales prévues. Entre le devoir de porter secours et le respect de la confidentialité, la voie est étroite.

      https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/044000405.pdf

      Quand les medecin·es font des signalements illes semblent avoir des problèmes :
      https://www.lemonde.fr/archives/article/2000/10/05/l-ordre-des-medecins-saisi-apres-un-signalement-d-eventuels-sevices-sexuels_

      #omerta #déni #complicité

    • On retrouve le même raisonnement sur l’idée de retirer l’exercice de l’autorité parentale : le droit existe ; appliquons-le et interrogeons-nous déjà sur les blocages à son application.

      On restituera intégralement l’article 223-6 durcit en 2018 s’agissant de victimes mineures :

      « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

      Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

      Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans. »

      Le mot essentiel est ici quiconque , sous-entendu tenu ou non au secret professionnel. On est hors la question du secret prpfessipnnel

      Ce texte n’oblige pas à parler, mais à agir : il oblige à faire la preuve qu’ayant conscience du péril dans lequel se trouvait la personne, on n’aura pas fait le nécessaire à son niveau pour tenter d’éviter que cette situation se cristallise ou la faire cesser. A noter qu’on est sur obligation de moyens, pas de résultat : la démarche peut échouer. La loi consacre un devoir d’ingérence. A l’intéressé de faire le choix des moyens retenus selon les circonstances et l’analyse qu’il en fait : parler ou agir ; en tout cas, ayant posé un diagnostic inquiet, il ne peut rester indifférent. La sanction de l’inaction sera d’autant plus sévère pour le professionnel dont on pouvait penser qu’il savait comment agir ou qui prévenir.

      On observera que pour le législateur l’intégrité de la personne est une valeur plus importante que le respect de sa vie privée : il en vaut 5 ans – 7 pour un enfant victime – de ne pas avoir fait le nécessaire pour protéger une personne quand la violation du secret « vaut » 1 an ! L’orientation donnée par le législateur est claire.

      Faut-il aller jusqu’à leur imposer une obligation parler comme celle de l’article 434-1 CP dont ils sont dispensés ?

      « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

      En l’état sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs :

      1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime ;

      2° Le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

      Mais également (dernier alinéa) les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 quitte (conf. supra) , et la remarque est essentielle, tout médecin qu’ils soient à agir s’il y a risque de reitération.

      La question est posée régulièrement pour les enfants victimes. Le législateur – proposition de la sénatrice Giudicelli de 2016 – a fini par y renoncer en 2018 avec la crainte que les médecins n’aient plus à se poser la question dès lors qu’ils ne seraient plus mobilisés pour apporter des secours à l’enfant victime. On a fini par affirmer que les médecins qui signaleraient ne risqueraient pas de poursuite pour dénonciation calomnieuse. Cela était déjà évident, mais en l’écrivant on entendait rassérénés les médecins et les travailleurs sociaux. Ce tour de passe-passe a camouflé le fait qu’on ne changeait pas la loi come inégalement souhaité.

      En vérité c’est moins la loi qu’il faut modifier que les mentalités et déjà la connaissance de la loi chez les professionnels et leurs formateurs. Il faut avoir confiance dans la capacité des professionnels de la médecine à gérer les situations de danger quitte à les mieux sensibiliser et former pour évaluer et mobiliser les compétences locales. Plus ils auront une culture générale du dispositif de protection des femmes violentées – ou des enfants en danger- , mieux ils connaitront les termes du dispositif territorial dans lesquels ils interviendront , mieux ils pourront apprécier s’il faut parler ou dérouler leur action. Etant observé, c’est le fruit de l’histoire, que personne seul ne peut prétendre résoudre à elle-même ces situations aussi délicates sur le plan psychologique et douloureuses. Et que les violences infligées par un homme sur sa compagne sont quasiment appelées à se renouveler si rien n’interfère : le respect a disparu et autorise tout chez l’auteur.

      On peut être plus précis sur les violences notamment psychologiques et morales visées mais on n’ira guère plus loin. On devrait privilégier un module de formation initiale ou complémentaire qu’une nouvelle loi.

      On retiendra que rien n’empêche légalement le médecin confronté à une situation de femme maltraitée d’alerter que celle-ci le veuille ou pas notamment si elle est en état de sidération ou d’emprise et incapable d’assurer sa survie.

      https://www.lemonde.fr/blog/jprosen/2019/11/24/violences-faites-aux-femmes-et-aux-enfants-interrogations-sur-les-innovation

    • Autre situation qui me semble se téléscopé avec cette prétendu levé du secret médical :

      Faute de places disponibles en psychiatrie infanto-juvénile, la CGLPL pointe également la gravité de l’hospitalisation des mineurs en service adultes, malgré la prise en charge de qualité par l’unité mobile pour adolescents hospitalisés. Des mineurs de plus de seize ans, mais parfois des enfants dès douze ans, sont hospitalisés au milieu de patients adultes, ce qui accroît leur vulnérabilité. « Des incidents graves sont rapportés au sein des unités d’hospitalisation pour adultes, dont des adolescents seraient victimes, constitués de propos et gestes violents de la part de patients adultes, parfois de nature sexuelle, parfois relatifs à la consommation de produits stupéfiants, sans traçabilité ni suivi satisfaisants. »

      https://www.mediapart.fr/journal/france/251119/psychiatrie-adeline-hazan-etrille-le-centre-hospitalier-du-rouvray

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      Centre hospitalier du Rouvray : la triste routine des violences sexuelles sur mineurs

      Alors que la colère gronde de nouveau au centre hospitalier du Rouvray, la problématique de l’hospitalisation des mineurs reste en souffrance. Elle figure (toujours) en bonne place dans les revendications syndicales qui réclament, sans succès, un service dédié aux adolescents. Mélangés aux adultes, plusieurs mineurs hospitalisés ont subi, ces dernières années, des agressions sexuelles et même un viol. En partenariat avec le CHU, la direction annonce la création d’un nouveau dispositif. L’agence régionale de santé, qui tient les cordons de la bourse, n’a pas encore pris d’engagement ferme.

      Par Manuel SANSON | 24 Sep 2019

      https://www.lepoulpe.info/centre-hospitalier-du-rouvray-la-triste-routine-des-violences-sexuelles-s
      #paywall #violences_médicales

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    • Merci @mad_meg pour ces retours. Assurer le bien être des enfants est vraiment un sujet important qui n’intéresse pas grand monde malgré la situation absolument catastrophique, tant au niveau des violences subies que des conditions de prise en charge et de protection.

      Pourtant, en France, un enfant est tué tous les 5 jours par ses parents ou ses proches. Quid des survivant·es et dans quelles conditions ?

      Les mécanismes de déni sont à l’œuvre et restent soutenus par cette politique démagogique qui médiatiquement fait croire qu’elle agit alors qu’elle retire tous moyens financiers aux centres de soins, aux associations comme aux observatoires. Mais aussi par une politique génératrice de violence qui accroit la misère et la stigmatisation des plus faibles.

      J’ai aussi des questions en suspens sur le fait d’appliquer aux femmes qui ont été violentées une sorte de statut de mineur·es. Il y a urgence à agir pour les plus fragiles. Est-ce que ce biais régalien et de nouveau légaliste, alors que les lois existent déjà comme tu le relèves, n’est pas une façon de masquer le manque d’ambition des changements nécessaires comme la réduction drastique des financements cités plus haut ?
      #mousse_politique

    • C’est pire que ca, le gouv instrumentalise les violences faites aux enfants et aux femmes pour faire passer ses pires biteries. Ce qui l’interesse c’est de se servir de ces violences faites aux femmes et aux enfants pour faire passer des mesures d’économie, des mesures de renforcement du pouvoir patriarcale.
      Ainsi le grenelle du foutage de gueule fait aux femmes fera qu’on inscrit dans la loi que l’autorité parentale est déchue pour les pères auteurs de féminicides. Mais la loi le permettait déjà et même avant que le féminicide sois commis ! maintenant tu pourra déchoir l’autorité des pères seulement en cas d’homicide réussi (car en cas de tentative je présume que ca ne sera plus assez et qu’on laissera la chance de recommencé)

      Par exemple la réforme de l’age de la majorité sexuelle n’as pas permis de protégé les enfants du tout.
      ca à permis
      – de faire baisser l’age du consentement sexuel à 4 ans -
      – de crée une correctionnalisation des viols à travers un tribunal spécial au rabais pour sous citoyennes.

      Pour l’instant leur grenelle pro violences faites aux femmes ca permet :
      – de flatter les racistes, en ressortant la double peine
      – de prétendre coller un flic dans chaque rame de métro pour prévenir les agressions sexistes - projet débile et irréalisable du candidat marcheur blanc pour les municipales parisiennes.
      – de détruire le secret médicale car ca sera l’occasion de vendre des infos et on sais que chez les marcheurs tout est à vendre https://seenthis.net/messages/813090
      – de faire diversion pendant que les réformes qui précipitent encor plus les enfants et les femmes dans la misère - réforme retraites, santé, éducation, administration ciblent avant tout les femmes.