• Amnesty | Initiative « anti droits humains » de l’UDC : à rejeter sans hésitation

    L’UDC devrait déposer le 12 août son initiative « le droit suisse au lieu des juges étrangers » qui vise à assurer la prééminence du droit national sur le droit international. Ce texte est une attaque frontale contre les droits humains et plus particulièrement contre la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) et la protection qu’elle offre à toute personne victime de violation de ses droits fondamentaux dans notre pays.

    L’initiative de l’UDC s’attaque directement à la CEDH et les initiants ne s’en cachent d’ailleurs pas. L’UDC voit régulièrement son programme contrarié par la CEDH. La Suisse n’a pas été condamnée à Strasbourg en relation avec une initiative controversée comme celle sur les minarets ou l’immigration de masse, mais la CEDH est régulièrement avancée comme ligne rouge à ne pas dépasser. Les initiants verraient donc d’un bon œil la Suisse dénoncer la CEDH, et accessoirement se retirer ainsi du Conseil de l’Europe.

    La Suisse serait confrontée à des problèmes insolubles

    « Cela signifierait reculer de plus de 40 ans et renoncer à la meilleure protection dont dispose tout individu contre les violations de ses droits fondamentaux en Suisse » a déclaré la Section suisse d’Amnesty International. « Ce n’est pas parce que les juges de Strasbourg ont quelquefois pris des décisions que certains considèrent comme déplaisantes que nous devons remettre en question un système de protection contre les violations des droits humains quasi unique au monde ».

    Accessoirement la Suisse serait également confrontée à des problèmes insolubles, notamment en cas d’incompatibilité de sa législation avec les Pactes des Nations Unies sur les droits économiques sociaux et culturels ou les droits civils et politiques puisque ces derniers ne prévoient pas de mécanisme pour les dénoncer.

    La Suisse qui s’est toujours faite la championne des droits humains, donnerait un signe extrêmement négatif à l’encontre de la communauté internationale quant à sa volonté de respecter les droits humains. Ne serait-ce que pour cette raison, l’initiative de l’UDC doit être fermement rejetée.

    https://asile.ch/2016/08/12/amnesty-initiative-anti-droits-humains-de-ludc-a-rejeter-hesitation

    #Initiative_autodétermination (c’est le nom choisi par les initiateurs... l’#UDC... sigh) #initiative #votation #Suisse #CEDH #droits_humains

    • An attack on human rights or strengthening democracy?

      The conservative right Swiss People’s Party today handed in the signatures collected for its people’s initiative ‘Swiss law instead of foreign judges’, launched in 2015. The aim of the initiative is to put the federal constitution above international law. What would it mean for Switzerland if the initiative is voted in?

      http://www.swissinfo.ch/eng/-self-determination--initiative_an-attack-on-human-rights-or-strengthening-democracy-/42369642
      #droits_de_l'homme

    • Des professeur-e-s de droit ainsi qu’Economiesuisse critiquent l’#initiative_d’autodétermination

      Dans une publication commune de la revue Jusletter du 20 février 2017, 31 professeur-e-s de la faculté de droit de l’Université de Zurich, spécialistes du droit public, administratif et international, ont démontré les contradictions et conséquences possibles de l’initiative populaire de l’UDC « Le droit suisse au lieu de #juges_étrangers », aussi appelée initiative pour l’#autodétermination (voir notre article sur l’initiative).

      http://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/democratie-directe/droit-international/professeur-e-s-de-droit-qu-economiesuisse-critiquent-l-initiative-d-auto

    • Une lutte autour du droit national, du droit international et des droits de l’Homme

      L’UDC (l’Union démocratique du centre), souhaite inscrire dans la Constitution la primauté de la Constitution fédérale sur le droit international. Une lutte dans les urnes qui touche aux fondamentaux. Une lutte qui est menée avec acharnement.
      « Le droit national prime le droit international » et « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » : ces exigences ont toute leur raison d’être à une époque où le nationalisme reprend partout des couleurs. Il s’agit de messages simples qui jouent entre le tout-noir ou le tout-blanc sans laisser de place aux nuances intermédiaires. C’est sur ce modèle que s’appuie la prétendue « Initiative pour l’autodétermination » de l’Union démocratique du centre qui sera soumise au vote le 25 novembre 2018. L’exigence clé est la suivante : « La Constitution fédérale prime le droit international et lui est supérieure », exception faite de quelques dispositions obligatoires comme l’interdiction de la torture. Les traités internationaux en conflit avec la Constitution devraient alors être renégociés ou, au besoin, être résiliés. Seuls les traités ayant été adoptés par référendum seront de la compétence du Tribunal fédéral.

      Selon l’UDC, l’autodétermination et l’indépendance de la Suisse seraient menacées, à savoir par « les politiques, les fonctionnaires et les professeurs » qui souhaiteraient que « le peuple suisse n’ait plus le dernier mot. Selon l’argumentaire de l’initiative, ils auraient pour objectif de restreindre les droits du peuple. Ils seraient de plus en plus enclins à considérer que « le droit étranger, les juges et tribunaux étrangers priment le droit suisse voté par le peuple et les conseillers d’État ». L’initiative d’autodétermination proclame que « le droit suisse est censé être la source suprême de notre droit » et que « les référendums seront appliqués sans état d’âme, indépendamment du fait que la décision plaise ou non à ‹l’élite› de la capitale fédérale ». Selon l’UDC, l’initiative tendrait à promouvoir « la sécurité juridique et la stabilité dans la mesure où le rapport entre droit national et droit international serait alors sans ambiguïtés ».
      Un risque pour la stabilité et la fiabilité

      C’est précisément ce point de vue que les adversaires de l’autodétermination contestent. Dans la mesure où l’initiative impliquerait que la Suisse renégocie et, si besoin est, résilie les contrats internationaux en conflit avec la Constitution, elle mettrait en question les engagements contractés par la Suisse au niveau international et sèmerait le doute sur sa stabilité et sa fiabilité, avance le Conseil fédéral. L’autodétermination porterait ainsi atteinte à la place économique suisse. « L’autodétermination menace la sécurité juridique dans le cadre des relations commerciales internationales et rend les décisions stratégiques des entreprises suisses plus complexes.

      En voulant resserrer les règles qui régissent un éventuel conflit entre le droit constitutionnel suisse et le droit international, l’initiative ne fera que réduire la marge de manœuvre du Conseil fédéral et du parlement : il serait alors impossible de trouver de manière pragmatique des solutions reposant sur des bases solides et en conformité avec les deux régimes juridiques. La Suisse n’aurait alors que deux options : l’adaptation, à savoir la renégociation d’un traité, ou bien la dénonciation.
      Et si le droit international régissait les traités

      Opposer le droit international au droit suisse relève déjà d’une chimère car le droit international n’est pas simplement un droit étranger que l’on aurait imposé à la Suisse : le droit international est en grande partie un droit des traités, à savoir un accord conclu entre deux États ou groupes d’État. Les traités internationaux sont soumis en Suisse à une procédure démocratique à l’instar des traités régis par le droit national. Aujourd’hui, l’ensemble des traités internationaux d’envergure sont soumis à un référendum facultatif, voire obligatoire.

      Les adversaires de l’autodétermination – à savoir le Conseil fédéral, la majorité parlementaire, voire tous les partis à l’exception de l’UDC – voient d’un œil critique l’initiative d’autodétermination de vouloir retenir seuls les traités ayant auparavant été soumis à référendum. « C’est comme si l’initiative incitait les autorités à passer outre les engagements contractés, constate le gouvernement fédéral. Inciter ainsi la Suisse à une rupture des contrats pourrait massivement affaiblir le pays dans la mesure où les contractants étrangers ne se sentiraient pas non plus liés aux contrats passés avec la Suisse.

      Kathrin Alder, juriste et correspondante à la NZZ, la Neue Zürcher Zeitung, auprès du Tribunal fédéral, présente une analyse approfondie de la problématique du référendum. La discussion portant sur le conflit droit national versus droit international a, en fait, été attisée par une décision du Tribunal fédéral accordant la primauté à l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) au détriment du droit fédéral : « Selon l’initiative d’autodétermination, de telles décisions ne seront plus tolérées et remplacées par une solution, à première vue simple. Il s’avère cependant que l’initiative ne viendra pas à bout du droit à la libre circulation des personnes, dans le viseur de l’UDC, et ne sera pas non plus à même de clarifier la situation juridique. Dans le cadre des accords bilatéraux I, l’ALCP était par exemple soumis à référendum et reste de ce fait déterminant pour le Tribunal fédéral. En cas de conflit d’intérêts, il est vrai, ce sont toujours les juges de Lausanne qui l’emportent. »
      Les droits de l’Homme au centre des préoccupations

      Par contre, si l’initiative était votée, la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) ne serait, selon Kathrin Adler, plus déterminante pour le Tribunal fédéral : « Quand la Convention a été ratifiée, les traités internationaux d’une certaine importance n’étaient pas encore soumis à un référendum. Le droit constitutionnel qui sera alors en conflit avec la Convention l’emportera de ce fait avec des conséquences juridiques imprévues ». La journaliste du NZZ écrit : « Les initiateurs du mouvement se trompent de cible car plus encore que les juges ‹étrangers› à Strasbourg, ils abhorrent leurs ‹propres› juges à Lausanne. Le Tribunal fédéral a finalement décidé que la CEDH et l’ALCP priment le droit fédéral. Grâce à l’initiative d’autodétermination, l’UDC prétend vouloir renforcer la démocratie directe. Dans les faits, elle souhaite affaiblir le pouvoir judiciaire et précisément le Tribunal fédéral. »

      Les droits de l’Homme seront probablement au cœur du débat. Le Conseil fédéral met en garde, au cas où l’initiative serait adoptée, contre un « affaiblissement de la protection internationale des droits de l’Homme » et pointe les garanties accordées par la CEDH. Il se pourrait que la Suisse ne puisse plus appliquer les règlements de la CEDH. « Sur le long terme, il serait même envisageable que la Suisse soit exclue du Conseil européen ce qui équivaudrait à un divorce entre la Suisse et la CEDH. Le Conseil européen et la CEDH revêtent toutefois un intérêt existentiel pour la Suisse dans la mesure où ces institutions garantissent la stabilisation de l’État de droit, de la démocratie, de la sécurité et de la paix en Europe. »

      Au parlement, les adversaires de l’initiative d’autodétermination ont également reproché aux initiateurs du mouvement de vouloir abroger les lois fondamentales et ainsi risquer l’instauration d’un régime arbitraire exercé par la majorité. En se prononçant pour l’initiative, la rupture avec la CEDH serait engagée malgré le fait qu’elle offre la possibilité aux citoyens et citoyennes de l’invoquer ? si besoin est ? même contre l’État.

      Hans-Ueli Vogt, professeur de droit à Zurich, conseiller national UDC et père spirituel de l’initiative d’autodétermination n’en a cure. Lors d’une interview accordée à la Weltwoche, il répond à la question s’il souhaite amoindrir la portée des droits de l’homme : « Non. La protection des droits de l’Homme en Suisse ne dépend pas d’un tribunal étranger. Les droits de l’homme sont inscrits dans notre Constitution. »

      L’organisation « Schutzfaktor M » (« facteur de protection des droits de l’Homme ») insiste : « Nous avons besoin de la CEDH bien que les droits fondamentaux soient garantis par notre Constitution. Il suffit d’un vote majoritaire soutenu par des conseillers d’État pour modifier la Constitution. Suite à un référendum, les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution pourront alors être modifiés, voire abrogés ». L’organisation « Schutzfaktor M » rejointe par plus de 100 autres organisations suisses lutte depuis des années contre l’initiative de l’UDC.

      La lutte aux urnes sera sans merci. Le débat parlementaire offrait déjà un petit avant-goût. Thomas Aeschi, chef de la fraction UDC, n’hésitait pas à parler d’un coup d’État de la part des adversaires de l’initiative qui souhaitent enlever au peuple le droit à l’autodétermination. Et mieux encore : Roger Köppel, conseiller national de l’UDC, à enchaîner : « Ce qui se passe ici est l’éviction pure et simple du peuple. Il s’agit d’une prise de pouvoir, d’une sorte de coup d’État par une classe politique qui évolue dans les hautes sphères, ni encline ni capable de protéger les droits du peuple qu’elle a promis de défendre en prêtant serment ». « L’élite politique obnubilée par ses pouvoirs est furieusement décidée à s’approprier la souveraineté du peuple ». Köppel qualifie ses adversaires politiques au Conseil national sans hésitation aucune de « non-démocrates » qui se prennent à tort pour des représentants du peuple alors qu’ils sont plus proches de l’étranger que de la Suisse.

      https://www.revue.ch/fr/editions/2018/05/detail/news/detail/News/une-lutte-autour-du-droit-national-du-droit-international-et-des-droits-de-lho

    • Juges étrangers : la démocratie, ce n’est pas la « #troupeaucratie »

      L’initiative contre les juges étrangers vise la Cour européenne des droits de l’homme, estime le professeur de droit Jacques Dubey. Elle met également la défense des minorités en danger au nom d’une idée de la démocratie qui se limiterait à imposer les vues de la majorité

      Définir la démocratie comme « un régime politique dans lequel le peuple décide », c’est comme définir le football comme « un sport de balle qui se joue avec les pieds » : aussi juste qu’insuffisant. Le fait est que la règle de base du football – soit l’interdiction de se servir des mains – est contredite par des règles qui autorisent l’usage des mains à deux joueurs en certaines circonstances, et à tous les joueurs en d’autres circonstances. On peut certes imaginer un sport de balle au pied sans gardien ni touche ; la Suisse en serait peut-être championne du monde, mais ça ne serait pas du « football ».

      De même, on ne pourrait pas appeler « démocratie » un régime politique dans lequel la règle de base – soit l’adoption des lois par le peuple – ne serait pas complétée par d’autres règles, qui confient l’application des lois à des juges (séparation des pouvoirs), et qui accordent aux citoyens des droits à l’encontre de ces lois et de leur application (Etat de droit). Si la Suisse adoptait un régime sans protection ni juridiction des droits fondamentaux, elle perdrait son titre de championne du monde de la démocratie ; elle rejoindrait même des nations de fond de classement.

      Attaque contre la CEDH

      Les auteurs de l’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » ne semblent pas connaître toutes les règles du jeu démocratique. Officiellement, ils veulent faire primer le droit constitutionnel sur le droit international ; pratiquement, ils veulent contraindre la Suisse à devoir dénoncer un jour la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) pour échapper à la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme. Car, selon eux, ce droit international empêcherait de respecter la volonté du peuple, comme le prouverait la mise en œuvre de leur initiative de 2010 « pour le renvoi des étrangers criminels ».

      La majorité doit pouvoir imposer ses vues à la minorité, mais elle ne doit pas pouvoir opprimer une minorité quelconque

      Ces explications font d’eux des simulateurs et des mauvais perdants, puisque ce sont des juges suisses puis les citoyens suisses eux-mêmes qui ont imposé que le renvoi des étrangers criminels reste proportionné. Mais surtout, les initiants sont de piètres stratèges, lorsqu’ils prédisent que la Suisse serait plus démocratique sans CEDH qu’avec. Rappelons-leur que la démocratie suisse d’avant la CEDH, c’était une démocratie sans femmes…

      Pourquoi voulons-nous vivre en démocratie ? Parce que nous nous estimons tous libres et égaux, raison pour laquelle nous voulons tous participer de manière égale à la prise des décisions qui nous concernent – plutôt que de nous les voir imposer par un seul individu (monarchie) ou par un groupe d’individus (oligarchie).

      La loi de la majorité

      Pourquoi devons-nous protéger les droits fondamentaux dans ce contexte ? Parce que la manière dont nous prenons nos décisions en démocratie, soit à la majorité, menace la liberté et l’égalité que nous voulons justement préserver. Selon le contenu de la loi et le résultat du vote, cette manière de faire met en effet tour à tour certains individus (seuls ou minoritaires) à la merci d’autres individus (majoritaires), à l’exact opposé de ce que la démocratie est censée faire.

      D’où la nécessité de mettre chaque citoyen à l’abri des abus de l’ensemble des autres. Car la majorité doit certes pouvoir imposer ses vues à la minorité, mais elle ne doit pas pouvoir opprimer une minorité quelconque, jusqu’à et y compris cette minorité ultime qu’est notre individualité. Quant à la différence entre une décision qui s’impose et une décision qui opprime, elle s’appelle la proportionnalité ; et elle consiste à tenir compte de la situation particulière de chaque individu, fût-il étranger.

      Pour en priver les étrangers, voilà que les initiants n’hésitent pas à vous demander à vous, citoyens suisses, de renoncer à des droits fondamentaux qui vous appartiennent depuis 1974. Peu importe, direz-vous : « Le peuple c’est moi ! » ; « Les minorités c’est les autres ! »

      Attention, citoyens !

      En êtes-vous si sûr(e) ? Vous qui êtes manifestement francophone ? Et par ailleurs concubin, divorcée, orphelin, héritière, chasseuse, végétarien, piéton, motarde, propriétaire foncier, sous-locataire, aristo, secundo, indépendante, fonctionnaire, apprentie, retraité, fauché, blindée, Anniviarde, Chaudefonnier, et mille autres choses encore ? Vous que le hasard ou le destin, le mérite ou la défaillance ont placé dans des circonstances particulières dont le législateur – c’est-à-dire la majorité de vos concitoyens – n’a pas su ou n’a pas voulu tenir compte ? Vous qui ne redoutiez ni la rigueur ni l’abstraction de la loi, avant que celle qui s’applique à vous ne s’appelle Via Sicura ?

      Attention, citoyens ! Dans la « troupeaucratie » qu’on vous propose, le mouton noir auquel les moutons blancs donnent des coups de pied, ce serait vous un jour ; forcément vous. Et les juges, censés arbitrer la démocratie, ne pourraient alors plus arrêter le jeu pour si peu ; si peu que vous.

      https://www.letemps.ch/opinions/juges-etrangers-democratie-nest-troupeaucratie

    • Au fond, qu’est-ce que ça veut dire…

      Derrière les exigences simplistes de l’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » se cachent des notions bien plus complexes qu’il ne paraît. Explications.

      Qu’est-ce que le droit international public ?

      Le droit international public est constitué pour l’essentiel des traités passés entre les États. Il règle les relations entre les pays et met en place des règles et des principes contraignants. Les traités lient tous les États qui les ont ratifiés. Le droit international public évolue en permanence et sa version moderne met de plus en plus en avant la protection et le bien des personnes (droits humains, protection des personnes dans les conflits armés). Selon la Constitution fédérale, les traités internationaux importants doivent être approuvés par l’Assemblée fédérale et sont soumis au référendum facultatif. Un traité est par contre obligatoirement soumis à l’approbation du peuple (référendum obligatoire) lorsqu’il a rang constitutionnel.
      Qu’en est-il du droit international impératif ?

      En plus du droit international public existe le droit international contraignant, appelé aussi « ius cogens ». Comme le droit international public décrit ci-dessus, le droit international impératif est contraignant, mais il lie tous les États, indépendamment du fait qu’ils aient ou pas ratifié les instruments correspondants. Ce droit comprend essentiellement des normes relatives aux droits humains comme l’interdiction de la torture, de l’esclavage ou du génocide. Il n’existe cependant pas de définition précise ni de liste exhaustive universellement reconnue. La Constitution fédérale, quant à elle, fait référence au droit international impératif et s’engage à le respecter.
      Un droit international supplémentaire : le droit international humanitaire

      Le droit international humanitaire définit les règles applicables dans les conflits armés. Il constitue donc le cadre légal dans lequel la conduite de la guerre doit être menée et régit la protection des victimes (Conventions de Genève de 1949).
      Hiérarchie du droit

      La Constitution et les lois fédérales – ainsi que les lois cantonaleset communales – constituent l’ensemble du droit national. En cas de contradictions, le niveau le plus élevé prime toujours : le droit fédéral sur le droit cantonal et celui-ci sur le droit communal. Dans l’initiative dite « pour l’autodétermination », il en va uniquement de la relation compliquée entre la plus haute source du droit national, la Constitution, et le droit international.
      Qu’en est-il des droits fondamentaux ?

      Dans la Constitution fédérale révisée de 1999, les « droits fondamentaux » rassemblent toutes les libertés essentielles qui sont également garanties par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par la Convention européenne des droits de l’homme – CEDH – (liberté de conscience et d’opinion, protection de la sphère privée, etc.). Cela signifie que les droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme font partie intégrante de notre Constitution. Celle-ci peut cependant être modifiée par des initiatives populaires et entraîner ainsi des conflits avec le droit supérieur (Conventions telles que la CEDH, Convention sur les droits de l’enfant, etc.). Mais surtout, la CEDH offre aux citoyens suisses une protection supplémentaire de leurs droits en offrant aux personnes touchées par des violations des droits humains une autre instance à laquelle elles peuvent s’adresser.

      https://www.amnesty.ch/fr/sur-amnesty/publications/magazine-amnesty/2018-3/au-fond-qu-est-ce-que-ca-veut-dire

    • Caro Blocher, ti scrivo

      Egregio ex – Consigliere federale,
      abbiamo il diritto di ricorrere alla Corte di Strasburgo per i Diritti Fondamentali dell’Uomo? Perché ce lo volete togliere? Finora sono stati 85 cittadini e cittadine svizzeri ai quali la Corte di Strasburgo (nulla a che vedere con l’Unione Europea!) ha riconosciuto un diritto. Non erano imprese e nemmeno dei ricconi, ma persone semplici, vedove, pensionati, famiglie di operai, madri, giovani. Ottennero risarcimenti per il marito morto a causa dell’amianto, per essere stata internata a causa di una maternità fuori dal matrimonio, per una indennità assicurativa rifiutata, per violazione della libertà di espressione, per ridare il figlio strappato ad una madre. Domani, altre persone come queste, senza una famiglia milionaria come la vostra, avranno ancora bisogno della Corte di Strasburgo, e dei giudici svizzeri che ne sono membri. Perché volete toglierci questo diritto?

      Perché il Suo Collega Ueli Maurer, il 19 febbraio 2014, chiese in Governo di fare uscire i giudici svizzeri dalla Corte di Strasburgo e di denunciare la Convenzione per i Diritti dell’Uomo (CEDU)? Eppure era già stata approvata anche dai deputati del Parlamento svizzero, eletti dal popolo svizzero. Chiamate la vostra iniziativa “per la autodeterminazione”: ma la autodeterminazione dal 1966 è già garantita esplicitamente dal primo articolo del Patto ONU per i diritti politici, approvato anche dai deputati del Parlamento svizzero.La Convenzione per i Diritti dell’Uomo venne approvata dal Consiglio d’Europa, che era stato costruito anche dalla Svizzera, per evitare un’altra Guerra Mondiale, e al quale partecipano anche parlamentari svizzeri. Approvando la vostra iniziativa, costringete il Consiglio d’Europa a escluderci dalla Convenzione, perché la vostra iniziativa prevede la superiorità del diritto interno. Avete dimenticato la Bibbia del diritto internazionale, ossia la Convenzione di Vienna sul diritto degli accordi fra gli Stati. È stata approvata anche dal Parlamento svizzero. Prevede (art.27) che tutti gli Stati devono rispettare gli accordi che hanno ratificato. Semplice no? Ci diamo la mano e rispettiamo gli impegni. Da buoni Svizzeri. E invece no, Signor Blocher, con la vostra iniziativa ci volete tutti bugiardi: promettiamo di rispettare gli accordi che ratifichiamo, ma con le dita incrociate dietro la schiena. “Faremo poi secondo il nostro diritto interno”. Risultato: tutte le Organizzazioni internazionali e tutti gli Stati con cui noi Svizzeri abbiamo ratificato degli accordi (sono circa 5’500) ci chiederanno di rinegoziarli tutti, dichiarando che li rispetteremo, malgrado la vostra iniziativa. Oppure, verso la Svizzera, non li rispetteranno più, perché noi ci siamo riservati di non rispettarli.
      Ma perché, Signor Blocher, ci raccomandate di avere paura di questa rete di accordi internazionali, anche se vennero approvati dai parlamentari che abbiamo eletto? Questo diritto internazionale, è proprio il Diavolo? Io credo che sia, invece, proprio il nostro Angelo Custode: sono le promesse di collaborazione contro il terrorismo e i delinquenti, contro il traffico di medicinali nocivi, per il rispetto dei bambini, per la validità internazionale delle assicurazioni sociali, per garantire le imprese svizzere di esportazione. Siccome la vostra iniziativa si scontra con la Convenzione di Vienna, tutti questi accordi saltano. Ecco perché la vostra è una iniziativa di autodistruzione. Infatti, non prevede nemmeno chi dovrà stabilire, in Svizzera, se una regola del diritto internazionale sarà conforme o contraria alla costituzione svizzera. Sarà il tribunale federale? Sarà il parlamento? Sarà il signor Blocher? Ci dica la verità, Le piacerebbe proprio tanto essere lei a comandare, a tutti gli Svizzeri, a farci trottare come fate trottare tutti i vostri impiegati e operai della vostra ditta milionaria. Ma la democrazia Svizzera non è la vostra impresa privata. Preferiamo obbedire ai nostri Magistrati svizzeri, rispettandoli, senza buttarli fuori per vendetta personale, come avete fatto con il Procuratore della Confederazione Beyeler. Noi Svizzeri preferiamo obbedire al nostro Tribunale federale,piuttosto che al Padre Blocher,che lo ha accusato di ” voler fomentare un colpo di Stato”. ( NZZ 6.3.2013) Io ho paura del Suo Partito Personale, l’UDC, perché ha convocato a rapporto il giudice federale Yves Donzallaz, poiché scelto da UDC, per giustificarsi di sentenze “internazionaliste” che non piacevano alla stessa UDC, che gli fece scatenare addosso una campagna denigratoria dal vostro megafono, la Weltwoche del vostro deputato Köppel.

      Signor Blocher, ha paura dell’Unione Europea? Anch’io, da quando si piega sotto le pedate di Salvini, Orban, Le Pen e accoliti, distributori dello stesso odio che generò la Seconda Guerra Mondiale. Ma sull’Unione Europea la vostra iniziativa è inutile, perché comunque il popolo svizzero è già e rimane sovrano nel decidere, in votazione popolare, sugli Accordi bilaterali e sul prossimo Accordo – quadro con l’Unione Europea.Per caso,Signor Blocher, ha paura di queste prossime votazioni popolari? E allora la vostra iniziativa serve per sabotate un risultato che non vi piacerà? Avete paura della Costituzione federale, perché prevede( art.5 capoverso 4)” che la Confederazione rispetta il diritto internazionale”?

      E allora, Signor Blocher, perché come ex-consigliere federale, per i vostri interessi politici mobilitate i denigratori professionisti? Per esempio il consigliere nazionale UDC Alfred Heer, che definisce la Convenzione per i Diritti dell’Uomo ” un ascesso purulento”. Oppure il consigliere nazionale Lorenzo Quadri, che ha appena chiesto di “revocare all’istante l’incarico a Strasburgo ” del giudice svizzero signora Anne Keller, (Meschino della domenica 21.10.2018), che definisce i giudici del tribunale federale come “soldatini della partitocrazia multikulti… eletti dall’assemblea federale con il sistema del mercato delle vacche” (meschino della domenica 16/10/2018) dopo avere anche proposto la galera per un giudice del tribunale federale (Meschino della domenica 17.7.2016).
      Paolo Bernasconi, avvocato
      Articolo apparso sul Caffè, 4 novembre 2018

      http://unitidaldiritto.ch/2018/11/05/caro-blocher-ti-scrivo

  • #Discrimination institutionnelle dans la nouvelle #Loi_sur_la_nationalité

    Le 17 juin 2016, le Conseil fédéral a adopté l’Ordonnance sur la révision de la Loi sur la nationalité et conclu que cette nouvelle loi devra entrer en vigueur au 1er janvier 2018. La loi elle-même a été votée par le Parlement le 20 juin 2014.

    La nouvelle ordonnance sur la nationalité concrétise la loi du même nom et a été fortement critiquée sur plusieurs points durant le processus de consultation. Alors qu’il préparait la nouvelle loi suite à la consultation, le Conseil fédéral a manqué l’opportunité de faire disparaitre de l’ordonnance la discrimination sociale envers les candidat-e-s à la naturalisation, ainsi que les limitations disproportionnées aux droits fondamentaux. Le concept honteux de déclaration de loyauté imaginé dans le texte original à quant à lui été abandonné.

    Au final, la nouvelle Loi sur la nationalité fournit plusieurs exemples de discrimination institutionnelle.

    http://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/politique-etrangers/naturalisation/nouvelle-loi-federale-nationalite-droits-fondamentaux

    #nationalité #naturalisation #Suisse #discriminations

  • Un document qui date du 19 mars 2016, que je publie ici pour archivage :

    #Lettre_ouverte : Fermeture des #abris_PC et amélioration des conditions de vie
    Monsieur le Président du Conseil d’Etat, Madame et Messieurs les Conseillers d’Etat,

    Il y a un an, des habitants des abris PCi ont adressé une première lettre à Mme Ariane Daniel Merkelbach, directrice de l’AMIG au sein de l’Hospice Général, dénonçant leurs conditions d’habitation dans ces derniers. Un an après, non seulement la situation ne s’est pas améliorée mais elle a même empiré : de deux abris initialement ouverts en 2015 nous en comptons bientôt onze. Nous, personnes en exil logées par le service d’hébergement de l’AMIG, nous unissons pour dénoncer une nouvelle fois des conditions de vies indignes et inhumaines que nous avons connues, que nous connaissons ou que nous risquons à tout moment de connaître. Une part importante du contenu de la lettre du 23 janvier 2015 reste malheureusement d’actualité et est donc reprise dans celle-ci.
    Dans nos pays, nous avons connu l’emprisonnement, la torture, la guerre, la dictature, le terrorisme, l’injustice sociale et la misère. Nous avons fui pour sauver nos vies. Nous avons dû quitter nos familles, nos amis, nos maisons, nous avons dû tout laisser. Sur la route, nous avons connu de nombreux dangers : nous avons subi de multiples formes d’agressions, nous avons été enfermés, nous avons traversé le désert, la montagne, la mer, au péril de nos vies. Beaucoup de nos compatriotes et amis sont morts en chemin. Aujourd’hui, nous sommes en Suisse, « terre d’asile » et nous sommes reconnaissants à ce pays et à ses habitants de nous accueillir. Pourtant ici aussi, on nous empêche de mener une vie digne.

    Dans les abris PCi, nous avons vécu, nous vivons ou nous vivrons sous terre, entassés, sans fenêtres, sans air, sans soleil, pour certains pendant plus d’une année. Nous avons de gros problèmes d’hygiène, de nourriture et de sommeil, qui altèrent gravement notre santé tant physique que psychique.

    Les toilettes et les douches sont en nombre totalement insuffisant et de ce fait sont la plupart du temps dans un état de propreté déplorable. La promiscuité nous expose sans cesse aux maladies et à la contagion, d’un simple rhume à la grippe intestinale en passant par la gale. Sans parler des punaises de lit. L’air est difficile à respirer. Nous souffrons de problèmes oculaires et de maladies de peau.

    Nous n’avons pas la possibilité d’avoir accès à des espaces où nous pourrions cuisiner et sommes donc dépendants de la nourriture qui nous est servie : aucun légume frais ; couscous, riz ou spaghetti au quotidien ; nourriture préparée depuis des jours, qui stagne dans les frigos, et qui est régulièrement avariée quand on nous la sert ; même le pain est souvent dur.

    La lumière, allumée 24 heures sur 24, nous empêche de dormir. Tout comme le bruit, la ventilation, le fait que les lits soient connectés entre eux, les ronflements des uns et les cauchemars des autres. Nous n’avons aucune intimité.

    Le manque de sommeil nous épuise et nous fragilise. Nous ne pouvons pas non plus voir nos amis car nous ne pouvons pas recevoir de visites. Nous n’avons plus aucune énergie et n’entrevoyons aucune perspective.

    Ces conditions d’ « accueil » se répercutent sur notre quotidien dans son ensemble, créent de graves difficultés à différents niveaux et nous rappellent les sévices que nous avons subis dans nos pays. Ces traumatismes nous hantent.

    Beaucoup d’entre nous, à bout de force, doivent régulièrement s’adresser aux urgences pour tenter de trouver de l’aide. Nous sommes venus dans ce pays à la recherche de protection. N’avons-nous pas droit, au minimum, à ce que notre état de santé ne se détériore pas pendant notre séjour ?

    Suite à l’incendie qui s’est déclaré aux foyer des Tattes le 17 novembre 2014, tuant une personne et en blessant grièvement plusieurs autres, la justice n’a toujours pas été rendue et malgré cela de nombreuses victimes ont été renvoyées ou risquent de l’être. Depuis, nous vivons tous dans l’inquiétude. Si un incendie se déclarait dans un abri PCi, par où pourrions-nous sortir pour échapper aux flammes ?

    Cet état d’angoisse et de tension permanentes, les difficultés matérielles, la promiscuité, les conditions de vie qui nous sont imposées, génèrent des tensions et des conflits. La richesse qui devrait découler de la rencontre avec d’autres personnes, d’autres cultures, est rendue impossible par les problèmes de survie qui préoccupent chacun.

    Nous portons à votre attention le fait que la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a conclu que les abris PCi ne sont adaptées qu’à des séjours de courte durée, de trois semaines au maximum, et que le conseiller d’Etat M. Mauro Poggia a reconnu que cette « solution » pose des problèmes de « dignité humaine ».

    Certains camarades en exil se sont mobilisés durant l’été 2015, cherchant collectivement à faire évoluer la situation, allant même jusqu’à proposer des solutions de logement en surface, en concertation avec l’Etat. Aujourd’hui, nous constatons que malgré les promesses obtenues, des nouveaux abris PCi ont été ouverts et que la réponse de la police et de l’Hospice Général face à ce mouvement de solidarité a été essentiellement répressive (interdictions de se rendre dans certains foyers, nombreuses arrestations, parfois même dans les locaux de l’OCPM à Bandol). Cela signifie-t-il qu’en prenant la parole publiquement pour dénoncer les conditions de vie qui nous sont imposées nous prenons le risque de nous exposer à la répression ? Nous refuse-t-on le droit de chercher collectivement à faire évoluer une situation dont nous souffrons ?

    En attendant la fermeture définitive des abris PCi promise pour fin 2016, nous vous demandons de prendre les mesures suivantes afin d’améliorer au plus vite les conditions de vie des habitants de leurs habitants :

    Mettre à disposition des personnes logées en abris PCi des espaces pour pouvoir cuisiner de façon autonome.

    Baisser le nombre de personnes par dortoirs.

    Améliorer les conditions d’hygiène dans les abris PCi notamment en ce qui concerne la propreté des douches et des w-c.

    Améliorer l’information auprès des habitants des abris PCi concernant les différents lieux d’accueil et de formation qu’ils peuvent fréquenter à Genève.

    Donner la possibilité aux habitants des abris PCi de recevoir des visites, non pas dans les dortoirs, mais dans les salles communes qui sont à l’entrée des abris et de visiter leurs connaissances en foyers.

    Comprenez bien que si nous proposons des pistes pour chercher à « améliorer » de façon urgente le quotidien des camarades logeant actuellement dans les abris PCi, nous n’abandonnerons pas la lutte tant que les abris ne seront pas définitivement fermés et que l’idée même de pouvoir y loger des personnes pour des périodes plus longues que quelques jours n’aura pas été enterrée.

    Personne ne doit (sur-)vivre sous terre !

    Dans l’attente de votre rapide réaction, nous vous prions de croire, Monsieur le Président du Conseil d’Etat, Madame et Messieurs les Conseillers d’Etat, à l’assurance de notre haute considération.

    #bunkers #logement #hébergement #asile #migrations #réfugiés #Genève #lettre #abris_de_la_protection civile

  • Dossier : Profond, ou pas : Le Deep Web, nommé à tord ou aussi, c’est selon, Darknet. Le web profond ; avec Tor et ses oignons... Un exemple : The Hidden Wiki et une liste de liens ; innaccessibles sans oignons... En fait, ça ne répond pas réellement au fascisme des états : NSA - Lois renseignement et, en plus, les Anonymous, au lieu de se focaliser sur la pédopornographie déjà bien censurée par Google, etc, devrait plus s’attaquer aux mafias djihadistes... - Dossier.
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Web_profond
    http://www.parlonsgeek.com/darknet-le-web-profond
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Tor_(r%C3%A9seau)
    https://fr.wikipedia.org/wiki/The_Hidden_Wiki
    http://thehiddenwiki.org
    http://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-internationaux/nouvelles/terrorisme/nsa-scandal?gclid=CPXc6e3OiscCFRQatAodCLALww
    http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2015/05/05/32001-20150505ARTFIG00007-qu-est-ce-que-le-projet-de-loi-renseignement.php
    http://www.slate.fr/story/90649/google-signale-contenu-pedopornographique-mail
    http://oxymoron-fractal.blogspot.fr/2015/06/les-petunias-ne-petunent-point.html
    #darknet #tor #anonymous #nsa

  • Bilan positif pour le centre fédéral de #Bremgarten

    La Confédération et les autorités communales tirent un #bilan positif trois mois après l’ouverture du #centre_fédéral_pour_requérants de Bremgarten, dans le canton d’Argovie. Aucun problème n’a été signalé. Les craintes de la population étaient infondées.

    Le centre accueille actuellement 113 requérants d’Afrique du Nord, d’Erythrée, d’Ethiopie, d’Afghanistan, du Pakistan, du Congo, de Russie et des Balkans, ont indiqué les responsables. Il a été occupé en moyenne à plus de 80 %.

    La pression n’est plus aussi forte qu’il y a quelques mois en raison de la baisse du nombre de demandes d’asile, a indiqué le porte-parole de l’Office des migrations (ODM), Michael Glauser.

    Le centre est géré par 17 personnes qui occupent 13,5 postes. S’y ajoute le personnel pour la sécurité dont le nombre n’a pas été précisé par les responsables.

    Comportements corrects

    Le maire de Bremgarten Raymond Tellenbach (PLR) tire aussi un bilan positif. La présence des requérants n’a pas posé de problèmes.

    Seul le nombre de vols dans les commerces a légèrement augmenté, mais sans gravité. La sécurité de la population a été assurée en tout temps, a encore indiqué le maire. Les requérants se sont comportés correctement en ville et ils ont respecté les #périmètres_d'interdiction.

    Ces périmètres avaient provoqué une polémique avant l’ouverture du centre. Finalement, seules les infrastructures scolaires et sportives sont considérées comme des #zones_sensibles auxquelles les requérants n’ont pas accès sans être accompagnés.

    http://www.swissinfo.ch/fre/nouvelles_agence/international/Bilan_positif_pour_le_centre_federal_de_Bremgarten.html?cid=37270294

    #migration #asile #réfugiés #Suisse

    ARRGGHHHH...

    v. aussi :
    http://seenthis.net/messages/162473

    et http://www.asile.ch/vivre-ensemble/2013/08/03/bremgarten-ag-ouverture-du-centre-national-pour-requerants-dasile

    • Interdictions de périmètre frappant les requérants d’asile

      Cet été, la convention que l’Office fédéral des migrations (ODM) a passée avec la commune de Bremgarten à propos de l’exploitation d’un centre d’hébergement pour requérants d’asile a défrayé la chronique. Les médias ont indiqué que les requérants d’asile avaient l’interdiction de fréquenter la piscine et les installations sportives, ou alors moyennant des restrictions. S’agissait-il d’une interdiction de périmètre, d’une prescription ou d’une recommandation ? Cela n’était pas clair ou a donné lieu à diverses interprétations. La convention entre l’ODM et la commune de Bremgarten peut désormais être consultée sur le site Internet de l’ODM.

      Pour exclure à l’avenir tout nouveau malentendu, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

      1. Peut-il nous garantir non seulement que ni les conventions que l’ODM a passées avec des communes à propos de l’exploitation d’un centre d’hébergement pour requérants d’asile, ni les règlements intérieurs qui en découlent, n’interdisent aux requérants de se rendre à certains endroits dans les communes concernées, mais aussi qu’il en ira de même des futures conventions ?

      2. Estime-t-il aussi que les interdictions de périmètre ne peuvent être prononcées qu’individuellement, quand une personne trouble ou menace la sécurité et la tranquillité publiques, et qu’elles doivent servir à lutter contre la criminalité ?

      3. Partage-t-il l’avis selon lequel il serait discriminatoire d’interdire aux requérants d’asile de fréquenter une piscine ?

      4. Peut-il nous garantir non seulement que les conventions que l’ODM a passées avec des communes qui abritent un centre d’hébergement pour requérants d’asile ne contiennent ni interdictions de périmètre ni mesures similaires, mais aussi qu’il en ira de même des futures conventions ?

      5. Des personnes qui bénéficient de l’aide d’urgence dans une commune du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures ont l’interdiction de quitter le territoire communal. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ce cas ? Sur quelle base juridique cette interdiction repose-t-elle ?

      https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20133798

    • Interdictions de périmètre à Bremgarten : une violation des droits fondamentaux ?

      Les requérant-e-s d’asile du nouveau centre d’hébergement de Bremgarten (AG) ne peuvent pas se déplacer librement sur le territoire de la commune. L’Office fédéral des migrations (ODM) a signé, avant l’ouverture du centre, un accord avec les autorités communales de Bremgarten prévoyant que les requérants d’asile ne puissent pas accéder à plusieurs endroits de la ville. L’association de défense des droits humains « augenauf » a révélé l’affaire début août dans une lettre ouverte à Simonetta Sommaruga, avant que la convention signée entre la Confédération et Bremgarten ne soit finalement mise en ligne.

      http://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/asile/loi/interdictions-de-perimetre-requerants-de-bremgarten-violent-droits-fonda

    • Asile en 2013: la bataille de Bremgarten
      de Johan Rochel

      Qui aurait pensé qu’une bataille symbolique se jouerait dans la petite commune de Bremgarten ? Le 6 août passé, la commune de 6500 habitants du canton d’Argovie a vu s’ouvrir sur ses terres un centre de requérants d’asile conduit par la Confédération. Selon les informations parues dans la presse, l’Office fédéral des migrations (ODM) aurait accepté certaines « conditions » posées par la commune et ses autorités, les plus sensibles concernant l’interdiction d’accès à la piscine, aux terrains de sports ou à d’autres places publiques.
      Bon gré mal gré, le climat délétère autour de l’asile transforme notre façon de percevoir la réalité et je serais prêt à parier que la plupart des lecteurs ont parcouru la phrase précédente sans sourciller. Exiger d’interdire la piscine ou le stade de foot aux demandeurs d’asile est devenu politiquement acceptable, même auprès d’un office fédéral. C’est dire si l’affaire de Bremgarten, qui pourrait être vue comme une aventure estivale, est en fait une bataille de la plus haute importance. Excusez la formule grandiloquente, mais il n’en va ni plus ni moins que de la défense de certains principes absolument fondamentaux de notre pays.

      Le premier de ces principes, c’est bien sûr la non-discrimination. Et pour débusquer une discrimination et montrer son absurdité, l’arme absolue reste l’analogie. Imaginons donc que la commune de Bremgarten souhaite interdire l’entrée de sa piscine à tous les amateurs de musique pop. C’est choquant, car c’est discriminant. Pourquoi moi, qui aime la musique pop, n’aurais-je pas le droit d’aller à la piscine ? L’absurdité apparaît particulièrement flagrante car la pop et la piscine n’ont rien à voir ensemble. En d’autres mots, ’interdiction n’a aucun lien avec le critère discriminant. Le même constat s’applique pour les demandeurs d’asile.

      Les seules interdictions acceptables sont celles qui reposent sur des critères objectifs et vérifiables. Imaginons ainsi la piscine de Nyon durant la période du Paléo. Une interdiction d’entrer pour les personnes à l’hygiène trop douteuse (venant directement du camping) serait acceptable, car en lien direct avec la piscine et ses activités. Imaginons la même piscine refusant l’accès aux personnes alcoolisées ou cherchant visiblement à semer le troube. Acceptable, car en lien direct avec l’utilisation pacifique de la piscine. Imaginons finalement une obligation de s’inscrire ou de fractionner le groupe si l’on vient avec beaucoup de monde. Acceptable, sinon la piscine ne fonctionne plus.

      Mais à Bremgarten, ce n’est ni l’hygiène, ni le comportement alcoolique ou violent qui donnent lieu à une interdiction, mais seulement le fait d’être Autre, d’avoir un titre de séjour spécifique. A ce titre, il n’est pas surprenant que les esprits s’échauffent autour de la « piscine », lieu hautement symbolique. C’est en effet dans la piscine que les corps se touchent et, par l’intermédiaire de l’eau partagée, se mélangent. C’est là que l’Autre se fait le plus clairement voir et sentir comme Autre. Mais c’est également là que les plus sombres histoires de ségrégation remontent à la surface.

      Le deuxième principe, c’est l’exigence d’efficacité des lois en vigueur. En plus d’être discriminants, les règlements de la commune de Bremgarten sont profondément contreproductifs et même dangereux. D’une part, il suffit d’avoir passé quelques jours dans un tel centre pour voir que l’ennemi de tous, c’est l’inaction. Ne rien faire de ses journées fait le nid des angoisses, des tentations et des passages à l’acte peu recommandables. Les activités sportives apparaissent comme une activité facile et à la portée de tous pour contrer cet immobilisme. Attention ! Il ne s’agit même pas de chercher à intégrer les demandeurs d’asile (horrible pensée), mais de mettre en place des simples mesures pour prévenir les débordements.

      En plus d’être contreproductives dans la pratique, ce genre d’interdictions contribue à renforcer le climat détestable qui règne sur l’asile. En prétextant prévenir un incendie, on légitime le travail des pyromanes en tout genre et rend plus difficile celui des pompiers. Si la piscine et le terrain de foot sont interdits, pourquoi ne pas pousser le raisonnement et forcer les demandeurs d’asile à rester dans les abris PC toute la journée, moyennant une heure de promenade ? Au final, tous les acteurs du système d’asile, y compris les habitants des communes concernées, ne peuvent que perdre dans le jeu qu’ils engagent parfois eux-mêmes.

      J’ai eu la chance de faire du service civil dans un centre de demandeurs d’asile de la région biennoise. J’ai emmené des groupes faire du parcours vita, organisé des matchs de foot sur le terrain communal, mis sur pied des visites au bord du lac. A raison, personne n’aurait compris pourquoi ces activités auraient pu être interdites aux demandeurs d’asile. Alors pourquoi la piscine de Bremgarten ? En cet été 2013, il faut mener et gagner la bataille de Bremgarten.

      http://www.hebdo.ch/les-blogs/rochel-johan-une-suisse-en-mouvement/asile-en-2013-la-bataille-de-bremgarten

    • Rayonverbote für Asylsuchende in Zürich kein Thema

      Im geplanten Bundes-Asylzentrum in Altstetten sollen keine Rayonverbote für die Bewohner gelten. Der Stadtrat hält nichts von Einschränkungen, wie sie im Aargauer Städtchen Bremgarten ausgesprochen wurden.

      In Bremgarten dürfen die im Bundes-Asylzentrum untergebrachten Menschen sich nur sehr eingeschränkt bewegen. Neben vielen anderen Orten sind die Badi sowie die Plätze bei der Schule und vor der Kirche tabu. Die Gemeinde hat die Regeln zusammen mit dem Bundesamt für Asylwesen ausgehandelt.

      http://www.tagesanzeiger.ch/zuerich/region/Rayonverbote-fuer-Asylsuchende-in-Zuerich-kein-Thema/story/29942708

    • Bundesamt für Migration räumt Fehler ein

      Ein Stadtplan Bremgartens zeigt 32 Tabuzonen für Asylsuchende. Dass er einem offiziellen Dokument angehängt ist, bezeichnet der Bund als «Versehen».
      Im Anhang der Vereinbarung findet sich der Plan, den der TA am Dienstag publik gemacht hat. Er zeigt 32 Orte und Zonen. Wie Bremgartens Stadtammann Raymond Tellenbach (FDP) gegenüber dem TA mehrfach erklärt hat, ist er davon ausgegangen, dass der Plan verbindlich und die Bewegungsfreiheit der Asylsuchenden dort eingeschränkt sei – und zwar nicht nur auf Schul- und Sportarealen, wie die Vereinbarung explizit festhält, sondern auch an den anderen eingezeichneten Stellen – etwa auf Kirchenvorplätzen. BFM-Direktor Mario Gattiker hingegen sagt, es handle sich um einen falschen Plan (TA von gestern).

      http://www.tagesanzeiger.ch/schweiz/Bundesamt-fuer-Migration-raeumt-Fehler-ein-/story/15015309
      #zones_tabou

    • «Schau mir in die Augen, Angst!»

      Die Antwort von Alt-Regierungsrat Markus Notter auf eine Frage in seiner Rubrik in der «Zeit», ob man die Ängste vor der Personenfreizügigkeit nicht ernster nehmen sollte, war ziemlich ungehalten: «Ich kann das Geschwafel vom Ernstnehmen der Ängste vor der Zuwanderung nicht mehr hören. Was hat uns denn in diesem Land in den letzten vierzig Jahren mehr beschäftigt als die Angst vor den Ausländern?» Die Antwort ist zwar unwirsch – aber reichlich erfrischend. Endlich einer, der diese Floskel nicht bemüht.

      http://blog.derbund.ch/politblog/index.php/19596/schau-mir-in-die-augen-angst

    • Nicolas Bideau muss das Image der Schweiz wieder aufpolieren

      Die vergangene Woche war nicht gerade dazu angetan, das Image der Schweiz im Ausland aufzupolieren. Die US-amerikanische Fernseh- und Kino-Ikone Oprah Winfrey belegte die Titelseiten mit ihrer Aussage, sie sei in einer Zürcher Luxusboutique Opfer rassischer Diskriminierung geworden – auch wenn sie später versuchte, die Tragweite ihrer Anklage herunterzureden. Ob nun an den Vorwürfen etwas dran ist oder sie einfach nur die Gelegenheit beim Schopf packte, sich und ihren neuen Film ins Gespräch zu bringen – Schweiz Tourismus jedenfalls fühlte sich bemüssigt, eine Entschuldigung anzubringen (ein bisschen übereilt, wie man später einräumte). Um der Angelegenheit in der Lesart der internationalen Medien noch zusätzliches Gewicht zu verleihen, erklärte die Gemeinde Bremgarten im Kanton Aargau mehrere Gebiete für Asylbewerber zu Sperrzonen, insbesondere öffentliche Schwimmbäder und Sportanlagen.

      http://blog.derbund.ch/politblog/index.php/19793/fran-ais-affaire-oprah-winfrey-l-asile-version-bremgarten-plombent-l-im

  • Les centres pour « requérants récalcitrants » selon l’article 26 de la loi sur l’asile

    Dans le cadre du durcissement de la politique d’asile décidé à l’automne 2012, une disposition (art. 26) autorisant l’office fédéral des migrations (ODM) à envoyer les « requérants récalcitrants » dans des centres spécifiques a été adoptée. Sont concernés les requérants « qui menacent la sécurité et l’ordre publics ou qui, par leur comportement, portent sensiblement atteinte au fonctionnement des centres d’enregistrement. » Cette disposition a été déclarée comme « urgente » et est donc déjà en vigueur dans la loi. Elle n’est toutefois pas encore applicable dans la pratique. Le DFJP planche actuellement sur plusieurs alternatives pour la réalisation de ces centres.

    http://www.humanrights.ch/fr/Suisse/interieure/asile/Divers/idart_9755-content.html

    #asile #Suisse #requérants_récalcitrants #centres_spéciaux #nouvelle_loi_asile #Office_des_migrations #migration #politique_d'asile