DALLOZ Etudiant - Actualité : Compétence du juge pénal pour qualifier une association, d’association transparente
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La chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 novembre 2012 s’est déclarée compétente pour qualifier une association de transparente : « lorsqu’une association est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ses ressources, le juge pénal est compétent pour qualifier cette personne privée d’#association-transparente " et en déduire que les contrats qu’elle conclut pour l’exécution de la mission qui lui est confiée sont des contrats administratifs soumis au code des marchés publics ». En l’espèce, une commune avait attribué sans mise en concurrence à une société, un marché relatif à l’organisation d’un festival d’un montant d’1,3 millions de francs, ce marché a été résilié par la commune, informée par le préfet de la violation des procédures prévues au Code des marchés publics. Un second contrat, reprenant les termes du premier a été conclu entre cette même société et une association. Le conseil municipal a voté l’affectation d’une subvention d’1,3 millions de francs à cette association. Selon la chambre criminelle « le délit de recel de #favoritisme est caractérisé à l’égard du prévenu qui bénéficie, en connaissance de cause, du produit de l’attribution irrégulière d’un marché ». Dans cette affaire, les pourvois du maire de la commune (condamné par la cour d’appel pour atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, à un an d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende, un an de privation des droits de vote et d’éligibilité) et du dirigeant de la société (condamné par la cour d’appel pour recel, à quinze mois d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende) sont rejetés.