La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, cinq régimes d’aide destinés à soutenir le transport maritime à Chypre, au Danemark, en Estonie, en Pologne et en Suède. Ces régimes encouragent l’immatriculation des navires en Europe et contribuent à la compétitivité du secteur à l’échelle mondiale sans fausser indûment la concurrence.
La Commission a adopté cinq décisions distinctes, concernant
• l’introduction d’un régime de taxation au tonnage et de soutien des gens de mer en Estonie,
• la prolongation d’un régime de taxation au tonnage et de soutien des gens de mer à Chypre,
• l’introduction d’un nouveau régime de soutien des gens de mer en Pologne,
• la prolongation et l’extension d’un régime de soutien des gens de mer au Danemark et
• la prolongation d’un régime de soutien des gens de mer en Suède.
La Commission a apprécié les cinq régimes sur la base des règles de l’UE en matière d’aides d’État, en particulier des orientations sur les aides d’État au transport maritime, et a établi que tous les régimes étaient conformes à son interprétation desdites orientations.
En ce qui concerne les régimes de taxation au tonnage estonien et chypriote, la Commission a constaté qu’ils respectent les règles et que la taxation au tonnage est limitée aux activités et navires éligibles. En outre, pour ce qui est de la taxation des dividendes versés aux actionnaires, la Commission a constaté que les deux régimes en question garantissent que les actionnaires des compagnies maritimes sont traités à l’égal des actionnaires dans n’importe quel autre secteur.
Pour ce qui est des régimes de soutien des gens de mer estonien, chypriote, polonais, danois et suédois, la Commission a constaté que les cinq États membres sont tous convenus d’appliquer leur régime respectif à tous les navires battant pavillon d’un État membre de l’UE ou de l’EEE.
La Commission a conclu que ces régimes étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, car ils contribueront à la compétitivité du secteur du transport maritime de l’UE et encourageront l’immatriculation des navires en Europe tout en préservant les normes sociales, environnementales et de sécurité strictes de l’Europe et en garantissant des conditions de concurrence équitables.
Contexte
Afin d’éviter le risque de transfert de pavillon et de délocalisation de compagnies maritimes vers des pays à faible fiscalité n’appartenant pas à l’UE, les orientations sur les aides d’État au transport maritime adoptées par la Commission en 2004 autorisent les États membres à prendre des mesures pour rendre l’environnement fiscal plus favorable aux compagnies maritimes. Seules les compagnies exerçant des activités dans le domaine du transport maritime (défini comme le transport de voyageurs et de marchandises par mer) peuvent bénéficier de mesures sur le fondement des orientations concernant les aides au transport maritime.
La mesure de ce type la plus connue est la taxation au tonnage, qui permet aux compagnies maritimes d’opter pour une imposition sur la base d’un bénéfice notionnel ou du tonnage qu’elles exploitent, en lieu et place du régime normal d’imposition des sociétés. Ce type de taxation peut réduire le niveau global des impôts payés et rendre ces derniers plus prévisibles pour les entreprises. Dans le cadre des régimes en faveur des gens de mer, les coûts salariaux (c’est-à-dire l’impôt sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale) peuvent être réduits ou supprimés pour les marins employés à bord de navires battant pavillon d’un État membre de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE).
Lorsqu’elle applique ces orientations, la Commission veille résolument à la cohérence et à l’égalité de traitement des compagnies maritimes dans toute l’UE, tout en s’assurant que les régimes avantageux de taxation au tonnage et de soutien des gens de mer ne contreviennent pas aux règles du marché intérieur. La Commission veille en particulier à ce que le traitement fiscal favorable accordé aux compagnies maritimes n’ait pas de répercussions dans d’autres secteurs non liés au transport maritime, à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à l’égard des registres d’autres États membres de l’UE et de l’EEE, et à ce qu’aucune aide n’excède le plafond fixé dans ses orientations sur les aides au transport maritime.
Les versions non confidentielles de ces décisions seront publiées sous les numéros SA.51809 (Chypre), SA.52069 (Danemark), SA.53469 (Estonie), SA.46380 (Pologne) et SA.46740 (Suède) dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique « State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel de l’UE et sur l’internet.