• Procédures d’infraction du mois de février : principales décisions
    https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/inf_23_525

    Eau potable : la Commission demande à la FRANCE de garantir la propreté de l’eau potable

    La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’adresser un avis motivé à la France [INFR(2020)2273] au motif que cette dernière n’a pas pleinement mis en œuvre la législation de l’UE relative à la qualité de l’#eau potable. La directive sur l’eau potable (directive 98/83/CE) vise à protéger la santé humaine contre les effets nocifs de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant leur sécurité et leur propreté. Le pacte vert pour l’Europe fixe une ambition « zéro pollution », au bénéfice de la santé publique, de l’environnement et de la neutralité climatique.

    Depuis longtemps, l’eau potable distribuée à des dizaines de milliers de personnes en France contient des quantités excessives de nitrates. La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à cet État membre en octobre 2020. La France a pris des mesures adéquates concernant certaines unités de distribution d’eau potable, mais l’eau potable actuellement distribuée à plusieurs milliers de personnes dans le pays ne respecte toujours pas la valeur limite applicable aux nitrates, en violation de la directive sur l’eau potable.

    Par conséquent, la Commission a décidé d’adresser un avis motivé à la France, qui dispose à présent d’un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

  • Commission recommends gradual lifting of travel restrictions
    https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_20_1035

    Aujourd’hui, la Commission a recommandé aux États membres de l’espace Schengen et aux pays associés à l’espace Schengen de lever au plus tard le 15 juin 2020 les contrôles aux frontières intérieures et de prolonger jusqu’au 30 juin 2020 la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union ; elle a, en outre, proposé une approche pour la levée progressive de cette restriction ultérieurement.
    La situation sanitaire de certains pays tiers demeurant critique, la Commission ne propose pas à ce stade une levée généralisée des restrictions aux déplacements. Les restrictions devraient être levées pour des pays sélectionnés d’un commun accord par les États membres, sur la base d’un ensemble de principes et de critères objectifs, comme la situation sanitaire, la capacité de faire appliquer des mesures de confinement pendant les déplacements ainsi que des considérations de réciprocité, en tenant compte des données provenant de sources pertinentes telles que l’ECDC et l’OMS.

    #Covid-19#migrant#migration#europe#frontiere

  • Aides d’État : la Commission autorise des régimes d’aide au transport maritime à Chypre, au Danemark,
    https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_19_6780

    La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, cinq régimes d’aide destinés à soutenir le transport maritime à Chypre, au Danemark, en Estonie, en Pologne et en Suède. Ces régimes encouragent l’immatriculation des navires en Europe et contribuent à la compétitivité du secteur à l’échelle mondiale sans fausser indûment la concurrence.

    La Commission a adopté cinq décisions distinctes, concernant
    • l’introduction d’un régime de taxation au tonnage et de soutien des gens de mer en Estonie,
    • la prolongation d’un régime de taxation au tonnage et de soutien des gens de mer à Chypre,
    • l’introduction d’un nouveau régime de soutien des gens de mer en Pologne,
    • la prolongation et l’extension d’un régime de soutien des gens de mer au Danemark et
    • la prolongation d’un régime de soutien des gens de mer en Suède.

    La Commission a apprécié les cinq régimes sur la base des règles de l’UE en matière d’aides d’État, en particulier des orientations sur les aides d’État au transport maritime, et a établi que tous les régimes étaient conformes à son interprétation desdites orientations.

    En ce qui concerne les régimes de taxation au tonnage estonien et chypriote, la Commission a constaté qu’ils respectent les règles et que la taxation au tonnage est limitée aux activités et navires éligibles. En outre, pour ce qui est de la taxation des dividendes versés aux actionnaires, la Commission a constaté que les deux régimes en question garantissent que les actionnaires des compagnies maritimes sont traités à l’égal des actionnaires dans n’importe quel autre secteur.

    Pour ce qui est des régimes de soutien des gens de mer estonien, chypriote, polonais, danois et suédois, la Commission a constaté que les cinq États membres sont tous convenus d’appliquer leur régime respectif à tous les navires battant pavillon d’un État membre de l’UE ou de l’EEE.

    La Commission a conclu que ces régimes étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, car ils contribueront à la compétitivité du secteur du transport maritime de l’UE et encourageront l’immatriculation des navires en Europe tout en préservant les normes sociales, environnementales et de sécurité strictes de l’Europe et en garantissant des conditions de concurrence équitables.

    Contexte
    Afin d’éviter le risque de transfert de pavillon et de délocalisation de compagnies maritimes vers des pays à faible fiscalité n’appartenant pas à l’UE, les orientations sur les aides d’État au transport maritime adoptées par la Commission en 2004 autorisent les États membres à prendre des mesures pour rendre l’environnement fiscal plus favorable aux compagnies maritimes. Seules les compagnies exerçant des activités dans le domaine du transport maritime (défini comme le transport de voyageurs et de marchandises par mer) peuvent bénéficier de mesures sur le fondement des orientations concernant les aides au transport maritime.

    La mesure de ce type la plus connue est la taxation au tonnage, qui permet aux compagnies maritimes d’opter pour une imposition sur la base d’un bénéfice notionnel ou du tonnage qu’elles exploitent, en lieu et place du régime normal d’imposition des sociétés. Ce type de taxation peut réduire le niveau global des impôts payés et rendre ces derniers plus prévisibles pour les entreprises. Dans le cadre des régimes en faveur des gens de mer, les coûts salariaux (c’est-à-dire l’impôt sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale) peuvent être réduits ou supprimés pour les marins employés à bord de navires battant pavillon d’un État membre de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE).

    Lorsqu’elle applique ces orientations, la Commission veille résolument à la cohérence et à l’égalité de traitement des compagnies maritimes dans toute l’UE, tout en s’assurant que les régimes avantageux de taxation au tonnage et de soutien des gens de mer ne contreviennent pas aux règles du marché intérieur. La Commission veille en particulier à ce que le traitement fiscal favorable accordé aux compagnies maritimes n’ait pas de répercussions dans d’autres secteurs non liés au transport maritime, à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à l’égard des registres d’autres États membres de l’UE et de l’EEE, et à ce qu’aucune aide n’excède le plafond fixé dans ses orientations sur les aides au transport maritime.

    Les versions non confidentielles de ces décisions seront publiées sous les numéros SA.51809 (Chypre), SA.52069 (Danemark), SA.53469 (Estonie), SA.46380 (Pologne) et SA.46740 (Suède) dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique « State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel de l’UE et sur l’internet.

    #seafarer_scheme
    #tonnage_tax