Pour la CNDP, le processus de consultation du public est gravement défaillant
La Commission nationale du débat public (CNDP) vient de rendre public un rapport au vitriol qui dénonce la mise en œuvre de la consultation du public par le ministère de la Transition écologique.
« (…) Nous avons remarqué que, malgré la mobilisation de milliers,
voire de dizaines de milliers, de citoyens contre des projets
d’arrêtés soumis à la consultation publique, ceux-ci étaient néanmoins signés sans modification », déplorait Allain Bougrain Dubourg en décembre 2018. Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) a donc demandé son avis à la Commission nationale du débat public (CNDP) sur l’efficience de cette procédure menée par le ministère de la Transition écologique.
Cette dernière a publié son expertise sur cette question le 19
décembre 2019 après un an d’analyse. L’étude a porté sur seize
consultations, dont cinq locales, ayant trait à des sujets très
clivants en lien avec la saisine : protection des espèces, chasse,
destruction des (ex) nuisibles... Sur certains d’entre eux, comme les
quotas de destruction des loups ou de cormorans, ou encore les chasses traditionnelles, jusqu’à 95 % d’avis défavorables ont été reçus, relève le président de la LPO. Pourtant, les arrêtés contestés ont été signés sans modification.
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En premier lieu, la CNDP relève un accès à l’information « hétérogène
et difficile » sur la plateforme du ministère : difficulté à trouver
une consultation, enjeux très rarement présentés, rareté des liens
vers les études disponibles et vers l’avis de l’instance consultative
concerné par le projet, absence de mention claire de l’auteur du texte et d’un contact, absence de présentation précise de l’objet de la consultation… « Il est rarement fait référence aux précédentes
consultations », relève également l’avis. « Ce qui conduit l’État à
représenter, année après année, les mêmes projets de textes, sans
tenir compte des avis défavorables très largement majoritaires et même trop souvent des textes pourtant déjà annulés par les plus hautes instances juridiques », abonde la LPO. L’ONG vise là les contentieux récurrents comme celui portant sur la chasse des oies au mois de février.
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L’expertise pointe également un traitement des contributions qui
s’apparente plus à « un comptage des positions plutôt qu’à une
compréhension des arguments ». « L’exigence posée à l’article 1 de la Charte de la participation du public de recourir à un tiers garant
pour rédiger le bilan n’est pas respectée », relève la CNDP.
L’expertise fait ressortir le manque de moyens et de temps dont
disposent les agents en charge du traitement, ceux-ci n’ayant la
plupart du temps que 4-5 jours pour rendre leur synthèse avant
décision. La garante pointe aussi le refus de traiter les
contributions portant sur des visions générales. À cela s’ajoutent les
jugements formulés par les fonctionnaires sur les positions exprimées, qui sont « propices à des biais méthodologiques importants, ainsi qu’à une inégalité de traitement entre contributeurs ».
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