20 nov 1980 Où l’on voit l’Etat donner le droit de violer des fillettes tout en faisant l’amalgame entre homosexualité et pédosexualité.
▻https://www.ina.fr/video/I12194628/jean-foyer-l-homosexualite-reste-un-delit-video.html
Daniel Granclément essaye de mettre Jean Foyer, rapporteur de la commission des lois à l’Assemblée nationale devant ses contradictions et son discours homophobe … « vous ne les mettez pas tous à l’abri, vous faites bien la distinction entre les filles et les garçons … »
J. foyer « Il existe un délit d’homosexualité sur la personne de mineur de 18 ans, c’est incontestable, parce que le législateur considère que certains actes ont un caractère physiologiquement normal et d’autres un caractère physiologiquement anormal. »
…
D. Granclément s’étonne « Est-ce que ces lois ne contredisent pas la constitution qui dit pourtant que les sexes sont égaux devant la loi ? »
J.Foyer « Pas du tout, la constitution veut dire qu’il est impossible de refuser certains droits à une personne parce qu’il est un homme ou à une autre personne parce qu’elle est une femme, et c’est pas du tout de ça qu’il s’agit aujourd’hui. Je ne pense pas que personne puisse dire que la sodomisation est l’objet d’un droit constitutionnel et constitue une liberté publique. »
D. Granclément « C’est une liberté individuelle, et pourquoi pas ? c’est une liberté aussi. »
Code pénal - Article 311-4 | Legifrance
▻https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006490128&cidTexte=LEGITEX
alinéa abrogé le 5 août 1982
article abrogé pour Article 222-29 au 1er mars 1994