La dernière saloperie du gouvernement Macron, sous la forme d’une proposition de loi de Jean-Luc Lagleize (député Modem) vise à saccager le droit de l’immobilier. Elle a été adoptée par l’Assemblée nationale le 28/11/19 et devrait passer au Sénat dans le premier trimestre 2020.
Le tout, comme il se doit avec Macron, emballé dans de nobles motifs…
PROPOSITION DE LOI n°2326 visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français
▻http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2336.asp
– l’article 1 supprime l’obligation de passer par une vente aux enchères pour la vente de biens fonciers publics afin d’enrayer la spirale continue d’augmentation des prix et donc de privilégier le gré à gré (no comment …)
– les articles 2 et 3 dissocient la propriété du sol (le foncier) de celle des immeubles (le bâti) pour faire baisser le coût d’accession à la propriété et, accessoirement (?) d’ouvrir aux financiers un gigantesque accès à une rente foncière aux rendements certainement supérieurs aux rendements des placements financiers actuels. Création donc d’une nouvelle rente foncière. Il est parfaitement évident que la restriction de cette forme de propriété aux collectivités territoriales n’est qu’un moyen temporaire de créer la brèche dans le droit traditionnel de propriété.
– l’article 4 permet de transférer l’obligation de dépolluer incombant normalement au vendeur à un machin plus ou moins public.
– l’article 5 permet de contourner l’avis obligatoire des domaines en recourant à un nouvel ordre d’experts agréés.
– l’article 6 explose toutes les règles d’urbanisme en rendant automatique le non respect des contraintes des PLU : densité, hauteur maximale, création de stationnement, marge de recul par rapport aux limites de propriété… et interdit de plus aux maires d’imposer d’autres contraintes spécifiques (en résumé, dans les zones en tension, le promoteur a le droit de faire n’importe quoi)
– l’article 7 encadre (?) tout ça par des Observatoires fonciers locaux qui devront obligatoirement présenter un compte-rendu annuel aux conseils municipaux (on ne sait d’où sortiraient ces OFL ni d’ailleurs avec quels moyens ils pourraient fonctionner). Sachant que l’exposé des motifs constate benoîtement que là où une obligation similaire existe, elle n’est malheureusement pas souvent appliqué[e] en pratique, les bilans étant rarement effectués, ni transmis au représentant de l’État.
– le tout financé pour l’État par une nouvelle taxe sur le tabac et cigarettes, à charge pour lui de répercuter aux collectivités locales (art. 8)
