Le Conseil de l’Europe réclame « plus de transparence » entre l’exécutif français et les lobbys

RÉSUMÉ
5. Enfin, s’agissant d’éventuelles poursuites judiciaires en cas d’infractions pénales commises, il apparait nécessaire de repenser la procédure actuelle selon laquelle les ministres sont jugés en matière pénale pour des faits intervenant dans le cadre de leurs fonctions par une juridiction mixte, la Cour de justice de la République, composée pour moitié par des parlementaires. La juridiction compétente devrait non seulement être impartiale mais perçue comme telle.
[…]
8. Enfin, l’introduction d’une législation sur les lanceurs d’alerte pouvant s’appliquer aux signalements internes est sans nul doute à saluer. Toutefois, la pratique a démontré que le système de paliers successifs de signalements à différentes instances, qu’il faut respecter pour bénéficier de la protection offerte aux lanceurs d’alerte, était relativement complexe. Il s’agit donc de faire un état des lieux afin d’améliorer le système actuel. La formation devrait aussi être renforcée au sein des services répressifs pour que ce nouveau mécanisme soit davantage connu des personnels.

▻https://rm.coe.int/cinquieme-cycle-d-evaluation-prevention-de-la-corruption-et-promotion-/16809969fd