Ces salariés qui n’arrivent plus à faire valoir leurs droits
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Parmi les nombreuses conséquences de la crise sanitaire due au Covid-19 sur les travailleurs, celles des pratiques d’employeurs indélicats prospèrent tandis que les délais s’allongent du côté des prud’hommes.
Si tout le monde est inquiet face au Covid-19, certains salariés ont, sur fond de crise sanitaire, le sentiment d’être livrés à eux-mêmes. C’est le cas pour certains collaborateurs de l’enseigne de vêtements et de chaussures La Halle (groupe Vivarte), qui a été placée en redressement judiciaire en juillet 2020 et est en liquidation depuis le 30 octobre.
Près de 2 000 salariés sur les 5 800 ont été licenciés en août. « Depuis, ils sont pénalisés et maltraités, s’indigne Jean-Louis Alfred, délégué syndical central CFDT du groupe Vivarte. Certains licenciés n’ont rien pour vivre. Pas un euro ! Alors que 80 % sont des femmes, souvent isolées et à temps partiel. »
Face à cette situation ubuesque, « nous avons juste reçu un courrier à communiquer à nos banques pour qu’aucun agio ne nous soit débité. Une honte ! On a été lâchés dans la nature », tempête une ex-salariée. Contactés, le liquidateur tout comme l’administrateur judiciaires n’ont pas donné suite. « Même si en octobre la plupart des salariés sont rentrés dans leurs droits, on se retrouve encore aujourd’hui avec des personnes qui n’ont pas leur solde de tout compte ni leur attestation pour Pôle emploi, » poursuit Jean-Louis Alfred. Un problème de retard plus ou moins récurrent dans ce type de procédure, mais aggravé par la crise.
Licenciements sans cause réelle
Même allongement des délais du côté des prud’hommes. « Entre la grève des avocats de début 2020 et la crise du Covid, les délais s’étirent. Nous sommes actuellement en train de traiter des affaires datant de fin 2018-début 2019, explique Carite Massot, conseillère prud’homale et présidente d’audience au conseil des prud’hommes de Paris. Alors qu’avant le Covid, nous traitions sept affaires par audience, depuis cet automne c’est plutôt une dizaine. Si une saisine est faite maintenant, l’affaire sera traitée à l’automne 2021. »
Au conseil des prud’hommes de Nanterre (Hauts-de-Seine), qui compte huit mille affaires en attente, la situation est bien pire. Ainsi, « le délai d’obtention du jugement varie de 19,2 mois pour la section industrie à 49,3 mois pour la section encadrement, qui est la plus importante de France », explique Jacques Toutain, président de la section activités diverses. Ce qui veut dire qu’en cas de saisine à ce jour dans la section encadrement, le jugement ne sera pas rendu avant 2024 !
Et les choses ne devraient pas d’améliorer. « Le nombre de licenciements à venir va être important et le risque d’engorgement des tribunaux est bien là. Le fonctionnement n’est déjà pas satisfaisant en période normale, notamment par manque chronique de greffiers, alors en période de crise… », note Michel Miné, professeur au Conservatoire national des arts et métiers (Cnam), titulaire de la chaire Droit du travail et droits de la personne.
Autre risque : que certaines #entreprises n’hésitent pas à pratiquer des licenciements sans cause réelle et sérieuse car, « avec le barème Macron des indemnités prud’homales pour licenciement abusif, instauré en 2017, le coût est peu élevé pour les collaborateurs ayant une faible ancienneté. Cela crée de l’insécurité pour les salariés », explique Michel Miné, qui craint que la crise n’encourage les employeurs « indélicats ».
Jacques Toutain prédit « une multiplication de ruptures conventionnelles frauduleuses, c’est-à-dire imposées aux salariés, ainsi qu’un afflux de licenciements pour faute grave ». Cette dernière prive le salarié de préavis et de l’indemnité de licenciement. Matthieu Jantet-Hidalgo, avocat au cabinet Michel Henry & Associés, évoque « une période propice aux “fraudes à la loi” », c’est-à-dire à la manipulation d’une situation juridique dans le but de transgresser une loi.
Car, à côté des plans de licenciements économiques qui font la « une » de l’actualité, certaines sociétés tentent de pousser des salariés vers la sortie en toute discrétion, sans avoir à mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Selon Christophe Luis, délégué syndical Force ouvrière, « de mars à juin, il y a eu plus de cinquante licenciements déguisés », chez Astek, société de services en informatique qui emploie près de deux mille deux cents salariés. Certains d’entre eux ont été confrontés à une proposition un peu particulière.
Risques de blocage
C’est le cas de Laurent (le prénom a été changé). « J’ai été convoqué en juin par mon N + 2. Il m’a expliqué que la situation financière était difficile. Il m’a proposé de me licencier en invoquant une faute grave fictive. Comme ça, je pourrais toucher le chômage. Il suffisait ensuite que je conteste et on signait une transaction. » Il refuse. Michel (le prénom a été changé) s’est vu proposer des missions à plusieurs centaines de kilomètres de chez lui, avant de recevoir la même proposition. Il a accepté, en négociant néanmoins plus du double de la somme offerte par l’entreprise.
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Les chiffres
34 165, c’est le nombre de défaillances d’entreprises en France en octobre 2020, en baisse de prés de 35 % sur 12 mois glissant selon l’Observatoire consulaire des entreprises en difficulté (OCED). Une « baisse artificielle qui s’explique tant par le confinement du printemps que par les dispositifs d’aide aux entreprises et pourrait s’inverser dès l’arrêt des mesures », commente l’OCED.
64 000 défaillances d’entreprises sont attendues en 2021, en conséquence de la crise due au Covid, selon la société d’assurance-crédit Euler Hermes.
11,1 %, c’est la prévision de la Banque de France pour le taux de chômage en 2021, après 9,1 % en 2020.
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Selon Christophe Luis, le montant proposé varie de 1,5 à 5 mois de #salaire, le chèque moyen étant de 8 000 euros. La direction s’explique : « Face à la crise sanitaire, nous avons adopté une stratégie de réaffectation des interventions dans les régions et les secteurs les plus porteurs. Conformément à leurs clauses contractuelles, nous avons demandé à nos consultants de se rendre disponibles dans le cadre de mobilités géographiques ou sectorielles. La très grande majorité d’entre eux y ont répondu favorablement. »
En matière de transaction, Matthieu Jantet-Hidalgo met en garde les salariés : « #Pôle_emploi appliquera un différé d’indemnisation. De plus, le salarié ne bénéficiera pas de la prise en charge d’un licenciement pour motif économique. Donc il n’aura pas droit au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou au congé de reclassement, deux dispositifs qui offrent formations et accompagnement, le tout en étant mieux indemnisé que le #chômage classique. » De plus, la signature d’une transaction bloque toute procédure ultérieure contre l’entreprise.
Dommage, car « les #prud’hommes aident à tourner la page psychologiquement : la justice a été rendue et le salarié est rentré dans ses droits, » estime Carite Massot. Une réparation qui a toute son importance dans cette période de crise où, conclut Michel Miné, « s’il existe des contagions de bonnes pratiques, il en est, hélas, de même pour les mauvaises ».
