Tribune du Collectif Pour L’Enfance | Le Club de Mediapart
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Invoquer « l’époque » est une façon de nier le fait que ces problèmes sont toujours les mêmes aujourd’hui, c’est une manière de détourner le vrai débat qui doit se poser avec autant de gravité aujourd’hui qu’hier. Certes il n’a jamais été autant question de protection de l’enfance en France dans les paroles, mais dans les faits et la réalité, les choses sont bien plus complexes qu’elles n’apparaissent. Nos institutions qui s’insurgent ça et là contre les violences sexuelles sur les mineurs, font des lois qui ne résolvent rien.
Ainsi, la parole de l’enfant n’est que trop rarement prise en compte : 95 % des faits enregistrés par la gendarmerie pour des viols sur mineurs n’aboutissent pas à une condamnation de l’auteur. La plupart des signalements et des plaintes pour agressions sexuelles sur mineurs et en particulier incestueuses sont classées sans suite. Des enfants sont renvoyés de force chez leur père, parfois séparés de leur mère protectrice accusée à tort de fausses allégations (syndrome d’aliénation parentale). Ces mères sont alors condamnées au pénal pour non-représentation d’enfant, même dans certaines situations où il est rationnellement impossible de mettre en cause les révélations du mineur.
Cette quasi-impunité des violences sexuelles sur mineurs est dénoncée par les professionnels de l’enfance, mais rien n’est fait pour en traiter les causes.
Pourquoi, par la loi du 3 août 2018 (dite « loi Schiappa »), avoir refusé de fixer un âge légal de non consentement qui permettrait de mieux protéger les mineurs ? On continue quotidiennement devant les tribunaux français à examiner, au cas par cas, si un enfant avait les capacités de discernement pour consentir à l’acte sexuel ou non, pour que la contrainte nécessaire à caractériser le viol, soit retenue. On continue de disserter pour savoir si l’adulte a bien « abusé de sa vulnérabilité », selon les termes de la nouvelle loi, comme s’il pouvait en être autrement.
En effet, et malgré beaucoup d’idées-reçues, la prétendue « majorité sexuelle » n’existe pas dans notre Code Pénal puisqu’il faut toujours établir la contrainte pour caractériser un viol, même pour un enfant de 7 ans.