Entretien avec Anicet Le Pors sur le #statut de la #Fonction_publique.
▻https://anicetlepors.blog
Vous contestez fortement la loi dite « de transformation de la fonction publique » promulguée le 6 août 2019. Le projet en avait été annoncé par Emmanuel Macron durant sa campagne présidentielle et lancé par le Premier ministre en octobre 2017 sous forme d’une opération dite CAP22. Finalement le pouvoir est parvenu à ses fins. Comment analysez-vous cette démarche politique ? Vous avez écrit qu’il s’agissait « d’une croisade contre les statuts » (2). Tous les statuts existants méritent-ils d’être défendus dans leur principe ? Ou pour poser la question autrement : ne participent-ils pas à une division entre salariés des secteurs public et privé ?
On peut dire de cette loi qu’elle est l’aboutissement d’une démarche chaotique qui recouvre une stratégie claire. Chaotique, car c’est la suite de tentatives anti-statutaires antérieures qui ont échoué. Après la cohabitation Chirac-Jospin le Conseil d’État avait cru devoir consacrer son rapport annuel à l’avenir de la fonction public centré sur l’idée de « faire du contrat une source autonome du droit de la fonction publique. Sans suite. L’idée a été reprise en 2007 par Nicolas Sarkozy se prononçant pour « des contrats de droit privé négociés de gré à gré ». Nouvel échec car, dans la crise financière qui a suivi, il est apparu que la France, avec un secteur public étendu, disposait là d’un « amortisseur social » efficace. Macron a repris l’offensive avec #CAP22 qui semblait constituer une machine de guerre mais n’était en fait qu’un leurre. Stratégie claire, car la réforme du #code_du_travail a eu pour résultat de faire du contrat privé individuel la référence sociale majeure en bas de la « hiérarchie des normes », supposée valable pour le privé comme pour le public. Cela lui a permis de s’attaquer d’abord au statut réglementaire des cheminots, avant de s’en prendre au statut général législatif des fonctionnaires. En réalité, dès le début le pouvoir savait très bien ce qu’il voulait faire : recrutement massif de contractuels à tous niveaux, promotion d’un pouvoir hiérarchique autoritaire, affaiblissement des organisations syndicales en réduisant leurs compétences, rémunérations discrétionnaires dites « au mérite » etc. Ce ne sont pas les statuts qui divisent, mais la précarité accentuée des salariés du secteur privé. Il faut pour tous remonter la hiérarchie des normes en créant un statut législatif des travailleurs salariés du secteur privé, une véritable sécurité sociale professionnelle.
Dans l’entretien, mention de cette étude de France Stratégie sur l’#emploi_public et la soi-disante #suradministration française :▻https://www.strategie.gouv.fr/publications/tableau-de-bord-de-lemploi-public