#Enfance en danger : pour le Sénat, il faut encourager les #signalements plutôt que changer le cadre juridique
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Deux commissions du Sénat se sont penchées sur « l’obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs ». Leur rapport dresse un état des lieux du secret professionnel. Les choses ne sont pas simples. La pertinence d’une obligation qui s’imposerait à tous est toutefois loin d’être évidente. Une modification du cadre juridique actuel n’est donc pas préconisée.
[…] Au final, le rapport du Sénat estime que « le cadre juridique actuel, qui autorise la préservation du secret professionnel dans certains cas complexes, permet aux professionnels d’agir de la façon la plus adaptée à la santé et à la sécurité du #mineur » et n’appelle donc pas à sa modification. En revanche, il préconise certaines mesures pour faciliter les signalements des professionnels dans le cadre législatif en vigueur. Celles-ci consisteraient notamment à harmoniser la rédaction des codes de #déontologie des professions de santé pour que le devoir d’alerte protège tous les mineurs jusqu’à l’âge de 18 ans et à approfondir les connaissances sur les procédures de signalement.
Autres mesures préconisées : un renforcement de la #formation initiale et continue des #professionnels_de_santé et des travailleurs_sociaux sur la détection des situations de maltraitance et les procédures de signalement, une meilleure diffusion des bonnes pratiques, un développement des échanges pluridisciplinaires entre professionnels, ou encore un encouragement des professionnels à s’appuyer sur des médecins référents, experts en #protection_de_l'enfance, en cas de doute sur une situation de maltraitance.
Le rapport et sa synthèse :
►http://www.senat.fr/rap/r19-304/r19-304_mono.html
▻http://www.senat.fr/rap/r19-304/r19-304-syn.pdf