• Amendement n°255 (Rect) présenté par le Gouvernement

    « La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1, L. 3131-23, L. 3131-24 et L 3131-25 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue par l’article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de 15 jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de cinquième classe.

    « Si les violations prévues à l’alinéa précédent sont constatées à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire concernant le véhicule utilisé pour commettre l’infraction. »

    • Et sans surprise aucune, c’étaient déjà les éléments de langage diffusés à la presse ce matin par le préfet : Confinement à Montpellier : " pas de zones de non-droit !"
      https://www.midilibre.fr/2020/03/21/confinement-a-montpellier-pas-de-zones-de-non-droit,8812466.php

      Alors que les patrouilles de police saturent la voie publique(*) pour faire respecter le mot d’ordre gouvernemental, « des mesures de confinement essentielles en matière de gestion de crise », le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault pointe du doigt certaines « poches de résistances, notamment au niveau de la Cité-Gély, du Petit-Bard, de Celleneuve, de La Mosson, de Gambetta, de Plan-Cabanes… Il y a des gens qui se comportent très mal. Je ne peux pas tolérer qu’il y ait des personnes qui, à 90 % respectent les mesures de confinement et, à côté, des gens qui ne respecteraient pas ce genre d’instructions à la lettre. »

      Face à certains laisser-aller, le patron des flics de l’Hérault tranche  : « Je suis obligé, sur instruction de mon autorité administrative et du préfet, de mener une véritable politique de harcèlement à l’endroit de ces groupuscules qui se forment sans arrêt aux abords immédiats pour entretenir le trafic de stupéfiants, la contrebande de cigarettes et pour ennuyer la majorité de la population. Cela n’est pas tolérable ! »

      Et une fois de plus, la belle confusion entre la volonté de faire respecter le confinement, et – comme c’est pratique – l’occasion de « policer » les quartiers populaires de Montpellier.