Amendement n°255 (Rect) présenté par le Gouvernement
« La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1, L. 3131-23, L. 3131-24 et L 3131-25 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue par l’article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de 15 jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de cinquième classe.
« Si les violations prévues à l’alinéa précédent sont constatées à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire concernant le véhicule utilisé pour commettre l’infraction. »