Faire face à l’épidémie de covid-19 (PJL) - La loi en construction

PROJET DE LOI d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid19,
TEXTE ÉLABORÉ PARLA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
▻https://www.senat.fr/leg/pjl19-388.pdf
▻http://www.senat.fr/tableau-historique/pjl19-376.html