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  • Nucléaire : l’insoutenable illisibilité de la loi française pour réduire les délais de construction des centrales
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/01/31/nucleaire-l-insoutenable-illisibilite-de-la-loi-francaise-pour-reduire-les-d

    Le gouvernement promeut un projet de loi présenté avant même que les parlementaires n’aient pu débattre de la place de l’atome en France, ce qui n’est gage ni de clarté ni de rapidité.

    Analyse. « Tout cela manque de lisibilité. Nous regrettons le désordre inhérent à l’examen parlementaire de notre politique énergétique. » S’il fallait une phrase pour résumer l’état d’esprit dans lequel a été accueilli le projet de loi d’accélération du nucléaire, ce constat d’un sénateur serait assez emblématique. Prononcée le 17 janvier par le centriste Jean-Pierre Moga, elle aurait tout aussi bien pu l’être par l’un ou l’une de ses homologues d’un bord opposé tant le calendrier et la méthode du gouvernement semblent confus. Le 24 janvier, en première lecture, les sénateurs, en grande majorité favorables au nucléaire, ont certes donné quitus à l’exécutif, mais avec le sentiment d’avoir eu à légiférer sur du « vide ».

    Les élus ont dû se prononcer sur des points « horriblement techniques » selon les termes mêmes d’Agnès Pannier-Runacher, la ministre de la transition énergétique, en vue de simplifier les procédures afin de construire au plus vite de nouveaux réacteurs nucléaires et ce, avant même que la sortie de terre de ces futures centrales n’ait été validée par la loi.

    Au nom de l’urgence, ces sénateurs ont consenti à modifier le code de l’urbanisme, des impôts et de l’environnement. Soit. Mais ils l’ont fait en estimant que les dés étaient déjà jetés. Partant du principe qu’un seul scénario, celui esquissé à Belfort en février 2022, par Emmanuel Macron, qui prévoit la construction au minimum de six réacteurs de troisième génération (EPR2) d’ici à 2050, était acté.

    #paywall

    • Conseil de Politique Nucléaire [du 3 février 2023]. | Élysée
      https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2023/02/03/conseil-de-politique-nucleaire

      Le CPN a passé en revue les principaux sujets relatifs au programme de construction des 6 nouveaux réacteurs nucléaire EPR2 qui fait l’objet d’un débat public se terminant fin février. Ses conclusions seront intégrées dans la future programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). La sécurisation du calendrier de mise en service de ces réacteurs sera rendue possible par dispositions prévues dans le projet de loi relatif à l’accélération des procédures à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Ce texte permettra notamment de réduire les délais de certaines procédures administratives, et de permettre un déroulement optimal des chantiers de construction. Au sein de l’Etat, la création de la délégation interministérielle au nouveau nucléaire (DINN) permet désormais de coordonner l’ensemble des acteurs mobilisés pour nous assurer que les délais et objectifs de ce programme seront respectés.

    • le dossier du projet de loi sur le site du Sénat (après le vote de celui-ci)

      Construction de nouvelles installations nucléaires - Sénat
      Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes :
      procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 2 novembre 2022
      http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl22-100.html

      Le texte permet de réunir les conditions juridiques, financières et d’organisation nécessaires à la relance d’une politique en matière de nucléaire civil.

      À cette fin, il :
      – simplifie les procédures administratives pour les autorisations de construction de réacteurs électronucléaires (art. 1er) ;
      – abroge les verrous posés à la relance du nucléaire (art. 1er A) ;
      – propose une nouvelle stratégie en matière de nucléaire (art.1 er B) ;
      – prévoit que la prochaine loi quinquennale sur l’énergie, attendue avant le 1er juillet 2023, fixe des objectifs de « décarbonation » (art. 1er C) ;
      – prévoit qu’une évaluation soit réalisée d’ici cette loi quinquennale sur les besoins induits par les 14 réacteurs pressurisés européens (EPR) mentionnés par le Gouvernement et les 9 autres étudiés par RTE sur la situation du groupe EDF, des finances publiques et du marché de l’électricité, les besoins en termes de métiers et de compétences, la sûreté et la sécurité et le cycle de combustible (art. 1er D) ;
      – institue une procédure spécifique de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, en vue de la réalisation d’un réacteur électronucléaire (art.2) ;
      – dispense d’autorisation d’urbanisme les constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation (art.3) ;
      – autorise, dans les zones intéressant la « loi Littoral », l’implantation des réacteurs électronucléaires (art.5) ;
      – organise le régime spécifique de concession d’utilisation du domaine public maritime pour la construction et l’exploitation d’un réacteur électronucléaire (art. 6) ;
      – accorde aux exploitants de réacteurs électronucléaires reconnus d’utilité publique la possibilité de recourir à une procédure de prise de possession immédiate définie dans le code de l’expropriation (art.7) ;
      – clarifie les modalités de réalisation des réexamens périodiques des réacteurs, notamment au-delà de leur 35e année de fonctionnement (art.9) ;
      – ajuste la procédure de mise à l’arrêt définitif des installations nucléaires de base (INB) ayant cessé de fonctionner sur une période supérieure à 2 ans (art.10).