A propos du projet de loi ASAP :
Mathilde Dupré, "La déréglementation en France et dans l’UE"
Depuis plusieurs années, des initiatives pour une “meilleure réglementation” se sont multipliées au niveau européen et dans divers États membres. En France, cela a notamment pris la forme de chantiers de “simplification” ou de lutte contre la surtransposition des règles européennes. Si leurs objectifs semblent louables, ces initiatives tendent pourtant à éroder la capacité des États de mettre en œuvre une véritable transition écologique et sociale, à commencer par le Green Deal. Les instruments européens mis en place dans le cadre du programme “better regulation” ont par exemple été utilisés pour réduire la portée des réglementations envisagées sur les pesticides dangereux, comme la dévoile une étude de l’ONG Corporate Europe Observatory. Alors que la nouvelle Commission européenne propose de se doter d’un nouvel objectif de compensation réglementaire et que le Gouvernement français présente un nouveau projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), la New Economics Foundation, France Nature Environnement et l’Institut Veblen dresse un état des lieux de ces initiatives en France et en Europe et de leurs effets.
En partant du principe qu’une réglementation est nécessairement une contrainte pour les entreprises et l’économie, les initiatives pour une “meilleure réglementation” visent à limiter, voire à réduire le niveau de protection de l’environnement, des salariés et des consommateurs.
En France, plusieurs instruments ont été progressivement développés pour encadrer explicitement ou implicitement l’activité législative et réglementaire :
Les études d’impacts requises pour l’évaluation des projets de loi tendent - telles qu’elles sont actuellement menées - à surévaluer le coût économique de mise en oeuvre des réglementations par rapport aux bénéfices qu’elles peuvent engendrer pour la société dans son ensemble.
Une règle de double compensation réglementaire (one in, two out) impose aux autorités de ne pas introduire de nouvelle réglementation sans suppression d’autres réglementations dont le coût pour les entreprises serait équivalent à deux fois celui de la nouvelle mesure envisagée.
La prévention de la surtransposition des directives européennes dans la loi nationale prive la France de la capacité d’aller plus loin que le socle minimal de mesures sur lesquelles se sont accordés les Etats membres de l’UE.
En pratique, ces règles risquent de conduire à un affaiblissement du niveau de protection de l’environnement et des citoyens ou faire obstacle à l’introduction de nouvelles règles pourtant nécessaires pour la transition écologique et sociale. Elles ont déjà été utilisées dans des domaines très divers pour limiter les recours contre les permis de construire, proposer l’extension des dates limites de la chasse aux oiseaux migrateurs, la suppression des consultations annuelles des actionnaires sur les rémunérations dans le secteur financier ou encore refuser la transparence fiscale des entreprises du secteur extractif.
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▻https://www.veblen-institute.org/La-dereglementation-en-France-et-dans-l-UE.html
▻https://www.vie-publique.fr/loi/273138-projet-de-loi-acceleration-et-simplification-de-laction-publique
