Arrêté du 7 avril 2020 relatif à l’autorisation de détention et de port d’armes pour les agents des équipes mobiles de sécurité du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse dans le Département de Mayotte
NOR : MENJ2006516A
ELI : ▻https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/7/MENJ2006516A/jo/texte
Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 315-1, R. 312-22 et R. 312-25 ;
Vu les circulaires interministérielles n° 2009-137 du 23 septembre 2009 et n° 2010-25 du 15 février 2010 portant création des équipes mobiles de sécurité du ministère de l’éducation nationale,
Arrêtent :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse peut acquérir et détenir des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques téléscopiques et tonfas téléscopiques, relevant de la catégorie D définie à l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, en vue de leur remise aux agents des équipes mobiles de sécurité, définies par les circulaires interministérielles des 23 septembre 2009 et 15 février 2010 susvisées, qui exercent leurs missions dans le Département de Mayotte.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Les agents mentionnés à l’article 1er du présent arrêté sont autorisés, pour l’exercice de leurs fonctions, à porter les armes qui leur sont remises par leur administration.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le recteur de l’académie de Mayotte est compétent pour délivrer aux agents mentionnés à l’article 1er du présent arrêté une attestation nominative valant autorisation individuelle de port d’arme.
Cette attestation est visée par le préfet du Département de Mayotte.
Les agents doivent être munis de cette attestation lorsqu’ils sont porteurs de leurs armes.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
L’attestation nominative ne peut être délivrée qu’aux agents ayant suivi une formation initiale aux règles de sécurité, de stockage, et de maniement des armes mentionnées à l’article 1er dont la durée ne peut être inférieure à 30 heures. Les modalités de la formation initiale et des entraînements réguliers auxquels sont astreints les agents sont fixées par instruction du secrétaire général du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Lorsqu’elles ne sont pas portées en service ou transportées pour la formation prévue à l’article 4 du présent arrêté, les armes doivent être conservées dans les conditions prévues à l’article R. 314-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 En savoir plus sur cet article...
L’autorisation de port d’armes est caduque lorsque l’agent n’exerce plus de mission au sein des équipes mobiles de sécurité.
Article 7 En savoir plus sur cet article...
La secrétaire générale du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, le recteur de l’académie de Mayotte et le préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2020.
Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l’intérieur,
Christophe Castaner
