RSA contre bénévolat semi-obligatoire : épilogue jurisprudentiel
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Non sans quelques conditions, il est possible d’imposer (mais contractuellement, et au cas par cas) un brin de #bénévolat en échange du #RSA, et ce pour toutes les catégories d’allocataires, a estimé, en juin 2018, le Conseil d’Etat, revenant sur les positions du TA de Strasbourg, mais aussi sur celles de la CAA de Nancy.
Par une décision du 28 décembre 2018, le TA de Grenoble a affiné encore un peu le propos.
Puis par une autre décision, la CAA de Nancy a rendu une ultime décision, le 8 avril 2020, permettant une délibération cadre du conseil départemental, glissant vers le caractère obligatoire de ce bénévolat, tant que la définition au cas par cas relève d’autres décisions avec ensuite les nuances imposées par le Conseil d’Etat, ce qui est à tout le moins tolérant pour les collectivités.
Le droit semble donc enfin clair à ce sujet.
#jurisprudence #bénévolat_obligatoire #conseil_départemental