Conseil d’État : Ordonnance, 22 décembre 2012, section française de l’observatoire international des prisons et autres
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- le juge des référés du tribunal administratif de Marseille n’a ni dénaturé les faits, ni commis d’erreur de droit en jugeant qu’il ne résultait pas des pièces du dossier que les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire des Baumettes méconnaissaient les stipulations de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– il n’a ni dénaturé les faits, ni commis d’erreur de droit en considérant que la présence de rongeurs et d’insectes nuisibles et l’absence d’accès à l’eau potable ne constituaient pas des traitements dégradants et inhumains au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;