#Sans-papiers : fin du délit de solidarité - Société - France Info
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Jusqu’à présent, les particuliers ou associations qui aidaient les sans-papiers risquaient jusqu’à 5 ans de prison et 30.000 euros d’amende. C’est maintenant terminé. La loi supprimant ce « délit de solidarité » a été publiée mardi au Journal officiel, après avoir été définitivement adoptée par le Parlement le 20 décembre dernier.
Le délit d’aide au séjour irrégulier lui est maintenu, sauf s’il s’agit d’actions « humanitaires et désintéressées ». Plus précisément, l’aide au séjour irrégulier n’est plus un délit « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte » et s’il « consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».
Le texte publié au Journal officiel mardi prévoit aussi la création d’une retenue pouvant aller jusqu’à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale depuis une décision de la Cour de cassation.