47 Countries - 800 million citizens

http://www.coe.int

  • Conseil de l’Europe — Commissaire aux droits de l’homme

    France : le projet de loi sur la lutte contre le terrorisme doit être mis en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme - View
    http://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/france-le-projet-de-loi-sur-la-lutte-contre-le-terrorisme-doit-etre-mis-en-conf

    Le Commissaire publie aujourd’hui une lettre dans laquelle il appelle les sénateurs français à améliorer le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme afin de le mettre en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe, notamment la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

    Le Commissaire souligne le besoin d’éviter que le projet de loi ne se traduise en un prolongement indéfini de l’état d’urgence. Il attire également l’attention des sénateurs sur certaines dispositions qu’il considère problématiques, en particulier celle donnant au préfet des pouvoirs d’instaurer des périmètres de protection au sein desquels des fouilles et palpations, jusque-là soumis à une réquisition judiciaire, pourront être organisées ; le manque de critères précis et de garanties légales adéquates encadrant ces pouvoirs ; et la possibilité de fermer des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos qui provoquent la commission d’actes de terrorisme ou incitent à la violence.

    Le Commissaire s’inquiète également de la possibilité d’assigner à résidence et surveiller électroniquement toute personne soupçonnée de constituer une menace « d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics » sans que des critères précis soient établis par la loi.

    « Le terrorisme constitue une grave menace pour les droits de l’homme et la démocratie et les Etats ont le devoir de prendre des mesures pour empêcher et sanctionner efficacement les actes terroristes. Néanmoins, toute limitation des libertés individuelles doit être strictement nécessaire pour protéger le public et proportionnée au but légitime poursuivi », rappelle le Commissaire dans sa lettre.

    Heureusement qu’ll ya le #Conseil_de_l'Europe

    • @mad_meg je ne sais pas répondre précisément à ta question mais je crois qu’à ce stade il s’agit pour les « institutions européennes » de mettre en garde le législateur français sur des dispositions qui seraient radicalement en contradiction avec le droit communautaire.
      Genre le/la palpé·e, fouillé·e, assigné·e à résidence
      va devant l’euro-justice et est sûr·e de gagner, donc en gros la loi française est à mettre au panier et à recommencer.

  • #Justice. Les #prisons se vident en #Europe… sauf en #France | L’Humanité
    http://www.humanite.fr/justice-les-prisons-se-vident-en-europe-sauf-en-france-633453

    Une étude [du #Conseil_de_l'Europe]publiée mardi révèle que le nombre de personnes incarcérées en Europe a baissé en moyenne de 6,8 %, mais augmenté de 5,4 % dans l’Hexagone.

    Lien vers l’étude : http://www.coe.int/fr/web/portal/-/europe-s-prison-population-falls-but-there-is-no-progress-in-tackling-overcrowd

    #COE

  • GRETA’s first urgent procedure report on Italy

    The Council of Europe Group of experts against human trafficking (GRETA) published on 30 January 2017 an urgent procedure report concerning Italy. The report reveals gaps in the detection of victims of trafficking among newly arriving migrants and unaccompanied children. Particular attention is paid to the situation of Nigerian women and girls, who have been arriving in Italy in increasing numbers and many of whom are likely to be trafficked for the purpose of exploitation in Europe. GRETA raises concerns about the failure to identify them as victims of trafficking at an early stage, the disappearance of unaccompanied children from reception centres, and the manner in which forced returns of victims of trafficking to their country of origin take place. The report, which was preceded by a visit to Italy in September 2016, assesses the specific situation of forced returns of victims of trafficking from Italy and the identification of victims of trafficking among asylum seekers and migrants.

    http://www.coe.int/en/web/portal/-/greta-s-first-urgent-procedure-report-on-italy
    #Italie #asile #migrations #réfugiés #accueil #trafic_d'êtres_humains #femmes #Nigeria #MNA #mineurs_non_accompagnés #disparitions

    Lien vers le #rapport :
    https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016806edf35

  • La France informe le Secrétaire Général de sa décision de déroger à la Convention européenne des droits de l’homme en application de son article 15
    http://www.coe.int/fr/web/secretary-general/news/-/asset_publisher/EYlBJNjXtA5U/content/france-informs-secretary-general-of-article-15-derogation-of-the-european-conve

    Les autorités françaises ont informé le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe d’un certain nombre de mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence instauré à la suite des attentats terroristes de grande ampleur perpétrés à Paris, mesures qui sont susceptibles de nécessiter une dérogation à certains droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

    (Du coup, il paraît que Bachar Assad s’est demandé si lui aussi, il n’allait pas un peu s’autoriser à déroger aux droits de l’homme.)

    • Convention européenne des droits de l’homme.
      http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf

      ARTICLE 1
      Obligation de respecter les droits de l’homme

      ARTICLE 4
      Interdiction du travail forcé

      ARTICLE 5
      Droit à la liberté et à la sûreté

      ARTICLE 6
      Droit à un procès équitable

      ARTICLE 8
      Droit au respect de la vie privée et familiale

      ARTICLE 9
      Liberté de pensée, de conscience et de religion

      ARTICLE 10
      Liberté d’expression

      ARTICLE 11
      Liberté de réunion et d’association

      ARTICLE 12
      Droit au mariage

      ARTICLE 13
      Droit à un recours effectif

      ARTICLE 14
      Interdiction de discrimination

      ARTICLE 16
      Restrictions à l’activité politique des étrangers

      ARTICLE 17
      Interdiction de l’abus de droit

      ARTICLE 18
      Limitation de l’usage des restrictions aux droits

    • État d’urgence : la France demande officiellement à déroger aux Droits de l’homme - Politique - Numerama
      http://www.numerama.com/magazine/31916-deroger-aux-droits-de-l-homme-voici-comment-ca-peut-etre-legal.html

      Dans le cadre de l’État d’urgence, la France a notifié le mercredi 24 novembre à la Cour européenne des droits de l’homme son intention de déroger à certains des droits garantis par la Convention européenne (CEDH) et par le droit de l’ONU. Juridiquement, de telles dérogations sont possibles. Mais pas sans conditions ni limites.

      La phrase avait fait bondir sur les réseaux sociaux en janvier 2015 dans le contexte des attentats contre Charlie Hebdo et l’épicerie casher de la Porte de Vincennes, mais elle est juridiquement exacte. Interrogée sur RTL, l’ancienne ministre Valérie Pécresse, qui avait été la première à parler de la nécessité d’un « Patriot Act à la française » (une expression depuis reprise par Laurent Wauquiez à la suite des attentats de Paris), avait prévenu qu’il était possible de déroger à des droits prévus par la Convention Européenne des droits de l’homme (CEDH).

      C’est tout à fait vrai, et la proclamation de l’État d’urgence qui a été prorogé pour 3 mois et étendu à de nouvelles mesures montre que la France ne voit pas d’obstacle. Mais le gouvernement ne peut pas faire tout et n’importe quoi sans violer ses engagements internationaux.

    • Etat d’urgence : « de graves violations des droits humains sont allégrement envisagées », Gilbert Achcar, prof. à l’Ecole des études orientales et africaines, SOAS, université de Londres.
      http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/11/25/la-france-a-tort-de-renouer-avec-l-etat-d-exception_4816796_3232.html

      ... le président français a choisi d’ignorer les nombreuses critiques du choix fait par l’administration Bush, bien qu’elles constituassent en leur temps l’opinion dominante à cet égard en France même (une opinion partagée par Hubert Védrine et Dominique de Villepin). Et ce en dépit du fait que le bilan désastreux de la «  #guerre_contre_le_terrorisme  » menée par l’administration Bush a donné pleinement raison à ses critiques. Sigmar Gabriel, vice-chancelier de l’Allemagne voisine et président du SPD allemand, parti frère du PS français, a lui-même déclaré que parler de guerre, c’est faire le jeu de Daech.

      De prime abord, le discours de guerre peut cependant sembler relever du défoulement verbal  : une façon de répondre à l’émotion légitime suscitée par un attentat horrible qui a fait 130 morts jusqu’à présent.

      Hypocrisie

      Le corollaire du discours de guerre est déjà là  : François Hollande a fait adopter une loi prorogeant de trois mois l’état d’urgence. Il souhaite faire réviser la Constitution française pour accroître le registre des exceptions aux règles démocratiques, alors qu’il s’agit d’une #Constitution née en 1958, en situation d’exception, et qui codifie déjà copieusement l’exceptionnalité à coups de #pouvoirs_exceptionnels (art. 16) et d’#état_de_siège (art. 36). Dès maintenant, de graves violations des droits humains sont allégrement envisagées  : déchéance de la nationalité, enfermement sans inculpation, et autres cartes blanches données à l’appareil répressif.

      Mais il y a plus grave encore  : contrairement aux attentats de New York, ceux de janvier et de novembre à Paris sont, en grande majorité, le fait de citoyens français (d’où la menace relative à la nationalité). Tandis que l’état de guerre est dans son essence même un #état_d’exception, c’est-à-dire un état de suspension des droits de la personne humaine, il y a une différence qualitative entre les conséquences qu’il entraîne selon que la guerre est portée en dehors du territoire national ou que l’ennemi potentiel se trouve sur ce même territoire.

      Les Etats-Unis ont pu rétablir fondamentalement l’exercice des #droits_civiques, quoique rognés, une fois leur territoire sécurisé dans son insularité, tandis qu’ils pratiquaient et continuent à pratiquer l’état d’exception à l’étranger. C’est toute l’hypocrisie du maintien de ce lieu de non-droit qu’est le camp de Guantanamo comme de la pratique des exécutions extrajudiciaires à coups de drones qui font du Pentagone le plus meurtrier des tueurs en série.
      Mais la France  ? La question du djihadisme n’est pas extérieure à son histoire. Elle l’est si peu que sa première rencontre avec le djihad remonte à la sanglante conquête de l’#Algérie par son armée, il y a bientôt deux siècles, même si le djihad d’aujourd’hui est qualitativement différent de celui d’antan par son caractère totalitaire. Le djihad, l’appareil militaro-sécuritaire français y a été confronté ensuite avec le Front de libération nationale de l’Algérie, dont le journal même s’appelait El Moudjahid («  le pratiquant du djihad  »).

    • Après les attentats : la Réaction qui vient, Olivier Lecourt Grandmaison
      https://blogs.mediapart.fr/olivier-le-cour-grandmaison/blog/261115/apres-les-attentats-la-reaction-qui-vient

      Gouvernement, parlementaires : tous prétendent commander aux événements ; ils ne font que s’y soumettre (...)
      Analysant l’inflation des législations antiterroristes adoptées avant les attentats du 13 novembre 2015, la juriste du Collège de France Mireille Delmas-Marty constatait qu’elles multipliaient dangereusement les « pratiques dérogatoires (…) au profit de pouvoirs de plus en plus larges confiés à l’administration ou à la police, constituant un véritable régime de police qui ne dit pas son nom. » La loi qui vient d’entrer en vigueur et l’état d’urgence établi pour trois mois précipitent le mouvement : triomphe de l’exception légalisée et soustraite à la Constitution. Et triomphe de l’extrême-droite et de la droite dont plusieurs éléments programmatiques – la déchéance de la nationalité notamment – ont été défendus par le chef de l’Etat en personne. « Un bon coup » aux dires de certains conseillers de l’Elysée qui se réjouissent de mettre ainsi leurs adversaires en difficulté. Mais quel est le coût politique de ce « coup » ? Exorbitant. En agissant de la sorte l’exécutif et la majorité socialiste qui le soutient aveuglément légitiment les propositions sécuritaires du Front national et des Républicains, et accréditent l’idée que leurs dirigeants respectifs apportent de justes réponses aux menaces présentes.

  • The International Advisory Panel says Ukraine’s investigations into May 2014 violence in Odesa are inefficient
    http://www.kyivpost.com/content/ukraine/the-international-advisory-panel-says-ukraines-investigations-into-may-201

    The International Advisory Panel overseeing the investigations into the tragic events in Odesa on May 2, 2014 has said that the investigations being carried out by the Ukrainian authorities have so far been insufficient.

    Pour ne pas changer, hélas !

    • Le rapport du Groupe consultatif du Conseil de l’Europe était présenté aujourd’hui à Kiev à 10h et le sera demain (5/11) à Odessa.

      International Advisory Panel to present its review of the Odesa violence investigations on Wednesday in Kyiv, on Thursday in Odesa - Council of Europe Office in Ukraine - Council of Europe
      http://www.coe.int/en/web/kyiv/home/-/asset_publisher/Pur4r4szNjUn/content/international-advisory-panel-to-present-its-review-of-the-odesa-violence-invest

      The report of the International Advisory Panel on its review of the investigations into the violent incidents in Odesa in May 2014 will be presented at press conferences in Kyiv on Wednesday, 4 November 2015, and in Odesa on Thursday, 5 November 2015.

      The report will be presented by Sir Nicolas Bratza, Chair of the International Advisory Panel (IAP), former President of the European Court of Human Rights; Volodymyr Butkevych, IAP Member, former Judge of the European Court of Human Rights, and Oleg Anpilogov, IAP Member, a former prosecutor of Ukraine.

      The Special Advisor of the Council of Europe Secretary General for Ukraine, Christos Giakoumopoulos, will also take part in the press conference in Kyiv.

      The press conference in Kyiv will take place at 10:00 local time on Wednesday, 4 November, at the Ukrinform Press Centre (8/16 Bohdana Khmelnytskoho Street, Kyiv).

      The press conference in Odesa will take place the next day, on Thursday, 5 November, at 10:00 local time, at the Londonskaya Hotel (11 Prymorskyi Blvd, Odesa).

    • Ukraine Failing to Probe Pro-Russia Protester Deaths, Panel Says - Bloomberg Business
      http://www.bloomberg.com/news/articles/2015-11-04/ukraine-failing-to-probe-pro-russia-protester-deaths-panel-says

      Ukrainian authorities are failing to adequately investigate 48 deaths, including of 42 pro-Russian protesters, in the Black Sea port of Odessa in May 2014, according to an international panel set up by the Council of Europe.
      The demonstrators clashed with football fans and participants in a pro-government rally as the military conflict in Ukraine’s easternmost regions erupted following Russia’s annexation of nearby Crimea. Most of the deaths occurred after a building in which the protesters had barricaded themselves was set on fire.
      Despite the lapse of some 18 months after the events, not a single charge has been brought in respect of the deaths,” the panel said Wednesday in an e-mailed report. The body is tracking the investigation to check it meets the requirements of the European Convention on Human Rights and the European Court of Human Rights.

  • Le Commissaire Muižnieks exhorte les autorités tchèques à adopter le projet de loi sur les réparations concernant la stérilisation forcée des femmes roms (en anglais) - View - Conseil de l’Europe
    http://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/commissioner-muiznieks-urges-the-czech-authorities-to-adopt-the-bill-on-reparat

    I regret the Czech government’s decision not to proceed with the adoption of the law allowing the granting of compensation to the Roma women who were victims of forced sterilisations,” said today Nils Muižnieks, Council of Europe Commissioner for Human Rights, making public a letter addressed to the Prime Minister of the Czech Republic, Mr Bohuslav Sobotka on 6 October 2015.

    The involuntary sterilisation of Roma women without their full and informed consent has been a persistent problem in the Czech Republic. In his 2011 report, the previous Commissioner for Human Rights, while welcoming the expression of regret by the Czech authorities for this unlawful practice, deplored the lack of an effective domestic mechanism to enable victims to seek and obtain compensation for the harm they had suffered. According to the case-law of the European Court of Human Rights, such practices violate the human freedom and dignity of the victims, thus constituting serious human rights violations and therefore governments are obliged to establish accessible and effective mechanisms to obtain reparations.

    Commissioner Muižnieks was informed that earlier this year, the Czech authorities prepared a new bill allowing a review of individual claims of involuntarily sterilised women to receive compensation. “I believe that this piece of legislation, if adopted, has the potential, even belatedly, to provide adequate redress to the Roma women who were victims of forced sterilisations,” said the Commissioner.

  • Est de l’Ukraine : il est urgent de garantir la liberté de circulation et l’accès humanitaire - View - Conseil de l’Europe
    http://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/eastern-ukraine-urgent-need-to-guarantee-freedom-of-movement-and-humanitarian-access?redirect=http://www.coe.int/fr/web/commissioner/accueil?p_p_id=101_INSTANCE_iFWYWFoeqhvQ&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_m

    Des deux côtés de la ligne de contact, le Commissaire a entendu des récits alarmants concernant des victimes civiles et de nouvelles destructions, notamment le bombardement aveugle d’établissements scolaires et d’infrastructures médicales. Les personnes qui se trouvent dans la situation la plus vulnérable sont celles qui vivent dans les zones adjacentes à la ligne de contact entre les forces gouvernementales et les groupes armés, y compris dans la zone tampon, ce qui représente environ 2 millions de personnes. Jusqu’à 1,3 million de personnes ont des problèmes d’accès à l’eau potable.

    Les personnes qui vivent dans les zones non contrôlées par le gouvernement ne perçoivent plus de prestations sociales et doivent faire face à l’insécurité alimentaire, à l’augmentation du prix des articles de première nécessité et au dysfonctionnement du secteur bancaire. Les limitations de la liberté de circulation aggravent encore leur situation. Tout en reconnaissant les contraintes imposées par la situation sécuritaire, le Commissaire demande instamment aux autorités ukrainiennes d’appliquer une approche équilibrée, qui concilie les mesures de sécurité et la nécessité, pour la population locale, de traverser librement la ligne de contact. Les autorités devraient aussi prendre des mesures proactives et pragmatiques pour faciliter le versement des prestations sociales aux habitants de ces zones. « J’appelle les autorités à travailler en étroite collaboration avec les organisations internationales pour faciliter l’acheminement rapide de l’aide humanitaire, notamment en créant des couloirs humanitaires spéciaux et en simplifiant les procédures administratives », a déclaré le Commissaire, qui souligne également la nécessité d’examiner les allégations de corruption aux postes de contrôle. « Les responsables des régions de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement devraient aussi lever les obstacles entravant l’accès de l’aide humanitaire et créer les conditions permettant aux organisations humanitaires internationales de travailler », a souligné le Commissaire.
    […]
    Enfin, le Commissaire Muižnieks appelle une nouvelle fois à mener des enquêtes effectives sur les événements de Maïdan et d’Odessa. Il demande instamment aux autorités de remédier pleinement aux insuffisances opérationnelles et structurelles des procédures d’enquête mises en évidence par le Comité consultatif international du Conseil de l’Europe lors de son examen des enquêtes en cours sur les événements de Maïdan. « Il faut lutter contre l’impunité des violations graves des droits de l’homme pour rendre justice aux victimes, pour prévenir de manière dissuasive la commission de nouvelles violations et pour préserver l’Etat de droit et la confiance de l’opinion publique dans le système judiciaire », a conclu le Commissaire.

  • Time to debunk myths and prejudices about Roma migrants in Europe

    Political and media debates on Roma migration have become recurrent in several European countries. Since the eastward expansion of the European Union in 2004 and 2007, and the lifting of employment restrictions regarding Romanian and Bulgarian citizens in a number of EU member states in 2014, fears of Roma migration have often triggered uninformed and inflammatory discourse.

    http://www.coe.int/en/web/commissioner/-/time-to-debunk-myths-and-prejudices-about-roma-migrants-in-europe
    #Roms #mythe

  • Présentation du rapport du Comité consultatif international sur l’Ukraine par son président Nicolas Bratza au Conseil de l’Europe

    Maidan violence investigation - News & Events - Council of Europe
    http://www.coe.int/fr/web/kyiv/-/maidan-violence-investigation

    The Chair of the International Advisory Panel (IAP) on #Ukraine, Sir Nicolas Bratza, in his today’s address to the Committee of Ministers of the Council of Europe presented the key findings of the Panel’s report on its review of the investigations into the Maidan violence.

    Sir Nicolas explained that the Panel’s report highlighted the issue of impunity and lack of accountability of law enforcement officers: problems that had already been identified in relation to Ukraine in the judgments of the European Court of Human Rights. The Panel had found a lack of independence and effectiveness in the investigation and in particular a failure by the Ministry of Interior and the State Security Service of Ukraine to co-operate with the Prosecutor General’s Office.

    The Report, published on the 31st of March 2015, provoked a strong reaction from the Ministry of Interior. Sir Nicolas underlined that the Panel had made numerous enquiries and visits to the Ministry, to which “it received no satisfactory answers to dispel the clear impression of a lack of effective co-operation”. The IAP Chair also said that the developments at the end of 2014 suggested better co-operation and were encouraging, but “these developments occurred ten months after the main Maidan events, during which time very limited progress has been made in the investigations”.

    In conclusion, he commended the “genuine efforts, especially on the part of the representatives of the prosecuting authorities, to address more closely the international requirements which should govern the investigations”. Among the encouraging changes Bratza cited the creation of the Special Investigation Division in the Prosecutor General’s Office and the more active position adopted by the current Verkhovna Rada to improve the quality of the Maidan investigations.

    The Panel’s focus is now on the violent events in Odesa in May of last year,” the IAP Chair said. He expressed his hope that despite the strong public criticisms made by the Minister of Interior of the Panel’s work on Maidan, the Panel will receive from the authorities the full cooperation in its work that was promised by the Government of Ukraine.

    The International Advisory Panel was constituted by the Secretary General of the Council of Europe to assess whether the investigations carried out by the national authorities into the violent incidents which took place during the Maidan demonstrations from 30 November 2013 to 21 February 2014 met the requirements of the European Convention on Human Rights and the case-law of the European Court. Following the publication of the Maidan-related report, the Panel has begun its review of the authorities’ investigations into the violent incidents in Odesa of 2 May 2014. That work continues and the Panel’s findings will be presented in early autumn 2015.

    La mission du CCI (IAP)
    Comité consultatif international sur l’Ukraine - Conseil de l’Europe
    http://www.coe.int/fr/web/portal/international-advisory-panel

    Le Comité consultatif international (« le Comité » ou « le CCI »), créé à l’initiative du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, est chargé de veiller à ce que les enquêtes sur les incidents violents qui ont eu lieu à partir du 30 novembre 2013 en Ukraine satisfassent à toutes les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

    Et donc, après avoir constaté que les autorités ukrainiennes et, notamment, le Ministère de l’intérieur ne fournit pas de réponses satisfaisantes pour dissiper l’impression très nette d’une absence évidente de coopération à propos de l’enquête sur les événements de Maïdan, le CCI va maintenant se pencher sur ceux d’Odessa.

    Parfois, on est bien content qu’il y ait des instruments collectifs en Europe. On notera qu’il s’agit du CdE et non pas de l’UE.

  • Mise en données du monde, le déluge numérique, par Kenneth Cukier et Viktor Mayer-Schönberger (juillet 2013)
    http://www.monde-diplomatique.fr/2013/07/CUKIER/49318

    Amitiés, pensées, échanges, déplacements : la plupart des activités humaines donnent désormais lieu à une production massive de #données numérisées. Leur collecte et leur analyse ouvrent des perspectives parfois enthousiasmantes qui aiguisent l’appétit des #entreprises. Mais la mise en données du monde risque aussi de menacer les libertés, comme le montre le tentaculaire programme de #surveillance conduit aux Etats-Unis.

    #big_data

    Tout savoir sans rien connaître
    http://www.monde-diplomatique.fr/2013/07/HALIMI/49336

  • Communiqué de presse - CommDH037(2013)
    Les mesures d’austérité adoptées en Europe fragilisent les droits de l’homme
    http://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/austerity-measures-across-europe-have-undermined-human-rights?redirect=http%3A%

    Strasbourg, 04/12/2013 - « En Europe, nombre de gouvernements qui imposent des mesures d’#austérité oublient leurs #obligations en matière de #droits_de_l’homme, notamment les droits sociaux et économiques des plus vulnérables, la nécessité de garantir l’accès à la justice et le droit à l’égalité de traitement. Malheureusement, les créanciers internationaux négligent souvent, eux aussi, d’incorporer des considérations relatives aux droits de l’homme dans leurs programmes d’assistance », a déclaré aujourd’hui Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du #Conseil_de_l'Europe, à l’occasion de la publication d’une étude consacrée à l’impact de la crise économique sur la protection des droits de l’homme.

    Le Commissaire souligne que les mesures d’austérité fragilisent les droits de l’homme à plusieurs égards : « Les décisions nationales sur les mesures d’austérité et les plans de sauvetage internationaux se caractérisent par un manque de transparence, de participation du public et de responsabilité démocratique. Dans certains cas, les conditions très contraignantes qui leur sont imposées empêchent les gouvernements d’investir dans des programmes essentiels en faveur de la protection sociale, de la santé et de l’éducation. Lorsque l’Union européenne, acteur central de la crise, prend des décisions sur la gouvernance économique dans ses Etats membres et lorsque la Troïka définit les conditions dont sont assortis les plans de sauvetage et les accords de prêt, l’impact sur les droits de l’homme devrait être mieux pris en compte. »

    « La crise économique a de très lourdes conséquences pour les groupes vulnérables, en particulier pour les enfants et les jeunes. Le chômage des jeunes a atteint un niveau record en Europe, où ils sont des millions à voir leur avenir compromis. La baisse des allocations familiales et des crédits consacrés à la #santé et à l’#éducation accroît encore les difficultés de millions de foyers. De plus en plus d’#enfants abandonnent l’école pour trouver un travail et venir en aide à leur famille. Ils risquent de pâtir toute leur vie de cette interruption de leur scolarité. Cette situation aggrave la #précarité de l’#emploi et entraîne la résurgence du travail des enfants, voire de leur exploitation. »

    Le Commissaire souligne la nécessité urgente de donner un nouvel élan au modèle social européen, fondé sur la dignité humaine, la solidarité intergénérationnelle et l’accès à la justice pour tous. « Les gouvernements devraient s’attacher en priorité à réduire le chômage des jeunes et le chômage de longue durée et maintenir durant la crise des socles de protection sociale garantissant un revenu minimum et des soins de santé de base. Il faut aussi garantir un accès effectif à la justice pour tous, y compris en période de ralentissement économique, en veillant à ce que le système judiciaire et le dispositif d’aide juridique continuent à fonctionner correctement. » De plus, les gouvernements devraient réaliser systématiquement des études visant à mesurer l’impact des budgets et des politiques sociales et économiques sur les droits de l’homme et l’égalité, notamment pour les groupes vulnérables. « Des mesures positives en faveur des groupes défavorisés, dont les personnes handicapées, les Roms et les femmes, sont nécessaires pour lutter contre les effets disproportionnés et cumulés de la crise et des mesures d’austérité. »

    Enfin, le Commissaire insiste sur la contribution essentielle apportée par les ombudsmans, les institutions des droits de l’homme et les organismes de promotion de l’égalité à l’identification de réponses à la crise compatibles avec les droits de l’homme et à la protection des personnes en difficulté. Alors qu’on assiste à une augmentation de la demande de services fournis pas ces structures nationales des droits de l’homme, nombre d’institutions subissent une réduction de leur budget et de leurs effectifs et la fermeture de leurs bureaux régionaux ou une fusion dans une structure moins spécialisée. « Les gouvernements devraient renforcer la capacité de ces structures à traiter les plaintes relatives aux droits sociaux et économiques ; ils devraient aussi solliciter leur avis indépendant lorsqu’ils prennent des décisions sur les budgets et les mesures d’austérité, afin de mieux mesurer l’impact de ces décisions sur les droits de l’homme et l’égalité. »

  • Serbia should end degrading reception conditions for asylum seekers

    Letter to the Prime minister of Serbia

    “Serbia needs to strengthen its asylum system and reception capacities in order to cope with the ever increasing number of arrivals, in particular from war-torn Syria. I could witness signs of the current strains on the Serbian asylum system during my November visit in the reception centre of Bogovadja, one of the two asylum centres in the country. Additional efforts are needed in order to ensure that the human rights of every person in need of international protection are fully respected and protected” said today Nis Muižnieks, the Council of Europe Commissioner for Human Rights, releasing a letter addressed to Prime Minister Dačić.

    http://www.coe.int/image/journal/article?img_id=3215924&t=1386836499043

    http://www.coe.int/en/web/commissioner/-/serbia-should-end-degrading-reception-conditions-for-asylum-seekers?redirect=ht

    #Serbie #asile #requérants_d'asile #migration #réfugiés #accueil #conditions_d'accueil

  • Grèce : Sur fond de crise, l’inquiétante ascension des néonazis — Cécile Chams
    http://www.legrandsoir.info/grece-sur-fond-de-crise-l-inquietante-ascension-des-neonazis.html

    L’article récapitule les incidents de ces derniers mois - attaques racistes, soutien d’Aube dorée dans la police, déclarations à la télévision ou au parlement.

    Le mois dernier, quatre députés et des membres d’Aube dorée, avec des intégristes et prêtres orthodoxes, ont attaqué le théâtre où se jouait la pièce de Terrence McNally Corpus Christi, où Jésus et les apôtres sont une communauté gay vivant au Texas. La police anti-émeute a encerclé le théâtre. Mais le directeur n’a pas osé sortir car les néonazis étaient toujours présents. « La dernière fois qu’une pièce de théâtre était jouée sous la garde de la police, c’était pendant la junte. Je ne veux pas croire que c’est de nouveau la junte », a-t-il déclaré.

    Un journaliste témoin de la scène a été tabassé par les fascistes, devant les policiers qui n’ont rien fait. Le journaliste n’a pas porté plainte, de crainte que son adresse ne soit transmise à Aube dorée (22).

    « L’homophobie a toujours existé en Grèce », déclare Andrea Gilbert (23), porte-parole d’Athens pride, une organisation de défense des droits des homosexuels. « Mais depuis un an, il y a une nette augmentation des attaques anti-gay. Les auteurs agissent avec impunité… avec le même scénario que les attaques d’Aube dorée contre les immigrés. Ces gens haïssent les immigrés, les gays, les étrangers, les femmes. Ils haïssent tout le monde. »

    #Grèce #Aube_dorée #racisme #migrants #crise #fascisme #Athènes #homophobie

    • Racist violence a real threat to democracy in Greece

      Report of the commissioner for human rights, Council of Europe

      Athens, 01/02/2013. “Impunity for the rising number of racist crimes in Greece has to end. The police, prosecutors and courts need to become fully acquainted with and give effect to existing anti-racism legislation, including the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination by which Greece is bound”, stated Nils Muižnieks, the Council of Europe Commissioner for Human Rights, at the end of his five-day visit to Greece.

      Between October 2011 and December 2012 more than 200 racist attacks were recorded by the racist violence recording network headed by UNHCR and the National Commission for Human Rights. “This is only the tip of the iceberg. The fatal stabbing of a young Pakistani worker in Athens a fortnight ago by two criminals, one of whom was linked to the neo-nazi party of Golden Dawn, has rightly alarmed the authorities and made them more determined to fight and eliminate the scourge of racist and other hate crimes”.

      “Many political leaders in Greece now realise the need to firmly condemn and sideline every person and organisation that promotes hate speech and engages in hate crimes. I welcome the establishment of the 70 anti-racist police units and the appointment of a special prosecutor in Athens to deal with racist crime. Both however need to be reinforced with appropriate staff and systematic human rights training. I also urge the Ministry of Public Order to take all necessary measures in order to create an independent and effective police complaints mechanism that would enhance the public’s trust in police forces. Such a mechanism is also necessary for the coast guard.”

      The Commissioner added that “anti-racism measures by the government need to be combined with initiatives, such as the Athens city Council for the Integration of Migrants, that promote the political participation and integration of all regular migrants, especially of their children who are born and educated in Greece and consider it their home country. Naturalisation should continue to be possible for these children”.

      Lastly, Commissioner Muižnieks underlined the critical role played by National Human Rights Structures, such as the Ombudsman and the National Commission for Human Rights, in the context of the current, serious economic and social crisis. “It is now, more than ever, that Greece needs robust and effective human rights structures, able to support the state in its efforts to overcome shortcomings in areas such as the systematic human rights training of law enforcement officers, judges and prosecutors and the monitoring, recording of and the fight against hate crime”.

      http://www.coe.int/t/commissioner/news/2013/130201greece_EN.asp

    • Greece should improve migrant detention, UN group says

      A group of United Nations independent experts on Thursday said that Greece should improve detention conditions for migrants. The experts also reported that the country should implement recent legislation in view of enhancing screening procedures for asylum-seekers.

      “In most detention facilities visited by the Working Group, the conditions fall far below international rights standards, including in terms of severe overcrowding,” noted Vladimir Tochilovsky, a member of the Working Group on Arbitrary Detention, in statement released by the United Nations.

      According to the international organization, the group’s members found pre-trial and convicted prisoners in the same cell, for instance, while undocumented migrants were mixed with criminal detainees, in violation of national and international standards.

      The group, which visited detention centers in Athens, Alexandroupoli, Orestiada, Komotini, Soufli, Thessaloniki and the island of Samos, found that few of the detainees were aware of their right to legal assistance.

      During their visit to Greece, members of the group also met with local authorities as well civil society and international organizations.

      At the same time, the group hailed the government’s decision to develop a new asylum service department to establish the first reception service in charge of screening procedures.

      http://www.ekathimerini.com/4dcgi/_w_articles_wsite1_1_01/02/2013_481709

    • Et ces deux dernières références c’est uniquement les deux plus récentes. Pour ceux qui sont particulièrement intéressés à d’autres références bibliographiques sur le sujet néo-nazis en Grèce, vous pouvez me les demander, je les ai stockés dans Zotero.