Adieu la loi Ciotti, mais quid des fichiers ?
▻http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article5316
François Hollande avait promis [1] de supprimer la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire – un dispositif assez généralement considéré comme injuste et inefficace. C’est aujourd’hui chose faite grâce à la loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 abrogeant la loi n° 2010-1127 d’Eric Ciotti. Exit également le contrat de responsabilité parentale, ainsi que la transmission au maire ou au président du conseil général d’informations concernant les élèves....
Tout est bien donc, sauf que la nouvelle loi ne prévoit apparemment rien pour les fichiers constitués par les mairies. Allo la CNIL ???
#absentéisme_scolaire #Loi_Ciotti #suppression_des_allocs #contrat_responsabilité_parentale #prévention_délinquance