La nouvelle loi précise (article 19) que cette excuse pénale s’applique également à toute « opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l’extérieur du territoire français ou des eaux territoriales, quels que soient son objet, sa durée ou son ampleur, y compris la libération d’otages, l’évacuation de ressortissants ou la police en haute mer ». Il s’agit notamment de couvrir les militaires, déjà protégés par leur anonymat, agissant dans le cadre des opérations secrètes du COS, non soumises à l’information du Parlement.
Le code de la Défense est également modifié, enjoignant à la justice de n’examiner l’éventuelle responsabilité pénale des militaires « pour des faits non intentionnels » qu’au vu « de l’urgence dans laquelle ils ont exercé leurs missions, des informations dont ils ont disposé au moment de leur intervention et des circonstances liées à l’action de combat. » Après la disparition du Tribunal auxArmées de Paris (TAP), on n’est jamais trop prudent.
Mais surtout, l’article 18 redonne au parquet le monopole de la mise en mouvement de l’action publique pour toute infraction commise par un militaire à l’étranger « dans l’accomplissement de sa mission ». Après la plainte de familles de militaires français décédés en Afghanistan (affaire d’Uzbin), la cour de cassation avait en effet estimé que le processus judiciaire pouvait être activé par la constitution de partie civile.
C’est cette jurisprudence qu’il s’agit de briser au plus vite, officiellement au nom de l’égalité entre militaires et civils, puisque pour ces derniers, le parquet a le monopole des poursuites en cas de délit commis à l’étranger. Mais la nouvelle loi étend le monopole du parquet aux affaires criminelles, et supprime de fait le droit de constitution de partie civile. Des plaintes seront toujours possibles, mais seul le parquet, dont on connaît l’indépendance à l’égard du pouvoir politique, jugera de leur opportunité…
