Le Sénat adopte la loi d’amnistie sociale : amnistie des délits et sanctions pour des faits commis lors des mouvements sociaux.
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La PPL a toutefois été largement amendée par les socialistes qui en ont limité la portée. Sont amnistiées les infractions, commises entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, passibles de cinq ans d’emprisonnement au plus. Le texte d’origine prévoyait l’amnistie pour les faits commis avant le 6 mai 2012 et concernait les infractions passibles de dix ans de prison.