France : demande de libération du Libanais Abdallah, décision remise au 11 avril
Dépêche de l’AFP
La justice française a renvoyé jeudi au 11 avril une décision attendue dans la délicate procédure judiciaire sur la demande de libération conditionnelle du Libanais Georges Ibrahim Abdallah, emprisonné depuis 28 ans en France.
La Chambre d’application des peines (cour d’appel) devait se prononcer jeudi sur un appel du parquet, qui n’est pas d’accord avec le choix du Tribunal d’application des peines (TAP) de Paris de reporter l’examen de cette demande de libération conditionnelle dans l’attente d’un hypothétique arrêté d’expulsion signé par le ministère de l’Intérieur.
Mais son délibéré a été prorogé au 11 avril, a-t-on indiqué de source judiciaire.
Le parquet considère que compte tenu de l’absence de cet arrêté d’expulsion, le TAP aurait dû déclarer la demande de libération conditionnelle irrecevable.
Or, le TAP a déjà reporté à deux reprises l’examen de la demande de libération, en novembre puis en janvier, comme s’il voulait laisser la possibilité au ministère de l’Intérieur de prendre cet arrêté indispensable à la sortie de prison de M. Abdallah.
Dans leur première décision d’ajournement, le 21 novembre 2012, les juges de ce même tribunal avaient émis un avis positif sur cette demande de remise en liberté, à laquelle le parquet est opposé.
Si la cour d’appel venait à considérer que le TAP n’aurait pas dû ajourner sa décision, elle devrait nécessairement statuer elle-même sur le fond de la demande de libération conditionnelle et, logiquement, la rejeter, en l’absence d’arrêté d’expulsion.
L’ancien chef des Fractions armées révolutionnaires libanaises (FARL), arrêté en 1984 puis condamné à perpétuité pour complicité dans les assassinats de deux diplomates, un Américain et un Israélien, en est à sa huitième demande de libération conditionnelle.
Si en revanche la cour d’appel confirmait la décision d’ajournement, le TAP aurait la possibilité de fixer une nouvelle date d’examen de la demande de libération conditionnelle. Il risquerait alors de buter une nouvelle fois sur l’absence d’arrêté d’expulsion...
Les soutiens de l’ancien militant de 61 ans, détenu à Lannemezan (sud-ouest), l’estiment « séquestré par l’État français sur pressions états-uniennes ». Le département d’Etat américain ainsi que des élus de toutes tendances du Congrès américain avaient réitéré mi-janvier leur opposition à une sortie de prison.
