topics - NPD : les atermoiements néfastes de Merkel

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  • L’ensemble de la presse a fait état de la décision du gouvernement fédéral de renoncer à lancer une procédure de demande d’interdiction du parti néo-nazi NPD. Alors que les Verts se sont félicités de cette décision prise en conseil des ministres, le SPD s’est montré vivement critique, indique la FAZ. Le groupe parlementaire SPD a ainsi annoncé qu’afin de ne pas abandonner les Länder (qui avaient pris en décembre l’initiative), il déposera une demande d’interdiction après les vacances de Pâques, précise le journal de Francfort. De l’avis de Die Welt, la probabilité d’une démarche portée uniquement par le parlement est néanmoins faible et le FDP a d’ores et déjà indiqué son refus de la soutenir.
    Die Welt et la FAZ font également état de la réaction du conseil central des juifs d’Allemagne qui a qualifié de « décevante et erronée » la décision du gouvernement. (Revue hebdomadaire de la presse allemande - Ambassade de France à Berlin - Semaine du 15 au 22 mars 2013 http://www.ambafrance-de.org/Revue-hebdomadaire-de-la-presse,11288 )

    Le gouvernement allemand ne présentera pas de demande d’interdiction du parti d’extrême droite NPD auprès de la Cour constitutionnelle, a déclaré mercredi le ministre de l’Intérieur Hans-Peter Friedrich. Le quotidien de centre-gauche Der Standard déplore la façon dont a été prise cette décision : « Il y a évidemment de bonnes raisons pour ne pas lancer de procédure d’interdiction, car on ne peut combattre l’idéologie nazie à coups de procès. Un nouvel échec devant la Cour suprême renforcerait le NPD. … Mais le spectacle présenté par le gouvernement allemand dans sa prise de décision est insupportable. … Les Länder ont déjà pris leur décision en décembre, alors que Merkel tergiversait encore en mars, jusqu’à ce que le chef du FDP Philipp Rösler la devance publiquement, et claironne son ’non’ à la demande d’interdiction. Cela a été encore plus embarrassant. Il existe suffisamment de sujets politiques sur lesquels se disputer. Mais exploiter la question délicate de l’extrême droite pour se mettre en avant, c’est vraiment le comble. » (NPD : les atermoiements néfastes de Merkel, Der Standard - Autriche, 21 mars 2013 via Eurotopics http://www.eurotopics.net/fr/home/presseschau/archiv/results/archiv_article/ARTICLE120470-NPD-les-atermoiements-nefastes-de-Merkel )

    (...) le législateur pénal violerait l’interdiction de
    prendre des mesures préventives, inscrite à l’article 27 de la
    Constitution, s’il interdisait une association et s’il sanctionnait
    pénalement la participation à celle-ci, pour le seul motif qu’un
    ou plusieurs membres ou collaborateurs de cette association
    ont commis des infractions, sans que l’association proprement
    dite ne soit, elle-même, criminogène (...)
    La liberté d’association est non seulement garantie par
    l’article 27 de la Constitution, mais également par l’article 11
    de la CEDH et l’article 22 du PIDCP. Il résulte de ces articles
    que toute restriction de la liberté d’association doit être prévue
    par la loi et qu’elle doit constituer une mesure qui, dans une
    société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale,
    à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention
    du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la
    protection des droits et libertés d’autrui. (...)
    Il ressort de la jurisprudence de la Cour eur. D.H. que
    l’interdiction ou la dissolution d’une association constitue
    une restriction radicale de la liberté d’association que seules
    peuvent justifi er des circonstances très sérieuses. (...)
    Enfin, le Conseil d’État souhaite encore attirer l’attention
    sur l’article 4, b), de la Convention internationale du
    21 décembre 1965 “sur l” élimination de toutes les formes
    de discrimination raciale’ 14, qui, notamment, impose aux
    États parties à cette convention “[de] déclarer illégales et [d’]
    interdire les organisations (…) qui incitent à la discrimination
    raciale et qui l’encouragent et [de] déclarer délit punissable
    par la loi la participation à ces organisations (…)”. Lors du
    dépôt de l’instrument de ratifi cation, la Belgique a toutefois
    précisé, dans une déclaration explicative, que “[l]e Royaume de Belgique considère en conséquence que les obligations
    imposées par l’article 4 doivent être conciliées avec le droit
    à la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que le droit à la
    liberté de réunion et d’association pacifi que”. (...)
    le juge pénal a déjà actuellement la
    possibilité de prononcer une peine à l’encontre d’une personne
    morale qui s’est rendue coupable d’infractions à la
    loi anti-racisme 17, à la loi du 10 mai 2007 “tendant à lutter
    contre certaines formes de discrimination” (ci-après : la loi
    anti-discrimination), à la loi du 10 mai 2007 “tendant à lutter
    contre la discrimination entre les femmes et les hommes” ,
    ou à la loi du 23 mars 1995 “tendant à réprimer la négation,
    la minimisation, la justifi cation ou l” approbation du génocide
    commis par le régime national-socialiste allemand pendant
    la seconde guerre mondiale’ (ci-après : la loi sur le négationnisme).
    Il s’ensuit qu’en ce qui concerne ces infractions, il n’est
    pas besoin d’une nouvelle législation pour prendre des
    mesures répressives à l’égard des personnes morales et
    des associations qui entrent dans le champ d’application de
    à l’article 5 du Code pénal (...) (Avis - 42 pages, à lire à tête reposée - du Conseil d’Etat (belge) le 19 février 2013 sur une proposition de loi - déposée par deux députés du Parti socialiste flamand SP.A - modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d’interdire les groupements non démocratiques http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/0809/53K0809009.pdf )