Ce n’est pas l’#emprunt_toxique qui est sanctionné par le TGI, mais un défaut de forme : pas de mention du TEG
Crédits toxiques : les élus vont assigner l’Etat
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Ces assignations en justice de l’Etat par les collectivités devraient même se multiplier dans les prochaines semaines. Ce pour deux raisons. La première est la nouvelle jurisprudence induite par la décision du Tribunal de grande instance de Nanterre. Il a récemment annulé les taux d’intérêts de trois prêts que le Conseil général de Seine-Saint-Denis avait contractés auprès de la banque Dexia. La banque a en fait perdu l’affaire pour avoir omis de mentionner le Taux Effectif Global (TEG) qui entraîne l’application du taux d’intérêt légal.
Plusieurs collectivités locales ayant subi la même méprise ont du coup tout intérêt à se ruer dans les tribunaux... et rapidement.
Car les collectivités locales dont les contrats de prêts toxiques ont été signés avant juin 2008 ont jusqu’au 17 juin 2013 pour attaquer leur banque en justice. Certes, ce délai dépend du motif juridique sur lequel s’appuie la collectivité, mais dans le doute et face à la complexité des contrats de prêts, Maurice Vincent conseille aux élus locaux d’utiliser tous les moyens adaptés pour se défendre" avant la date butoir du 17 juin.
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La situation atteint son paroxysme lorsque certains élus expliquent qu’il était plus simple de négocier avec Dexia qu’avec la SFIL [la société publique qui a succédé à Dexia]. Christophe Faverjon, maire de la commune d’Unieux (Rhône-Alpes), rapporte ainsi qu’il avait trouvé un accord avec Dexia en 2011 et en 2012 qui stipulait que la banque s’engageait à renoncer à une grande partie des intérêts que la commune lui devait. Soit un taux qui passait de 24,8% à 4% pour un prêt. Un accord salvateur que la SFIL n’a pourtant pas souhaité maintenir en 2013.
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Les élus demandent qu’une taxe sur les banques, dans le cadre de la loi bancaire, soit instaurée. Elles qui ont tout de même vendu près de 40% des prêts toxiques encore existants. Dexia n’est en effet pas la seule banque fautive dans l’histoire...