Plainte d’une association contre des factures d’eau estimées illégales

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  • Dans une plainte déposée le 31 janvier contre le syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Cambes, l’association estime ainsi que « le syndicat qui a décidé de créer (une) station d’épuration et canalisations doit supporter le financement total de cet ouvrage » et non les usagers par le biais de leur facture d’eau.

    Selon le président de l’association, Jacques Margalef, « c’est une pratique nationale qui perdure depuis 20 ans et concerne 23 millions de foyers », avec « 15 à 40 % des sommes prélevées sur les factures d’eau qui participent aux remboursement des ouvrages publics ».

    « C’est un impôt et non pas la contrepartie d’un service rendu comme le stipule la loi », affirme-t-il, estimant à près de 5 milliards d’euros cette « pression fiscale indolore ». Outre ces plaintes, l’AFAE a alerté, « sans réponse concrète », le ministère de l’économie et des finances.

    Ancien conseiller municipal de Saint-Caprais (Gironde), M. Margalef, auteur du livre Le Juste Prix de l’eau, estime ses dires « inattaquables », soulignant que « (sa) bible c’est le code général des collectivités ».

    http://www.lemonde.fr/planete/article/2013/04/16/une-association-attaque-en-justice-les-factures-d-eau-estimees-illegales_316