La nouvelle loi sur la gestion des noms de domaine en France (.FR et les autres) a été publiée ce matin au Journal Officiel. (Rappelez-vous, la précédente avait été déclarée inconstitutionnelle.)
►http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023751262
Comme il s’agit d’un cavalier législatif, il contient beaucoup de choses. La partie sur les noms de domaine est à l’article 19.
L’Etat est titulaire de l’ensemble des droits sur la base de données ainsi constituée. Pour remplir leur mission et pendant la durée de celle-ci, les offices d’enregistrement disposent du droit d’usage de cette base de données.
Oui, le but est d’éviter que des boîtes privées, les « offices d’enregistrement » ne mettent la main sur une ressource nationale, via leur contrôle de la base de données. Dans plusieurs pays (.PH, .MU) le registre voulait se faire payer pour donner une copie de le base, suite à la redélégation !
►http://www.ecrans.fr/Point-ephere-point-ephemere,13148.html
En effet, comme le révèle le site sur l’actualité numérique, le décret d’application de la loi du 22 mai, paru hier au Journal officiel, va plus loin que la simple vérification de la légitimité de l’intérêt du candidat. Comme le dispose l’article 2 de la section 1 du décret, l’AFNIC devra « signaler sans délai aux services du ministre chargé des communications électroniques les noms de domaine enregistrés ou sollicités présentant un caractère manifestement illicite ou contraire à l’ordre public en vertu de l’article L. 45-2 qu’il a identifiés ou qui lui sont signalés ». En d’autres termes, même s’il est désormais permis de candidater pour un nom de domaine litigieux tel islam.fr ou cannabis.fr, si le motif apparait « illégal » ou « contraire à l’ordre public », l’AFNIC devra dénoncer le candidat au gouvernement.