Les députés votent l’amendement du gouvernement qui supprime la priorité au logiciel libre pour le futur service public du numérique éducatif | April
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Les députés, lors de la seconde lecture du projet de loi de refondation de l’école de la République, ont voté en séance publique en faveur d’un amendement gouvernemental visant à refuser la priorité au logiciel libre pour le futur service public du numérique éducatif. L’April dénonce une manœuvre au service d’intérêts privés et au détriment de l’intérêt général.
Le Sénat, en première lecture, et la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale, en seconde lecture, avaient voté une disposition qui donne la priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans le futur service public du numérique éducatif (alinéa 7 de l’article 10). Malheureusement, le gouvernement, cédant sans aucun doute aux pressions de l’Afdel, du Syntec Numérique et de l’Afinef, avait deposé un amendement n° 359 vidant cette disposition de sa substance.
Lors de la séance publique ce mardi 4 juin vers minuit, l’amendement n° 359 a été soumis à la discussion puis au vote. Malgré le vote de la disposition initiale en commission des affaires culturelles et de l’éducation, Yves Durand, rapporteur de ladite commission, a émis un avis favorable à l’amendement du gouvernement arguant de difficultés juridiques et non politiques avec la formulation actuelle de l’alinéa 7 de l’article 10. Il a notamment expliqué que, selon l’argumentation de Vincent Peillon, inscrire la priorité au logiciel libre dans la loi serait contraire au droit européen de la concurrence. Nous serions ravis de lire l’analyse détaillée juridique appuyant cette affirmation. Car, pour le moment, le gouvernement procède par affirmations non étayées sur ce point.
« La priorité au logiciel libre introduite par le Sénat est parfaitement légale, et validée par le Conseil d’État dans sa décision du 30 septembre 2011. Nous demandons au gouvernement de publier une analyse juridique étayant ses propos » a déclaré Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques à l’April.
