Le Conseil constitutionnel consacre le non-droit du travail en #prison
▻http://www.oip.org/index.php/derniers-communiques/1077
Saisi par deux personnes détenues qui contestaient le régime de travail qui leur était applicable, le Conseil constitutionnel vient de consacrer la « zone de non-droit » qui caractérise le travail en prison. Dans sa décision du 14 juin 2013, le Conseil considère en effet que les dispositions de l’article 717-3 du Code du travail qui exclut les personnes détenues du bénéfice d’un contrat de travail ne portent « aucune atteinte » au « principe d’égalité » ni à « aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ».
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L’absence de contrat de travail en prison n’est pas inconstitutionnelle
▻http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/06/14/l-absence-de-contrat-de-travail-en-prison-n-est-pas-inconstitutionnelle_3430
