« PROJET DE LOI prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence »
▻http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl4295.asp
Je note que « Les tentatives d’attaques terroristes endogènes, encouragées notamment par l’usage de messageries et de réseaux sociaux clandestins, se sont multipliées depuis la dernière prorogation de l’état d’urgence » #SeenThis est-il un de ces mystérieux « réseaux clandestins » ?
L’Internet pour tous, c’est fini !
▻http://www.lemonde.fr/economie-mondiale/article/2016/03/27/l-internet-pour-tous-c-est-fini_4890854_1656941.html
Facebook a été pris sur le fait. L’affaire s’est déroulée en Inde il y a moins d’un mois. Le réseau social voulait généreusement offrir aux populations déshéritées un accès « basique » et gratuit à Internet, mais limité à quelques sites Web triés sur le volet : l’encyclopédie Wikipédia, la BBC, le moteur de recherche Bing de Microsoft, et bien sûr Facebook.
Les autres contenus, eux, ne sont pas compris dans ce bouquet « Free Basics ». Le gendarme indien des télécommunications n’a pas apprécié. En février, il a interdit au réseau américain et à tous les fournisseurs d’accès à Internet du pays de pratiquer des tarifs différenciés en fonction des services et contenus offerts sur le Web.
Pourquoi ? Parce que cette pratique bat en brèche l’un des principes cardinaux de l’Internet : sa neutralité. Un opérateur peut offrir des débits différents, mais n’a pas le droit de choisir les contenus. C’est ce que l’on appelle la neutralité du Net. Et pourtant, la violation caractérisée de cette règle d’airain par un acteur majeur du numérique n’a fait que jeter la lumière sur une réalité : la balkanisation de l’Internet est en marche.
Car ce service Free Basics si controversé a déjà été lancé dans trente-cinq pays émergents depuis 2014, en partenariat avec des opérateurs mobile tels que Airtel, MTN ou Digicel, dans le cadre du programme Internet.org. La Zambie, le Ghana ou encore le Malawi n’ont rien trouvé à redire. Le Kenya a même réagi fin février à la décision de l’Inde en déclarant que donner un accès à Internet aux Africains était plus important que de défendre la neutralité du Net ! (...)
Attaques en règles
Mais Facebook n’est pas le seul à en vouloir à l’universalité du Net. Les opérateurs télécoms sont en première ligne dans ce combat. Avec d’autres motivations. Face à l’appétit des géants de la Silicon Valley, qui menacent de les ravaler au rang de simple fournisseur de « tuyaux », à l’instar des sociétés d’eau ou d’électricité, ils veulent proposer des contenus exclusifs afin de fidéliser leurs clients.
Les Orange, Deutsche Telekom, Verizon, Comcast, AT&T et autres SFR se diversifient dans la télévision, la vidéo sur Internet, les portails média ou même la production de films. Les services pour tous laissent progressivement la place à des services spécialisés, des exclusivités ou des contenus premium. Netflix, le service en ligne de films et séries par abonnement, n’a-t-il pas préféré aller sur les box fermées des opérateurs plutôt que d’être proposé sur l’Internet ouvert ?
Face à ces attaques en règles, la résistance tente de s’organiser. Avec neuf autres organisations de défense du Net en Europe, La Quadrature du Net (►https://www.laquadrature.net/fr) , association de citoyens militant pour la neutralité des réseaux, a lancé le site Web RespectMyNet.eu (►https://respectmynet.eu) pour que les internautes dénoncent les comportements abusifs de leurs opérateurs télécoms (blocages, ralentissements, filtrages...). SaveTheInternet.eu (►https://savetheinternet.eu/fr) , un autre site Web, arrive en renfort.
RespectMyNet a recensé quelque 570 problèmes signalés depuis 2011 par des internautes d’une dizaine de pays européens.
D’après La Quadrature du Net (►https://www.laquadrature.net/fr) , l’incident le plus sérieux a eu lieu en France : ce fut le bridage de YouTube constaté par nombre d’abonnés de Free en 2012. Le visionnage des vidéos devenait quasiment impossible. Certains ont soupçonné la mésentente commerciale. L’association de consommateurs UFC-Que choisir avait alors porté plainte auprès du régulateur des télécoms, l’Arcep (▻http://www.arcep.fr) , qui avait finalement classé l’affaire l’année suivante, confirmant une congestion de Free mais pas de discrimination envers YouTube.
« Concurrence déloyale »
Des ralentissements de ce même site de vidéo avaient également été dénoncés par des abonnés de Deutsche Telekom outre-Rhin. Toujours dans l’Hexagone, certains ont aussi signalé le blocage de Spotify sur Free Mobile, tandis que d’autres se sont plaints de restrictions dans l’usage de réseaux « peer-to-peer » [de gré à gré] utilisés pour télécharger de la musique ou des films, lorsque ce n’était pas des blocages de téléphonie sur Internet sur des forfaits Nomad de Bouygues Telecom.
Aux Etats-Unis, le régulateur américain FCC s’interroge sur la multiplication d’offres dites « zero- rating », notamment celles de T-Mobile. L’abonné peut consommer certaines vidéo sans qu’elles soient décomptées dans sa consommation de données. Colère de Youtube, qui ne faisait pas partie de l’offre et s’estimait discriminé... avant de conclure un accord avec l’opérateur.
Jusqu’en octobre 2014 Orange pratiquait de même avec la plate-forme de musique en ligne Deezer, comprise dans certains abonnements mobile, avant d’en faire une option payante. Cette alliance est d’ailleurs toujours dénoncée comme « concurrence déloyale » par le fondateur du site de musique concurrent Qobuz, Yves Riesel. Hormis ce cas, en France, le zero-rating reste encore peu pratiqué.
« A ce jour, l’Autorité de la concurrence n’a pas eu à connaître et n’est pas saisie de telles pratiques mais demeure, naturellement, attentive aux évolutions du marché, indique au Monde Bruno Lasserre, son président. Selon lui, « le débat autour de l’interdiction du ‘zero-rating’consiste à étendre le principe de neutralité des réseaux, qui porte sur la qualité d’acheminement du trafic, en lui adjoignant un principe de neutralité commerciale vis-à-vis du consommateur final ».
Des plaintes d’utilisateurs
Pour l’instant, les opérateurs télécoms et les acteurs du Net pratiquent le zero-rating dans des pays émergents au prétexte de lutter contre la fracture numérique. « Wikipédia Zéro » a ainsi été mis en place dès 2012 pour donner accès gratuitement à la cyberencyclopédie mondiale dans des forfaits mobile-contenus. Free Basics n’est autre que du « Facebook Zéro ». A ce train-là, rien n’empêchera de voir apparaître « YouTube Zéro », « Dailymotion Zéro », « Netflix Zéro », voire « TF1 Zéro »...
« Nous sommes réticents à la sacralisation du zero-rating qui, par définition, pousse les consommateurs de smartphone à s’orienter vers un service – généralement le leader capable de payer le plus – au détriment de ses concurrents, au risque de les faire disparaître », met en garde Antoine Autier, chargé de mission à UFC-Que choisir.
L’association de consommateurs, qui ne cesse de recueillir des plaintes d’utilisateurs sur la qualité dégradée d’Internet, compte sur l’Europe pour instaurer des garde-fous au règlement « Internet ouvert » que les eurodéputés ont adopté le 25 novembre 2015.
Bien qu’il ne soit pas question explicitement dans ce texte de « neutralité de l’Internet », les pays européens sont tenus de mettre en œuvre « au plus tard le 30 avril 2016 » le régime des sanctions applicables en cas de violation de ce principe. « Le règlement européen a instauré une définition générale de la neutralité du Net et permet quelques entorses à ce principe telles que les services gérés. Ces exceptions doivent être clairement encadrées afin qu’elles ne deviennent pas la règle », prévient Antoine Autier.
Intense lobbying à Bruxelles
Or les opérateurs télécoms font, eux, un intense lobbying à Bruxelles pour limiter le plus possible l’Internet pour tous. Ils ont obtenu des eurodéputés de pouvoir proposer des « services spécifiques », des « niveaux de qualité », des contenus « optimisés » et de continuer à faire de la « gestion de trafic ».
Cette dernière doit être « raisonnable » – notion très subjective – et « ne pas être fondée sur des considérations commerciales ». La Quadrature du Net pointe elle aussi l’imprécision du texte. « Le règlement européen est censé éviter cet Internet à deux vitesses. Mais en ne définissant pas assez la neutralité du Net et les services spécialisés autorisés, il y a ce risque qui demeure », s’inquiète Adrienne Charmet-Alix, sa coordinatrice de campagnes.
Si le grand public est exposé aux entorses à la neutralité du Net, les entreprises ne sont pas épargnées. Le 20 janvier, le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Free de débloquer les adresses e-mails de clients de la société Buzzee, spécialisée dans la gestion de campagnes d’emailing. « Le juge a réaffirmé que l’accès à un réseau et la transmission de messages par Internet est un droit qui s’impose aux opérateurs télécoms », souligne Christiane Féral-Schuhl, laquelle fut coprésidente à l’Assemblée nationale de la commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge du numérique.
L’Autorité de la concurrence a eu, elle, à arbitrer en 2012 en faveur d’Orange un différend avec l’aiguilleur de contenus Cogent, lequel accusait l’ex-France Télécom de limiter le trafic Internet de ses clients – dont MegaUpload à l’époque. « A notre connaissance, il n’y a pas eu depuis d’intervention d’autres autorités de concurrence dans le monde en lien avec la neutralité du Net », assure Bruno Lasser.
Loi « République numérique » en France
La neutralité de l’Internet est un principe fondateur théorisé en 2003 par Tim Wu, un universitaire américain. Il s’agit de traiter de la même manière tous les contenus, sites Web et plates-formes numériques sur le réseau : « Internet n’est pas parfait mais son architecture d’origine tend vers ce but. Sa nature décentralisée et essentiellement neutre est la raison de son succès à la fois économique et social », expliquait-il alors. Treize ans après, ce principe est plus que jamais en péril.
Maintenant, tous les regards se tournent vers l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece (▻http://berec.europa.eu) ) chargé d’élaborer d’ici à fin août des lignes directrices pour mettre en musique le règlement « Internet ouvert ». En France, la loi pour une « République numérique » (▻http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3318.asp) , dont le vote devrait avoir lieu le 3 mai au Sénat, va charger l’Arcep de veiller au respect de la neutralité du Net et au caractère « raisonnable » de certaines exceptions. Une manière de fixer des bornes au développement irrépressible de l’Internet à plusieurs vitesses.
N° 3225 - Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions
▻http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3225.asp
« le 1° de l’article 4 actualise les termes désignant au premier alinéa le lieu de l’assignation à résidence qui doit être fixé par le ministre de l’intérieur. En second lieu, il fait évoluer le champ d’application de la mesure afin de mieux répondre à l’objectif visé et à la réalité de la menace, en substituant aux termes « [de toute personne] dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics », qui apparaissent trop restrictifs, les termes « [de toute personne] à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics », ce qui permet d’inclure des personnes qui ont appelé l’attention des services de police ou de renseignement par leur comportement, ou leurs fréquentations, propos, projets... »
« Le 5° précise les (...)
Loi anti-terroriste : les députés UMP et PS renforcent un véritable arsenal sécuritaire qui restreint drastiquement nos libertés individuelles et collectives
Les députés viennent, dans une entente sacrée droite-gauche, d’adopter et au passage de renforcer, à coup de nombreux amendements, le projet de loi anti-terroriste concocté par le Premier Sinistre Manuel Valls et le Sinistre de l’intérieur Bernard Cazeneuve en ce 22 (v’la les bleus) juillet 2014. Le texte sera soumis au vote le 18 septembre aux deux chambres.
Présenté mensongèrement aux français-e-s comme une amélioration du dispositif déjà existant depuis octobre 2012 et axé, selon les propres mots du gouvernement saucialiste, sur les candidats au Jihad désireux de combattre en Syrie et en Irak, la loi s’attaque tous azimuts aux principes mêmes de liberté individuelle.
Les élu-e-s UMP et PS, effrayé-e-s par une contestation sociale par trop visible qui risque rapidement de remettre en cause, dans la rue plutôt que dans les urnes, leur incompétence notoire, leur corruption endémique, leur servitude au grand capital, et leur hégémonie à bout de souffle sur la scène politique française, viennent de mettre en place un dispositif sécuritaire liberticide de censure du net accompagné d’une restriction drastique de la vie privée, de la liberté de circulation et d’expression.
La prévention du terrorisme, grande cause nationale de l’oligarchie cleptocratique capitaliste, soucieuse de préserver le plus longtemps possible ses privilèges sur le dos des masses laborieuses, permet en effet à nos représentant-e-s démo-crasse-ic-ement élu-e-s de mettre un peu tout et n’importe quoi dans un dispositif législatif fourre tout, sous couvert de « trouble à l’ordre public ».
Dans son préambule, le projet de loi parle de la diffusion de « messages appelant au terrorisme ou le glorifiant. Ces messages participent du conditionnement idéologique et sont de nature à conduire à la commission d’actes de terrorisme. » Difficile de faire plus flou. Quels messages et sur quels sujets ? A l’appréciation de la DGSI ?
Renforcer les moyens de contrôle des populations...
Plus loin le texte parle d’acte terroristes commis « au nom d’une idéologie », sans qu’il n’y ait plus aucune référence aux jihadistes… contre la liberté d’expression.
Ce torchon fasciste se targue de « renforcer les moyens de lutte contre la propagande terroriste, tant sur le plan de la procédure pénale qu’en matière de police administrative » sans bien-sûr vouloir « réprimer des abus de la liberté d’expression, mais de sanctionner des faits qui sont directement à l’origine des actes terroristes et qui participent d’une stratégie médiatique élaborée par des groupes criminels. »
Nous y sommes, toute diffusion d’une idéologie qui n’a pas les bonnes grâces du pouvoir en place devient de fait un complot ourdi par de dangereux assassins. Fin du préambule. Amen !
Les articles de loi :
L’article 1 limite drastiquement la liberté de circulation de toute personne « susceptible de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique ». Plus flou comme concept tu meurs. « Le fait de quitter le territoire national ou de tenter de le quitter en violation d’une décision d’interdiction d’en sortir est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » En clair, cela veut dire que le gouvernement s’autorise à dire qui est légitime de quitter le territoire français et qui ne l’est pas. A moins d’être aussi teubé qu’Estrosi n’importe qui est en mesure de comprendre qu’il s’agit d’une atteinte dramatique à la liberté de circulation dans et en dehors de l’espace de Schengen. Voyez plutôt : « Les personnes qui seront sorties du territoire, en dépit d’une interdiction dûment notifiée, pourront faire l’objet d’un mandat d’arrêt européen, qui sera diffusé dans le fichier du Système d’information Schengen et par INTERPOL. »
L’article 2 limite le droit des étrangers placés sous surveillance de téléphoner à qui illes l’entendent.
L’article 3 définit les actes de terrorisme à l’aune du matériel appréhendé susceptible de fabriquer des engins incendiaires. Camarades, diluez vos pinceaux dans du lait de chèvre pour éviter d’aller au gnouf et emportez des trousses à outil en pastique !
L’article 4 s’attache à « lutter contre le développement, sans cesse plus important, de la propagande terroriste qui provoque ou glorifie les actes de terrorisme. » Il s’agit bien sûr de « sanctionner des faits qui sont directement à l’origine des actes terroristes ». La peine comme définie par la loi sur la liberté de la presse de 1881 passe de 5 à 7 années de réclusion. Cette loi scélérate, de plus généralise la comparution immédiate, ce qui permet à la justice de classe d’enfiler les condamnations comme des perles sans laisser le temps à la défense de se préparer.
Résistance, Sabotage & Terrorisme, bonnet blanc et blanc bonnet
L’article 5 met en exergue la notion « d’entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». La consultation de sites internet susceptibles, toujours selon l’appréciation arbitraire de la DGSI, de faire l’apologie du terrorisme devient de fait un délit. La destruction (de quoi, on ne sait pas) par des engins explosifs devient en soit un acte de terrorisme. Si les guignols de la DGSI qui manipulent déjà les instructions de nos camarades arrêté-e-s suite à la manif du 22 février à Nantes (comme l’a montré un article de Médiapart (1) paru le 22 juillet), et qui se trouveraient donc avec cette loi inique en situation de charger le plus possible les dossiers de futures inculpé-e-s en requalifiant les faits reprochés, montés de toutes pièces tant qu’à faire, en actes de terrorisme.
Nous avons vu les conséquences d’une telle loi pour les activistes de tous poils qui se battent contre ce monde de merde. 4 de nos camarades italiens ont fait les frais de cette politique européenne du "tou-te-s terroristes". La destruction d’un engin de chantier dans le Val de Susa a valu à Chiara, Claudio, Mattia et Niccolo une condamnation à 20 années de réclusion criminelle pour terrorisme.
Tout le pouvoir à la DGSI
L’article 6 permet à la DGSI (police politique, ex DCRI) de faire ce qu’elle veut avec qui elle le veut en s’immiscent dans la vie privée des gens. La loi lui donne carte blanche pour « procéder à des surveillances, des infiltrations, des écoutes téléphoniques lors de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, des sonorisations et des captations de données informatiques. » Les barbouzes de Levalois-Perret peuvent à loisir saisir un juge des référés afin de bloquer tout contenu sur internet qui porte atteinte à l’ordre public. L’extension de la garde à vue peut être portée au delà de 48 heures. Les moyens d’investigation se voient renforcés.
L’article 7 étend les prérogatives de la juridiction parisienne aux autres juridictions en matière de non-respect des dispositions assignées aux personnes condamnées (évasion, violation de sortie du territoire, etc).
L’article 8 « modifie les dispositions permettant la mise en œuvre du gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ».
L’article 9 oblige les fournisseurs d’accès à internet de bloquer tout site au contenu faisant l’apologie du terrorisme. Une fois bloqué le site sera soumis au contrôle d’un magistrat judiciaire.
Le siphonage des disques durs c’est maintenant avec les saucialistes.
Avec l’article 10 vos photos intimes, vos fichiers privés, stockés sur PC, smartphone où tablette n’auront plus de secrets pour la DGSI qui peut à loisir siphoner votre disque dur en quelques instants afin de le stocker sur les ordinateurs de la Police Nazionale où de la Gemmerderie.
L’article 11 porte sur la mise en clair des données chiffrées où codées.
L’article 12 s’en prend « aux systèmes de traitement automatisé de données, en prévoyant pour ces infractions une circonstance aggravante de bande organisée ».
L’article 13 permet à la police d’utiliser des pseudonymes, profils Facebook pipos, forums, etc, pour démasquer de futurs terroristes en herbe.
Les articles restants (14 à 19) ainsi que le projet de loi dans son ensemble sont consultables sur le site terroriste de l’État tricolore : ▻http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2110.asp
La démocratie à l’agonie
Ne nous y trompons pas, il s’agit avec ce projet de loi ultra-sécuritaire, d’une remise en cause généralisée de la liberté d’expression, de la liberté de la vie privée et de la liberté de circulation jamais vue dans ce pays.
Les députés en bons larbins zélés des grandes entreprises et du CAC40, ne servent que leurs propres intérêts et ceux du capital. Avec ce projet illes se protègent de toute remise en cause par les populations de leurs privilèges afin de perpétuer leur système mortifère de domination esclavagiste.
Les terroristes ce sont eux, l’État saucialiste et l’UMP !
No pasaran ! Résistance & Sabotage ! A sarà düra !
@Vinci #Prendszaddanstagueule
Zadist
Note : (1) ▻http://www.mediapart.fr/journal/france/220714/manifestation-du-22-fevrier-nantes-les-dossiers-trous-de-la-justice
J’ai fait l’erreur de tomber amoureuse d’une Polonaise | Rue89
▻http://www.rue89.com/2013/06/22/jai-fait-lerreur-tomber-amoureuse-dune-polonaise-243568
Je pourrais rédiger un article entier sur ces politiques sociales lamentables de l’Allemagne qui poussent plus de 30% de sa population à se paupériser, mais là n’est pas le sujet.
Et pourtant...
Donc, en gros, le papier signale que la loi Taubira prévoit que pour ce qui est du mariage avec les personnes issues de 11 états avec lesquels la France a une convention, c’est la Loi du pays d’origine qui prévaut. Dans ce cas-ci, la Pologne, donc pas de mariage pour tous car en Pologne...
cf. § 4.4 : ▻http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0344-ei.asp : ce n’est pas la loi qui le prévoit mais les traités bilatéraux en question or les traités ou accords internationaux prévalent sur la loi, même postérieure (sans quoi ce seraient des engagements vides de sens). La seule possibilité est donc de dénoncer ces conventions.
Hiérarchie des normes, oui. Mais un traité bilatéral entre états membres est-il supérieur à la norme européenne ? Si les politiques ne s’en occupent pas, il restera un jour à un Tribunal de se prononcer sur l’éventuelle #discrimination que ces traités provoquent à présent entre ressortissants européens.
Il reste que pour la témoin du papier, la douche est froide.