#Gaz_de_schiste : la fracturation hydraulique devant le Conseil constitutionnel
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Première faille
Le rapporteur public du Conseil d’État va recommander mercredi le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la loi de juillet 2011 interdisant la technique controversée de la fracturation hydraulique pour exploiter les gaz de schiste en France, selon un document obtenu par l’AFP.
La rapporteuse du Conseil d’Etat, Suzanne von Coester, a retenu le caractère nouveau de la demande de la compagnie américaine. C’est en effet la première fois que la question est posée à la justice : la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation n’était pas passée devant le Conseil constitutionnel et la QPC de Schuepbach est la première sur le sujet à remonter jusqu’au Conseil d’Etat. L’entreprise texane conteste une application trop stricte, et donc inappropriée, du principe de précaution.
La rapporteuse a souligné que la question se posait : « On peut se demander s’il ne s’agit pas dans ce cas, lorsque les autorités publiques ont pris des mesures jugées trop restrictives, d’une fausse application plutôt que d’une méconnaissance du principe de précaution », a-t-elle dit lors de l’audience.
Elle a notamment cité les arguments évoquant une « absence d’évaluation des risques » de cette technique consistant à fissurer la roche riche en hydrocarbures en injectant un mélange d’eau, de sables et de produits chimiques dans le sous-sol.