Assemblée nationale - Santé : modification de certaines dispositions de la loi HPST portant réforme de l’hôpital
►http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/modification_loi_hpst.asp
Article 3
Suppression du caractère coercitif du contrat santé solidarité et mise en place d’un contrat type défini par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.