#Permis-de-construire annulé = #démolition possible - Urbanisme et aménagement - LeMoniteur.fr
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L’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme dispose que « lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative ». Or, dans l’affaire visée, l’annulation du permis de construire est due à une violation du plan local d’urbanisme, et non à un excès de pouvoir : c’est pourquoi la cour d’appel de Saint-Denis a considéré que l’action en démolition n’était pas recevable.
Et ce, à tort, estime la Cour de cassation. En effet, la Haute juridiction précise que la cour d’appel « n’a pas à opérer de distinction entre les motifs d’annulation pouvant être retenus par le juge administratif ». Excès de pouvoir ou non, il suffit que le permis ait été annulé de façon irrévocable, pour quelque cause que ce soit, pour que l’action en démolition puisse être engagée, dans le délai de deux ans qui suit la décision de la juridiction administrative.