Dans un communiqué, le collectif ADFEM déplore le manque d’avancées significatives pour les droits des femmes étrangères dans ce projet de loi présenté le 3 juillet en Conseil des Ministres.
08/07/2013
Le Communiqué
"Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes présenté en conseil des ministres le 3 juillet par la ministre des droits des femmes ne contient qu’un seul article portant spécifiquement sur les droits des femmes étrangères. Il s’agit de l’article 14 prévoyant l’exonération des taxes de séjour lorsque la carte de séjour est délivrée ou renouvelée à des femmes victimes de violences conjugales.
Certes cette mesure est positive - puisque des taxes de plus en plus élevées sont régulièrement imposées aux étranger-e-s - mais elle est loin d’être suffisante. Aucune des autres revendications des associations défendant les droits des femmes étrangères n’est intégrée dans ce projet de loi. Rien sur le droit à l’aide juridictionnelle pour les femmes sans titre de séjour afin qu’elles puissent défendre leurs droits en cas de violence ou pour une requête en divorce. Rien pour limiter le pouvoir discrétionnaire du préfet qui « peut » (et non « doit ») renouveler ce titre de séjour. Rien qui ne garantisse les droits des conjointes ayant la nationalité d’un pays tiers de résidents ressortissants de l’UE. Enfin, les mesures de protection de ce projet de loi concernent exclusivement les violences commises au sein du couple.
Globalement, pour ce qui concerne les droits des femmes étrangères, l’action du ministère des droits des femmes a été inexistante et malgré nos nombreuses demandes, et en dépit de l’engagement de la ministre, pris officiellement le 30 janvier 2013, le groupe de travail transversal (ministères, associations…) annoncé sur ce sujet n’a pas été constitué.
En matière de droit international privé et de conventions bilatérales sur le statut des personnes, le ministère avait sollicité le 10 décembre 2012, un avis de la CNCDH. A ce jour pour autant, nous n’avons eu aucun retour à ce sujet. Or il y a là de réels problèmes, comme en témoigne la circulaire du ministère de la justice rappelant aux maires que la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe n’autorise pas ce mariage avec les ressortissant-e-s de 11 pays étrangers.
En outre, des femmes étrangères victimes de violence rencontrent toujours de grandes difficultés dans leur prise en charge administrative, juridique et sociale, leur accès au droit et notamment leur droit au séjour en France. Les préfets sont certes incités, par la circulaire du ministère de l’intérieur du 28 novembre 2012, à prendre en compte la situation des femmes victimes de violences, mais concrètement dans les préfectures l’application de la loi et de cette circulaire est inégale d’une préfecture à l’autre mais également méconnue. Cette circulaire ne règle par ailleurs en rien la situation des femmes travailleuses sans papiers, qui pour la plupart travaillent sans être déclarées et sans bulletins de salaire, donc ne peuvent prouver qu’elles exercent officiellement un emploi
En matière de droit d’asile, il est urgent que le gouvernement accepte d’inclure la notion de « persécution liée au genre » qui est inscrite dans la directive « qualification » de l’UE et qui devrait par conséquent être transposée en droit français au plus vite.
Pour les droits des femmes étrangères, tout reste à faire ! Nous agirons pour que dans ce projet de loi, ainsi que dans ceux qui seront ensuite proposés par le gouvernement en matière d’immigration et d’asile, il y ait des avancées substantielles pour les droits des femmes étrangères, migrantes et exilées, vivant en France."
Le collectif ADFEM réunit à l’heure actuelle les associations : Cimade, Comede, FASTI, Fédération nationale solidarité femmes, Femmes de la Terre, Ligue des femmes iraniennes pour la démocraties, Femmes migrantes debout, RAJFIRE
