Un fonctionnaire mis en examen pour avoir écrit un pamphlet - Le Nouvel Observateur
▻http://tempsreel.nouvelobs.com/justice/20130730.OBS1569/un-fonctionnaire-mis-en-examen-pour-avoir-ecrit-un-pamphlet.htm
Un fonctionnaire mis en examen pour avoir écrit un pamphlet - Le Nouvel Observateur
▻http://tempsreel.nouvelobs.com/justice/20130730.OBS1569/un-fonctionnaire-mis-en-examen-pour-avoir-ecrit-un-pamphlet.htm
Le devoir de réserve n’existe pas en France...
Devoir de réserve dans la fonction publique française - Wikipédia
▻http://fr.wikipedia.org/wiki/Devoir_de_r%C3%A9serve_dans_la_fonction_publique_fran%C3%A7aise
La notion n’existe pas per se dans les textes législatifs et réglementaires régissant la fonction publique française. Par exemple la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) ne fait nulle part mention d’un « devoir de réserve », ni d’une « obligation de réserve ».
(…)
… un amendement tendant à inscrire l’obligation de réserve dans la loi a été rejeté à l’Assemblée nationale le 3 mai 1983, et il fut alors précisé que celle-ci était « une construction jurisprudentielle extrêmement complexe qui fait dépendre la nature et l’étendue de l’obligation de réserve de divers critères dont le plus important est la place du fonctionnaire dans la hiérarchie » et qu’il revenait au juge administratif d’apprécier au cas par cas.
Oui, bien sûr, l’obligation de réserve existe. C’est une création du juge. L’agent public est tenu d’exprimer ses idées avec modération. L’obligation est d’autant plus forte que l’agent est haut placé dans la hiérarchie.