Pourquoi le transfert #Hadopi > CSA réjouit les ayants droit
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Le transfert de la riposte graduée n’est que le cheval de Troie qui permettra au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel d’hériter de l’ensemble des missions bien plus larges décrites à l’article L331-13 du code de la propriété intellectuelle. Le texte est très vague, assez pour permettre au Gouvernement d’utiliser la voie réglementaire pour préciser comment le #CSA peut remplir la « mission de protection de ces œuvres et objets à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques ».
