#Lagarde devra-t-elle rembourser les millions de #Tapie ? | Rue89
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#Sarkozy, constitutionnellement irresponsable
En effet, les seuls cas dans lesquels le Président peut être mis en cause pour des actes accomplis durant son mandat sont ceux visés par les articles 53-2 et 69. L’article 53-2 vise un crime de guerre ; l’article 69 la destitution. La Constitution rappelle :
« Le président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en haute cour. »
L’expression « manquement aux devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice du mandat » n’a évidemment fait l’objet d’aucune jurisprudence. C’est un manquement qui ne se résout pas aisément en une infraction pénale.
Y avait-il vraiment besoin de préciser « constitutionnellement » ?
Et dire que Lagarde est pré-sentie pour remplacer #DSK à la tête du #FMI... Affligeant.