European Parliament

http://www.europarl.europa.eu

  • Chine : le poison jaune - ARTE Reportage | ARTE
    https://www.arte.tv/fr/videos/087017-000-A/chine-le-poison-jaune


    Personne ne sait qui paye pour les activités des adeptes du Falun Gong. Pourtant la secte poursuit des activités dont l’ampleur dépasse de loin ce qui serait faisable sur base de volontariat et de dons individuels. Le reportage apporte quelques éléments clé à la compréhension du géant du marché des religions asiatique sans tomber dans le piège des sujets de propagande préférés par les obscurantistes.

    Disponible du 17/05/2019 au 21/12/2021

    Fondée en 1992 par Li Honghzi, un fonctionnaire chinois formé, dans sa jeunesse, par des maîtres bouddhistes et taoïstes, la discipline combine gymnastique et méditation, spiritualité et rigueur morale, autour de trois principes cardinaux : vérité, compassion, tolérance. Les premières années, le Parti Communiste Chinois loue ses vertus et laisse le mouvement prospérer partout en Chine.

    Ouvriers, étudiants, membres de l’armée populaire de libération ou du parti communiste chinois, Falun Gong séduit toute la société chinoise. Ses adeptes se comptent par millions, au point de dépasser numériquement les membres du PCC... un concurrent idéologique perçu comme une menace par le président chinois Jiang, qui lance alors une vaste campagne de diabolisation. Sous le coup d’un mandat d’arrêt en 1998, son fondateur, Li Honghzi, trouve refuge aux Etats-Unis.

    Le 25 avril 1999, 10 000 pratiquants de Falun Gong demandent la reconnaissance de leur mouvement en se regroupant dans le quartier gouvernemental de Zhongnanhai, à Pékin. Les autorités chinoises décident alors « d’éliminer » Falun Gong, qualifiée de « secte maléfique ». Hors-la-loi depuis 20 ans, les millions d’adeptes de Falun Gong font désormais face à la puissante machine répressive chinoise.

    Réalisation : François Reinhardt

    #Chine #politique #religion #Falun_Gong

    • Qu’est-ce Falun Gong

      Palmer David. La doctrine de Li Hongzhi [Le Falun Gong, entre sectarisme et salut universel]. In : Perspectives chinoises,n°64, 2001. pp. 14-24 ;
      https://www.persee.fr/doc/perch_1021-9013_2001_num_64_1_2604

      Le monde selon Falun Gong

      Certaines sectes dites du « Lotus Blanc » sont liées à des rébellions contre le pouvoir impérial, telles que les révoltes de Xu Hongru (1622), de Wang Lun (fin du XVIIIe siècle) et des Huit Trigrammes (1813) ; de ce fait, les sectes populaires ont souvent été victimes d’une dure répression.

      L’eschatologie sectaire est reprise par Li Hongzhi qui annonce que nous sommes dans la « période de la fin du Dharma » prophétisée par le Bouddha Sakyamuni, période qui s’accompagne d’une corruption morale sans précédent dans l’histoire. « Actuellement, l’univers subit un grand changement. Chaque fois que ce changement se produit, toute la vie dans l’univers se trouve dans un état d’extinction. [...] Toutes les caractéristiques et matières qui existaient dans l’univers explosent, et la plupart sont exterminés. [...]

      Un nouvel univers est alors créé par des Grands Illuminés d’un niveau extrêmement, extrêmement élevé... ». Ces extinctions suivent un phénomène cyclique qui se produit à chaque fois que la civilisation atteint un niveau de développement scientifique dépassant son niveau moral.

      Selon Li Hongzhi, il y a des centaines de milliers, voire de millions d’années, des civilisations au niveau matériel, technologique et artistique extrêmement avancé existèrent. Ce sont elles qui ont fabriqué la lune, ainsi que les pyramides, qui n’ont rien à voir avec l’Egypte. La morale de ces civilisations s’étant perdue, les « Eveillés » décidèrent de les exterminer. « En fait, c’est une culture préhistorique qui s’est engloutie au fond de la mer. Par la suite, la terre a connu des changements, il y a eu plusieurs déplacements de plaques continentales, [et les pyramides] ont refait surface ». Lors de l’apocalypse, toutes les sciences et techniques disparaissent, et la poignée de survivants doivent recommencer l’histoire de l’humanité à l’âge de pierre. La terre aurait ainsi déjà connu 81 exterminations de ce type.

      Une partie des vivants, humains ou autres, sont épargnés de l’apocalypse et envoyés sur d’autres planètes. Ces extra-terrestres veulent maintenant revenir sur terre. Leur arme : la science moderne, à l’aide de laquelle ils s’infiltrent dans les esprits des hommes. « Je vous le dis, le développement de la société actuelle est entièrement produit et contrôlé par des extra-terrestres ». La science est une religion avec son clergé de licenciés, de maîtres, de docteurs, de post-docto- rants et de directeurs de recherche.

      Mais contrairement aux religions transmises par les dieux, c’est une religion transmise aux hommes par les extra-terrestres afin de les contrôler. Ces extra-terrestres veulent faire des expériences sur les hommes et les enlèvent pour en faire des animaux domestiques sur leur planète. Ils se sont aperçus que l’homme possède un corps parfait, et veulent donc se l’approprier. En s’infiltrant dans les corps des hommes à travers la science, ils veulent se substituer à eux. Ils injectent leurs ’choses’ dans les molécules et cellules des humains, afin qu’ils deviennent esclaves des ordinateurs et des machines, jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par les extra-terrestres.

      « Pourquoi les ordinateurs se développent-ils si vite ? Comment se fait-il que le cerveau humain soit soudain si actif ? C’est l’effet de la manipulation de la pensée humaine par les extra-terrestres. Ces derniers ont assigné un numéro de série à chaque humain capable d’utiliser un ordinateur ».

      Ce que cette religion apporte à ses fidèles

      Le Falun Gong assimila non seulement les choses propres à Monsieur Li Hongzhi et l’essence d’une, deux, voire plusieurs écoles, mais en réalité, [Li Hongzhi] détient toutes sortes de pouvoirs prodigieux de l’univers ; autrement dit l’essence de ces écoles se cristallise toute entière chez Monsieur Li Hongzhi ».

      Et alors ?

      La Force de Li Hongzhi est transmise à travers son livre, le Zhuan Falun, un livre « omnipotent », dont chaque mot contient une multitude de bouddhas, de taos, de dieux et de corps dharmiques de Li Hongzhi, qui apportent l’illumination au lecteur. Chaque fois que l’adepte lit le livre, son niveau de compréhension progresse vers un niveau supérieur, et il trouve des vérités nouvelles qui lui avaient échappé la fois précédente — révélations qui, pourtant, ne représentent qu’une petite fraction des connaissances du Maître.

      « Le Zhuan Falun a fortement secoué les milieux scientifiques et technologiques du monde entier ! » : il dévoile et explique des mystères auparavant jamais révélés à l’humanité. Les dieux supérieurs disent : « Tu as donné aux hommes une échelle vers le Ciel — Zhuan Falun ».

      Cela me rappelle le modèle d’affaires d’un ex-collègue qui disait : tous les matins un imbécile se lève, il suffit de le trouver pour faire fortune . Bien sûr son idée impliquait de transformer cet exploit en exercice quotidien afin de créer une armée de niais à son service.

      J’ai du mal à croire que de telles fantasmes soient prises pour autre chose que l’inspiration d’un scénario de film ésothérique.

      Le cinquième élément / bande d’annonce
      https://www.youtube.com/watch?v=7rzmiE-pESk

      The Fifth Element / Official Trailer
      https://www.youtube.com/watch?v=N5vSg2DA3CI

      On note que l’élément ésothérique du film de Besson est mis en avant dans la bande d’annonce de langue anglaise alors que la publicité francaise montre uniquement le côté film d’action au décor futuriste.

      Pour le momement j’ai l’impression que le Falun Gong est la version chinoise de la Scientologie. Je comprend qu’à travers les dimensions typiquement chinoises du phénomène le danger qu’il constitue est nettement plus important que la menace de la Scientoogie pour nos sociétés.

      Après être arrivè à cette conclusion je me penche sur ce texte :

      Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2013 sur le prélèvement d’organes en Chine (2013/2981(RSP))
      http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2013-0603+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

      #cinéma #idéologie #sciences_fiction #sectes #apocalypse

  • Info sur la refonte de la #Directive_Retour et les futurs projets de réforme du #régime_d'asile_européen_commun

    info sur la prochaine étape européenne en matière de politique migratoire. Plus précisément sur la refonte de la Directive Retour qui va passer au vote en #LIBE et aussi des infos sur l’évolution du Régime d’Asile Européen Commun (#RAEC), histoire d’informer de ce vers quoi l’on tend probablement pour la prochaine législature (donc le prochain mandat).

    Dans un effort pour réformer le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) et tendre vers une #uniformisation du droit d’asile au niveau européen, les directives sont revues une à une depuis quelques années (Directive Accueil, Procédure, Qualification et Retour + le règlement Dublin qui est au point mort depuis 2017 à cause du Conseil Européen).
    Ces #révisions rentrent dans le cadre de l’#agenda_européen_pour_les_migrations qui a été élaboré en 2015 par la Commission sous ordre du Conseil Européen.

    Le package est en état d’avancement prochain et l’étape la plus proche semble concerner la refonte de la Directive Retour.
    Néanmoins, il y a également un nombre assez important de dispositifs prévus dont il est peut-être pas inintéressant d’évoquer dans le sillage de l’analyse sur cette Directive.

    Il y a donc deux parties dans ce mail d’info : la première sur le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) et ce qu’il préfigure ; la seconde sur le texte de la Directive Retour plus précisément.

    Le Régime d’Asile Européen Commun :

    Il y a de nombreux discours actuellement autour de la mise en place d’un droit d’asile "harmonisé" au niveau européen.

    C’est une obsession de Macron depuis son élection. Il a réaffirmé, lors de la restitution du Grand Débat, sa volonté d’une Europe au régime d’asile commun : "c’est aussi une Europe qui tient ses frontières, qui les protège. C’est une Europe qui a un droit d’asile refondé et commun et où la #responsabilité va avec la #solidarité."
    https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2019/04/25/conference-de-presse-grand-debat-national

    La confusion est telle que les journalistes ne semblent pas toujours comprendre si ce régime d’asile commun existe ou non.

    Sur france inter par exemple :
    "Cela fait plusieurs années que l’on parle de la mise en place d’un régime d’asile européen commun. Nous en sommes encore très loin mais plusieurs textes sont actuellement en discussion, sur les procédures, sur l’accueil, les qualifications, les réinstallations, la création d’une agence européenne pour l’asile "
    https://www.franceinter.fr/emissions/cafe-europe/cafe-europe-24-fevrier-2018

    Et non... ça ne fait pas plusieurs années qu’on en parle... ça fait plusieurs années qu’il existe !

    Historique :

    En vérité, cette tentative d’harmonisation des législations est ancienne et date à peu près du Conseil Européen de #Tampere en 1999 qui donna les premières impulsions pour la mise en place du Régime d’Asile Européen Commun avec tout ce que l’on connait maintenant à savoir par exemple, le #règlement_Dublin.
    Ici le résumé des orientations du Conseil sont claires :
    "il faut, pour les domaines distincts, mais étroitement liés, de l’#asile et des #migrations, élaborer une politique européenne commune (...) Il est convenu de travailler à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la Convention de Genève. (...) Ce régime devrait comporter, à court terme, une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile, des normes communes pour une procédure d’asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d’#accueil des demandeurs d’asile, et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié."
    http://www.europarl.europa.eu/summits/tam_fr.htm#a

    Vous avez ici les bases du RAEC et notamment du règlement Dublin qui vise justement à la détermination de l’#Etat_responsable de l’asile afin de lutter contre le "#shopping_de_l'asile", un """"fléau""""" qui avait déjà touché l’Europe durant les années 90 avec la crise des Balkans (en 1992, 700 000 personnes environ ont demandé l’asile en Europe, ce qui signifie par ailleurs que non... 2015 n’est pas une situation si inédite. La situation s’est stabilisée après 1993 où 500 000 personnes ont demandé l’asile, puis 300 000 dans les années qui ont suivi, mais pas au point de ne pas "forcer" les pays à réagir au niveau européen).
    https://www.persee.fr/doc/homig_1142-852x_1996_num_1198_1_2686

    Cet acte fondateur du #Conseil_de_Tampere est corroboré par plusieurs documents et on peut en trouver aussi confirmation par exemple dans le rapport sur la #politique_européenne_de_Retour (rédigé tous les trois ans) qui commence par :
    "L’Union européenne s’efforce depuis 1999 de mettre au point une approche globale sur la question des migrations, qui couvre l’#harmonisation des conditions d’admission, les droits des ressortissants de pays tiers en séjour régulier ainsi que l’élaboration de mesures juridiques et le renforcement d’une coopération pratique en matière de prévention des flux migratoires irréguliers."
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52014DC0199

    Bref, à partir de 1999 et donc du Conseil de Tampere, la direction est prise de mener une politique migratoire à l’échelle européenne pour renforcer le contrôle des frontières extérieures.

    Les Textes du RAEC, l’échec de l’harmonisation et les règlements qui nous attendent en conséquence :

    Le Conseil (donc les États) ordonné à Tampere et donc la Commission exécute en proposant plusieurs textes qui vont dessiner le paysage actuel du droit d’asile européen commun.

    Un ensemble de textes est donc créé et adopté :

    Le règlement Dublin succède donc à la convention de Dublin en 2003
    https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8glement_Dublin_II
    Avec son frère le règlement #Eurodac qui permet la mise en oeuvre de #Dublin aussi en 2003 (logique) :
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Eurodac

    #Frontex est lancé en 2004 :
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Agence_europ%C3%A9enne_pour_la_gestion_de_la_coop%C3%A9ration_op%C3%A9

    Et les directives qui constituent le coeur du Régime d’Asile Européen Commun avec le règlement Dublin sont lancées dans la foulée :

    La #Directive_Accueil en 2003 (puis réformée en 2013)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033

    La #Directive_Procédure en 2005 (réformée aussi en 2013)
    https://www.easo.europa.eu/sites/default/files/public/Procedures-FR.pdf

    La #Directive_Qualification en 2004 (réformée en 2011)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32011L0095

    La Directive Retour en 2008 (qui va être réformée maintenant)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Ajl0014

    L’ensemble de ces textes avait pour but d’harmoniser les législations nationales européennes (pour le meilleur et pour le pire d’ailleurs).
    Le problème concerne donc, non pas l’absence de législations européennes communes, mais plutôt les marges de manoeuvres des Etats dans l’interprétation des Directives et leur transposition dans les législations nationales. Cette marge de manoeuvre est telle qu’elle permet aux Etats de retenir ce qui les arrange dans tel ou tel texte, de sorte que toute tentative d’harmonisation est impossible.

    Dès lors, la diversité des procédures est toujours la norme d’un pays à l’autre ; un pays comme les Pays-Bas donne 4 ans de protection subsidiaire, tandis que la France avant la loi Asile n’en donnait qu’une ; la liste des pays sûrs n’est pas la même selon les Etats .... etc etc etc

    Les Etats ont tellement la main que finalement, on peut assez facilement conclure à l’#échec total des tentatives d’harmonisation et donc du RAEC, tant les Etats ont, du début à la fin, fait un peu près ce qu’ils voulaient avec les textes.
    (voir également Sarah Lamort : https://www.amazon.fr/Europe-terre-dasile-Sarah-Lamort/dp/2130734669)

    La Commission a elle-même très bien compris ces faiblesses.

    Exaspérée elle déclare en 2016 que malgré ses efforts pour la mise en place effective du RAEC : " il existe encore des différences notables entre les États membres dans les types de procédures utilisés, les conditions d’accueil offertes aux demandeurs, les #taux_de_reconnaissance et le type de protection octroyé aux bénéficiaires d’une protection internationale. Ces #divergences contribuent à des #mouvements_secondaires et à une course à l’asile (« #asylum_shopping »), créent des facteurs d’attraction et conduisent en définitive à une répartition inégale entre les États membres de la responsabilité d’offrir une protection à ceux qui en ont besoin.(...) Ces #disparités résultent en partie des dispositions souvent discrétionnaires qui figurent dans la version actuelle de la directive relative aux procédures d’asile et de celle relative aux conditions d’accueil." et de toutes les autres en vérité pouvons-nous ajouter...
    L’objectif est donc de "renforcer et harmoniser davantage les règles du régime d’asile européen commun, de façon à assurer une plus grande égalité de traitement dans l’ensemble de l’Union et à réduire les facteurs d’attraction injustifiés qui encouragent les départs vers l’UE" (les facteurs d’attraction étant le "shopping de l’asile")

    Et pour cela la Commission propose de transformer quasiment toutes les Directives citées plus haut en Règlement... :
    " la Commission proposera un nouveau règlement instituant une procédure d’asile commune unique dans l’Union et remplaçant la directive relative aux procédures d’asile ; un nouveau règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile remplaçant l’actuelle directive du même nom, et des modifications ciblées de la directive relative aux conditions d’accueil."
    https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/1-2016-197-FR-F1-1.PDF

    La différence entre la Directive et le Règlement étant que justement la Directive est soumise à une interprétation des Etats dans la transposition au sein des législations nationales de la dite Directive (dont on voit qu’elle est large), tandis qu’un Règlement est contraignant et s’applique sans interprétation, ni marge de manoeuvre whatsoever à tous les Etats (comme le règlement Dublin).
    Ici par exemple, la Commission propose de changer la Directive Procédure en un Règlement, histoire par exemple, que tous les pays aient la même liste de pays d’origine sûrs une bonne fois pour toute : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52016PC0467

    Ce processus d’abrogation des #directives pour en faire des #règlements est en cours et il est très important puisque cela signifie qu’il va falloir surveiller de très près les dispositions qui vont apparaitre dans ces nouveaux textes qui vont TOUS s’appliquer stricto sensu.
    Ce n’est pas forcément une bonne nouvelle.

    Reste que les Etats pourraient s’opposer à l’imposition de textes aussi coercitifs et d’ailleurs, ils ont eux-mêmes bloqué la révision du règlement Dublin. Cela pose la question de l’Etat d’avancement.

    Etat d’avancement :
    Depuis l’annonce de la transformation des Directives en Règlements en 2016, les dossiers ne semblent pas avoir tant avancés que cela pour autant que je sache sauf concernant quelques dossiers majeurs, notamment la Directive Retour.

    Concernant la mise en place des règlements, la Commission est très vague dans sa dernière communication sur l’état d’avancement de l’agenda européen matière de migrations de mars 2019 : https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2019:0126:FIN:FR:PDF
    En décembre 2017, elle disait :
    "Présentées il y a un an et demi, ces propositions en sont à des stades d’avancement différents dans le processus législatif. Certaines, comme la proposition concernant l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et la réforme d’Eurodac, sont sur le point d’être adoptées. D’autres, à savoir le cadre de l’Union pour la réinstallation, le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile et la directive relative aux conditions d’accueil, progressent. En revanche, la proposition de règlement sur les procédures d’asile et, comme pierre angulaire, la proposition de révision du règlement de Dublin, nécessitent encore un travail considérable. Dans ce contexte, il convient aussi de progresser dans les travaux sur la notion de pays tiers sûr au sens de l’UE, en tenant compte des conclusions du Conseil européen de juin"
    https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2017/FR/COM-2017-820-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF

    Il y a donc fort à parier qu’en à peine 1 an et demi, les choses n’aient pas beaucoup avancées concernant les règlements.
    Bref, comme il était assez attendu, ce qui ne contraint pas totalement les Etats avancent et le reste piétine pour le moment.

    Par contre, elles avancent concernant la politique des retours et donc la Directive Retour !

    Politique des retours et externalisation de l’asile :

    Après le Conseil de Tampere en 1999, vient la "crise des migrants" en 2015, qui ne fera qu’accélérer les constatations de l’échec du RAEC.

    Le Conseil européen lance donc une réunion spéciale en avril 2015 qui annonce un changement de stratégie vers l’extérieur avec notamment un renforcement de la coopération avec les pays tiers pour le "contrôle de l’immigration". Ordre est donné à la Commission de mobiliser tous les moyens nécessaires pour mettre cette nouvelle stratégie en oeuvre.
    Ce n’est pas le lancement officiel de l’externalisation de l’Asile puisque le processus de Khartoum et de Rabat sont antérieurs et déjà lancés.
    Néanmoins, il me parait assez évident personnellement qu’un coup d’accélérateur à la stratégie d’externalisation sera donné à partir de ce Conseil qui sera entièrement tourné vers la coopération internationale :
    https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2015/04/23/special-euco-statement

    Dans le prolongement logique des décisions prises lors du Conseil d’avril 2015 et de l’orientation stratégique vers l’extérieur, le Conseil Européen lancera le Sommet de la Valette en novembre où il invitera un nombre conséquent de pays africains.
    Ainsi le Sommet de la Valette, "fut l’occasion de reconnaître que la gestion des migrations relève de la responsabilité commune des pays d’origine, de transit et de destination. L’UE et l’Afrique ont travaillé dans un esprit de partenariat afin de trouver des solutions communes aux défis d’intérêt commun."
    https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/international-summit/2015/11/11-12

    C’est après ce Sommet que seront initiés le Fond Fiduciaire, les accords avec la Turquie, la Libye, les garde-côtes, la transformation de Frontex etc
    Bien que tout cela ait été préparé en amont.

    Après les ordres du Conseil, la Commission s’exécute avec l’Agenda Européen en Matière de Migrations et la focale sur les retours :
    Devant la stratégie d’orientation du Conseil qui demande des réformes fortes et des actions pour transformer la politique européenne d’asile, la Commission s’exécute en mai 2015 avec l’Agenda Européen des migrations :https://ec.europa.eu/france/node/859_fr

    Cet agenda met l’emphase sur un nombre impressionnant de points, mais une large part est également réservée aux retours page 11 et 12 (puisqu’il faudrait s’assurer que les retours soient efficaces et effectifs d’après la Commission).
    https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/background-information/docs/communication_on_the_european_agenda_on_migration_fr.pdf

    Dans la foulée la Commission lance donc une réflexion sur la politique des retours qui culminera la même année en 2015 avec The Action Plan of Return.
    L’action plan partira d’un principe assez simple, si les migrants viennent, c’est parce qu’on ne les renvoie pas...
    "The European Agenda on Migration, adopted by the European Commission on 13 May 2015, highlighted that one of the incentives for irregular migration is the knowledge that the EU’s system to return irregular migrants is not sufficiently effective"
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52015DC0453

    Ce plan est censé résoudre ce problème.
    Mais il sera aussi un relatif échec, ce qui n’empêchera pas la Commission d’insister en lançant un nouveau plan en 2017, The Renewed Action Plan on return :
    "Despite this, the overall impact on the return track record across the European Union remained limited, showing that more resolute action is needed to bring measurable results in returning irregular migrants. "
    https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/20170302_a_more_effective_return_policy_in_the_european_union_-_a_renewed_

    Toujours dans la foulée d’une politique d’expulsion efficace, il sera discuté plus tard (en mars 2019 sur l’évaluation de l’application de l’agenda européen) de la meilleure façon d’exécuter les retours en Europe. C’est là où nous en sommes.
    Pour la mise en place d’une politique de retour efficace, il y a donc deux stratégies :

    1) renforcer les accords de réadmission avec des accords bilatéraux ou par le biais des accords de Cotonou (qui vont être révisés et qui ont beaucoup tourné autour des migrations justement...on en reparlera un jour).
    "Concernant donc "les retours et la réadmission, l’UE continue d’œuvrer à la conclusion d’accords et d’arrangements en matière de réadmission avec les pays partenaires, 23 accords et arrangements ayant été conclus jusqu’à présent. Les États membres doivent maintenant tirer pleinement parti des accords existants."
    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm

    2) renforcer les procédures de retour depuis l’Europe.
    La Commission espère en conséquence que "le Parlement européen et le Conseil devraient adopter rapidement la proposition de la Commission en matière de retour, qui vise à limiter les abus et la fuite des personnes faisant l’objet d’un retour au sein de l’Union"
    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm

    C’est pourquoi la Commission propose de revoir la Directive Retour.

    La Directive Retour :
    La directive retour est donc la prochaine directive sur la liste des refontes.
    Ce sera un gros sujet a priori puisque la prochaine étape c’est le vote en Commission LIBE avant donc le vote en plénière.
    L’échéance est donc proche et les discussions bien avancées.

    Un texte problématique :

    Article 6 et 16
    En gros, les problèmes qui se posent avec ce texte ont surtout à voir avec l’article 6 qui décrit une liste de 16 critères de "risque de fuites", les derniers étant particulièrement dangereux puisqu’il semblerait que "résister aux procédures de retour" ou "refuser de donner ses empreintes" peuvent représenter des risques de fuites....
    Cet élargissement des critères est à mettre en lien avec l’article 18 qui permet la détention de toutes les personnes qui représentent un risque de fuite. Avec un élargissement pareil des critères de "fuites", je crains que l’on ne se donne le droit d’enfermer tout le monde.

    Article 7
    L’article 7 oblige les Etats tiers à coopérer dans les procédures de retour.
    L’application de cet article me semblait complexe mais le Brief du Parlement sur la Directive au paragraphe "Council" (donc sur les discussions au Conseil) ajoute que les Etats réfléchissent à la possibilité de sanctions pour les pays tiers en cas de non-respect de cette obligation de coopération.
    Et à ce moment-là j’ai compris.... Ma théorie c’est qu’un chantage quelconque pourra être mis en place pour établir une pression forçant les Etats tiers à coopérer.
    Tout le problème tient sur l’amplitude des sanctions possibles. Je n’en vois pas beaucoup, sauf à menacer de rompre des accords commerciaux ou de développement.

    C’est déjà plus ou moins le cas via le Fond Fiduciaire ou les fonds d’aide au dvp puisque l’on voit parfois que l’aide au dvp dépend de la mise en place d’accords de réadmission.
    Par exemple : l’UE et l’Afghanistan ont signé un accord de réadmission en Octobre 2016 : https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu_afghanistan_joint_way_forward_on_migration_issues.pdf
    Et dans la foulée d’octobre, 5 milliards d’aide au dvp étaient débloqués pour la période 2016-2020 à la conférence de Bruxelles (https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu-afghanistan_march_2019.pdf).

    Avec une opération pareille, des soupçons de chantage à l’aide au dvp me paraissent tout à fait légitime.
    Cependant, ils existaient une séparation dans la forme. C’est-à-dire que même si les liens peuvent sembler évidents, les accords de réadmission n’établissaient pas directement de chantage entre l’un et l’autre. Il n’était pas écrit que des "sanctions" étaient possibles (du moins pas dans l’exemple de l’Afghanistan ni même dans l’accord de Cotonou - exception faite de ce qui concerne l’article 96 et le respect des droits—et dans aucun autre texte à ma connaissance).
    Ici le Conseil veut faire un pas de plus dans la direction d’une politique assumée de pressions via des sanctions et donc, indirectement semble-t-il, de chantage.

    Les Pays Tiers-Sûrs
    Un autre élément dangereux dans ce paragraphe sur le Conseil dans le Brief du Parlement : c’est que les Etats de leur côté réfléchissent aussi à la possibilité de renvoyer une personne dans un pays tiers considéré comme sûr qui ne soit pas le pays d’origine.
    En d’autres termes, renvoyer les soudanais par exemple, en Egypte par exemple légalement.

    Cela rejoint a priori les discussions sur la notion de pays tiers sûrs que la Commission et le Conseil continuent de vouloir développer depuis très longtemps malgré les oppositions franches des ONG (http://www.forumrefugies.org/s-informer/actualites/le-concept-de-pays-tiers-sur-une-remise-en-cause-profonde-de-l-acces-) ou même l’avis défavorable de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme en 2017 (https://www.cncdh.fr/sites/default/files/171219_avis_concept_pays_tiers_sur_5.pdf)
    On ferait ici un pas de plus au sein du creuset initié par la politique des "pays d’origine sûrs" et on s’offrirait le droit de renvoyer des personnes dans des pays qui n’auraient pas les conditions pour les accueillir dignement (tant matériellement que du point de vue du respect des droits...).

    Article 22
    L’article 22 est aussi très problématique puisque les dispositions aux frontières devraient changer :
    Les migrants en zone d’attente devraient recevoir une décision de retour simplifiée plutôt qu’une explication motivée.
    Il ne devrait plus y avoir aucune chance de départ volontaire, sauf si le migrant possède un document de voyage en cours de validité (remis aux autorités) et coopère pleinement (car s’il ne coopère pas, on l’a vu, il peut être déclaré en "tentative de fuite" ou en "fuite").
    Concernant les recours, les migrants ne disposeront que de 48 heures pour faire appel d’une décision de retour fondée sur un rejet de l’asile à la frontière, et l’effet suspensif ne s’appliquera qu’à la présentation de nouvelles conclusions importantes (type CNDA) ou qu’il n’y a pas déjà eu de contrôle juridictionnel effectif.

    Article 16
    D’ailleurs, les recours peuvent subir un changement relativement dramatique à cause de l’article 16. Selon le brief de la Commission :
    " Proposed Article 16(4) imposes a general obligation on Member States to establish ‘reasonable’ time limits. In relation to appeals lodged against return decisions adopted as a consequence of a decision rejecting an application for international protection, Member States would have to establish a time limit for lodging an appeal of a maximum of five days, but would be free to fix a shorter period."
    http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637901/EPRS_BRI(2019)637901_EN.pdf
    Une manière de réduire encore plus les possibilités de recours.

    Article 13
    L’article 13 apporte aussi des changements aux refus d’entrée : " the proposal would allow Member States to impose an isolated entry ban, not accompanied by a corresponding return decision, if the irregularity of a stay is detected when the third-country national is exiting the territory of a Member State"
    http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637901/EPRS_BRI(2019)637901_EN.pdf

    Néanmoins, j’ai pour le moment du mal à évaluer l’étendue de cette proposition à l’article 13 et il faudrait peut-être en discuter avec l’anafé par exemple.

    #procédure_d'asile #réforme

    Reçu par email via la mailing-list Migreurop, le 06.06.2019

    • New EU deportation law breaches fundamental rights standards and should be rejected

      A proposed new EU law governing standards and procedures for deportations would breach fundamental rights standards, massively expand the use of detention, limit appeal rights and undermine ’voluntary’ return initiatives. It should be rejected by the European Parliament and the Council, argues a new analysis published today by Statewatch. [1]

      The original Returns Directive was agreed in 2008, but a proposal for a ’recast’ version was published by the European Commission in September 2018 as one a number of measures aiming to crack down on “illegally staying third-country nationals” in the EU. [2]

      The proposal aims to increase the number of deportations from the EU by reducing or eliminating existing safeguards for those facing deportation proceedings - but even if such a method could be considered legitimate, there is no evidence to suggest that the proposed measures will have the intended effect.

      For example, the proposal introduces numerous new grounds for placing migrants in detention and would introduce a new ’minimum maximum’ period of detention of at least three months. [3]

      However, in 2017, Spain (with a maximum detention period of 60 days) had a ’return rate’ of 37%, while the return rate from countries with a detention limit of 18 months (the maximum period permitted under the current Returns Directive) differed significantly: 11% in the Czech Republic, 18% in Belgium, 40% in Greece and 46% in Germany. [4]

      The report urges EU lawmakers to discard the proposal and focus on alternative measures that would be less harmful to individuals. It includes an article-by-article analysis of the Commission’s proposal and the positions of the European Parliament and the Council, as they were prior to the EU institutions’ summer break.

      The European Parliament and the Council of the EU will begin discussing the proposal again in the coming weeks.

      Quotes

      Statewatch researcher Jane Kilpatrick said:

      “The proposed recast prioritises detention for more people and for longer durations - the physical and mental harms of which are well-known, especially for people with prior traumatic experiences - over any collaborative measures. The recast would remove the option for states to adopt measures more respectful of human rights and health. The fact that it hasn’t relied on any evidence that these will even work suggests it is a political exercise to appease anti-migrant rhetoric.”

      Chris Jones, a researcher at Statewatch, added:

      “The EU cannot claim to be a bastion of human rights at the same time as trying to undermine or eliminate existing safeguards for third-country nationals subject to deportation proceedings. Given that there is no evidence to suggest the proposed measures would actually work, it seems that lawmakers are dealing with a proposal that would be both harmful and ineffective. The previous MEP responsible for the proposal did a good job of trying to improve it - but it would be better to reject it altogether.”

      http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-returns-directive.htm

    • New EU deportation law breaches fundamental rights standards and should be rejected

      A proposed new EU law governing standards and procedures for deportations would breach fundamental rights standards, massively expand the use of detention, limit appeal rights and undermine ’voluntary’ return initiatives. It should be rejected by the European Parliament and the Council, argues a new analysis published today by Statewatch. [1]

      The original Returns Directive was agreed in 2008, but a proposal for a ’recast’ version was published by the European Commission in September 2018 as one a number of measures aiming to crack down on “illegally staying third-country nationals” in the EU. [2]

      The proposal aims to increase the number of deportations from the EU by reducing or eliminating existing safeguards for those facing deportation proceedings - but even if such a method could be considered legitimate, there is no evidence to suggest that the proposed measures will have the intended effect.

      For example, the proposal introduces numerous new grounds for placing migrants in detention and would introduce a new ’minimum maximum’ period of detention of at least three months. [3]

      However, in 2017, Spain (with a maximum detention period of 60 days) had a ’return rate’ of 37%, while the return rate from countries with a detention limit of 18 months (the maximum period permitted under the current Returns Directive) differed significantly: 11% in the Czech Republic, 18% in Belgium, 40% in Greece and 46% in Germany. [4]

      The report urges EU lawmakers to discard the proposal and focus on alternative measures that would be less harmful to individuals. It includes an article-by-article analysis of the Commission’s proposal and the positions of the European Parliament and the Council, as they were prior to the EU institutions’ summer break.

      The European Parliament and the Council of the EU will begin discussing the proposal again in the coming weeks.

      Quotes

      Statewatch researcher Jane Kilpatrick said:

      “The proposed recast prioritises detention for more people and for longer durations - the physical and mental harms of which are well-known, especially for people with prior traumatic experiences - over any collaborative measures. The recast would remove the option for states to adopt measures more respectful of human rights and health. The fact that it hasn’t relied on any evidence that these will even work suggests it is a political exercise to appease anti-migrant rhetoric.”

      Chris Jones, a researcher at Statewatch, added:

      “The EU cannot claim to be a bastion of human rights at the same time as trying to undermine or eliminate existing safeguards for third-country nationals subject to deportation proceedings. Given that there is no evidence to suggest the proposed measures would actually work, it seems that lawmakers are dealing with a proposal that would be both harmful and ineffective. The previous MEP responsible for the proposal did a good job of trying to improve it - but it would be better to reject it altogether.”

      http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-returns-directive.htm

  • Development and migration : POLICIES AND OUTCOMES IN THE NETHERLANDS


    https://www.cordaid.org/nl/wp-content/uploads/sites/2/2019/05/Development-and-Migration-2019.pdf

    #Pays-Bas #développement #migrations #réfugiés #asile #aide_au_développement #rapport #migrations #économie #travail #welfare #remittances #discriminations #welfare_state #marginalisation #réfugiés #asile #brain-drain #fuite_de_cerveaux #armes #commerce_d'armes #SDG #SDGs

    Particularité de ce rapport : il regarde la contribution des migrations à la fois au développement des pays d’origine des migrants résidents aux Pays-Bas et au développement des Pays-Bas par la présence de migrants...

    –—

    ajouté à la métaliste sur le lien entre #économie (et surtout l’#Etat_providence) et la #migration... des arguments pour détruire l’#idée_reçue : « Les migrants profitent (voire : viennent POUR profiter) du système social des pays européens »... :

    https://seenthis.net/messages/971875

    ping @_kg_ @karine4

    • La migration contribue au développement

      Tant pour le développement de la #Belgique que celui du pays d’origine des migrants, la migration a des effets positifs. Telle est la leçon principale du dernier rapport de Caritas International, réalisé en partenariat avec deux chercheurs universitaires. Rien que pour vous, nous en avons extrait ses conclusions principales et recommandations politiques.

      Encore un rapport ? Oui ! Car nous pensons que le débat et le discours public belge en matière de migration et de développement doit être plus équilibré et fondé sur des données fiables. Par cette publication, nous souhaitons reconnaître, et faire connaître, la contribution vitale des migrants au développement et au bien-être de nos sociétés.

      Une contribution diversifiée

      La littérature s’accorde : la migration contribue au développement économique tant du pays de résidence des migrants que de celui d’origine. Les effets principaux sont les suivants :

      Plus de biens et services disponibles sur le marché belge ;
      Une source importante de main d’œuvre – un apport d’autant plus important pour les secteurs en pénurie et dans un contexte de vieillissement de la population ;
      Des effets positifs pour les finances publiques – 0,8% du PIB belge ;
      Plus d’échanges bilatéraux entre la Belgique et les pays d’origine ;
      Des transferts de fonds pour les pays d’origine – quelque 4,16 milliards d’euros ont été transférés par des migrants depuis la Belgique en 2017.

      La contribution sociale des migrants est également fondamentale, puisque la migration permet aux idées de circuler. Ainsi par exemple, de nombreux transferts financiers servent à financer l’éducation – et particulièrement celle des filles – dans les pays d’origine. La migration promeut ainsi l’égalité des genres.

      Au niveau politique, la migration a une influence profonde sur la sphère politique belge, comme en témoigne la présence d’immigrés d’origine italienne, mais également l’influence grandissante d’immigrés de première génération et de leurs descendants d’origine turque, marocaine et congolaise.

      La migration participe enfin à façonner l’identité culturelle de la Belgique. De multiples artistes et sportifs aux horizons divers – tels que le chanteur Stromae ou certains joueurs des Diables Rouges pour ne citer qu’eux – exercent une influence durable sur la scène publique belge.
      Une contribution malgré les obstacles

      Les résultats du rapport illustrent l’urgence de répondre aux obstacles conséquents qui empêchent la migration – et les migrants eux-mêmes – de contribuer pleinement au développement de la Belgique.

      Le premier obstacle renvoie à l’absence de voies légales et sûres tant pour les migrants désirant travailler, étudier ou vivre en famille que pour les personnes qui pourraient bénéficier d’un statut (protection subsidiaire ou réfugié). Cela explique pourquoi certaines personnes n’ont d’autre choix que d’emprunter des routes informelles, qui coûtent la vie à certains et affectent les autres. « Ce n’est qu’en respectant la dignité des personnes migrantes – durant tout leur parcours migratoire – qu’elles pourront s’épanouir et faire partie intégrante de la société » explique Elise Kervyn, chargée de plaidoyer.

      Certains migrants ne voient également pas leurs besoins fondamentaux remplis. En raison de certaines politiques et pratiques, il est plus difficile pour les migrants que les natifs de vivre en famille, d’avoir un logement de qualité et abordable et un travail où leurs droits sont respectés autant que ceux des natifs. Les causes sont diverses : obstacles administratifs, absence de réseaux, discriminations sur base ethnique, etc.
      Une ligne de conduite à adopter

      Avant que la migration ne voie son potentiel valorisé, les migrants doivent jouir de conditions de vie dignes. Cette nécessité ne répond pas uniquement à un impératif d’ordre moral. Les personnes contraintes de lutter quotidiennement pour satisfaire leurs besoins fondamentaux ne peuvent guère, au-delà, valoriser leurs compétences et connaissances et en faire bénéficier la société. Nos recommandations répondent à ces préoccupations majeures et à l’objectif de construire une société plus juste et plus solidaire. En voici les principales :

      Élargir les voies d’entrée sûres et légales
      Garantir un accueil de qualité aux demandeurs et bénéficiaires de protection internationale
      Protéger les droits fondamentaux de tous les migrants
      Concevoir et mettre en œuvre des politiques visant une meilleure insertion des migrants
      Lutter contre la discrimination et la xénophobie
      Soutenir la contribution des migrants envers les pays d’origine

      Une place pour toutes et tous

      Ce rapport insiste donc sur les besoins et la dépendance de la Belgique vis-à-vis de la migration. Caritas International est toutefois convaincue que la solidarité que nous devons manifester aux personnes migrantes ne doit en aucun cas être tributaire de leur niveau de contribution. Nous croyons en effet que tous et toutes, des personnes hautement qualifiées aux moins qualifiées, peuvent être des acteurs de développement si la société leur donne les moyens et la chance d’y parvenir.

      https://www.caritasinternational.be/fr/urgence-et-developpement/la-migration-contribue-au-developpement

      Pour télécharger le rapport sur la Belgique :


      https://www.caritasinternational.be/wp-content/uploads/2019/05/Rapport_Penser_Maison_Commune.pdf?x34636

    • Et pour l’#Allemagne...
      Gemeinsam Heimat sein

      Studie zum Zusammenhang zwischen Migration und Entwicklung am Beispiel Deutschlands hier herunterladen.
      Migration und Entwicklung sind zwei Begriffe, die populärer nicht sein könnten. Dass es eine Beziehung zwischen den beiden Prozessen gibt, ist inzwischen ein gängiges Thema in der Diskussion unter Forschern, Politikern und Praktikern. Dennoch ist es recht schwierig nachzuvollziehen, wie sie sich gegenseitig beeinflussen.

      Dem Landes-Caritasverband Bayern ist es, im Rahmen des EU-Projekts MIND, gelungen einen wissenschaftlichen Beitrag zu dieser Thematik zu leisten. Gemeinsam mit Dr. Annett Fleischer, Caritas Europa und Global Migration Policy Associates, ist die Publikation „Das gemeinsame Zuhause“ in der Edition Common Home für Deutschland entstanden. Anhand der Quellen und durch eine Vielzahl an Interviews mit Praktikerinnen und Praktikern aus diesen Bereichen, will die Studie eine Grundlage schaffen, um das öffentliche Verständnis für den Zusammenhang zwischen universeller nachhaltiger Entwicklung und Migration in Deutschland und in ausgewählten Entwicklungsländern zu verbessern. Des Weiteren werden deutsche Beiträge zur Entwicklungszusammenarbeit und das verstärkte Engagement von Regierungsbehörden aller Ebenen, zivilgesellschaftlichen Organisationen (CSOs), Einzelpersonen und anderen Akteuren bei der Bewältigung von Ursachen und Faktoren der Migration erläutert. Und schließlich rückt sie Migranten und Flüchtlinge als wichtige Entwicklungsakteure in den Vordergrund. Dabei geht es nicht nur um Zahlen, Daten und Fakten, sondern auch welche Hürden, Chancen und Möglichkeiten sich Migranten in Deutschland stellen müssen. Die Publikation schließt mit Empfehlungen, um Themen mit Migrationsbezug zukünftig erfolgreich zu gestalten:

      Diskriminierung und Fremdenfeindlichkeit verhindern!

      Gewährleistung des Schutzes aller Migranten und Flüchtlinge durch die Menschenrechte.

      Anwendung und Durchsetzung des Arbeitsrechts, der Normen für menschenwürdige Arbeit sowie des Arbeits- und Gesundheitsschutzes für alle Migranten.

      Ersetzung des negativen Diskurses durch eine zutreffende und positive Erzählung über Migration.

      Ausbau sicherer und legaler Wege der Migration.

      Verstärktes Engagement der Städte und lokalen Akteure bei der Integration.

      Stärkung und Ermöglichung der Teilnahme von Migranten und Flüchtlingen in der lokalen Gemeinschaft und Städten sowie am politischen Dialog.

      Bewältigung der Fluchtursachen.

      Verbesserung der Datenerhebung und Wissensbestände zur Stärkung des Zusammenhangs zwischen Migration und Entwicklung.

      Stärkung des deutschen Engagements für die regionale, nationale und ganzheitliche menschliche Entwicklung im Ausland.

      Neben der deutschen Veröffentlichung werden auch die MIND Partnerländer (Österreich, Belgien, Bulgarien, Tschechien, Italien, Holland, Portugal, Slowakei Slowenien und Schweden) eine Publikation in der Edition Common Home veröffentlichen. Das Gelingen dieses Projekts ist ein gutes Beispiel für europäische Zusammenarbeit. Im Rahmen des MIND-Projekts hoffen wir, dass wir durch die europäischen Publikationen und den verschiedenen landesspezifischen Facetten wichtige Akzente zu den zukunftsweisenden Themen Migration und Entwicklung setzen können.


      https://www.caritas-bayern.de/beitraege/common-home-2019/1443490

      Pour télécharger le rapport en anglais :
      https://www.caritas-bayern.de/cms/contents/caritas-bayern.de/medien/dokumente/building-the-common/building_the_common_home_englisch.pdf?d=a

    • Interlinks between migration and development

      The EU and its Member States have reshaped their external policies, including development cooperation, to place more focus on migration-related issues. Widely used in this context, political rhetoric on ’addressing root causes of migration’ has been questioned by academics as creating unrealistic expectations. Indeed, a positive correlation between migration and narrowly understood economic development persists until countries reach middle-income country level. However,several key drivers of migration are related to discrepancies in levels of human development. Demographic pressures, youth unemployment, job opportunities in the country of destination, the growth of migrant networks and the desire to reunite families, all play roles in migration. A complex interaction between aid and migration also exists, which is far from a simple one-way causality. In general, poverty alleviation, the primary objective of development aid, tends to enhance rather than deter the realisation of the aspiration to migrate, in the short- and medium-term, by increasinghousehold incomes. A more global approach to cooperation with third countries, such as the EU’s already well-established assistance focusing on good governance, infrastructure, rural development and strengthening resilience, as well as going beyond development assistance to include trade and investment, appears promising in terms of deterring migration. On the other hand, studies confirm that international migration is an important path for development: remittances constitute a tool forpoverty reduction, while diaspora skills and networks provide resources for economic and social progress. Nevertheless, EU policy integrating development aid as an instrument for curbing irregular migration is criticised by development stakeholders as undermining aid effectiveness, principles, and risks diverting aid from the most needy and indirectly prompting human rights violations. To avoid such outcomes, a contextual analysis must be the basis for identifying genuine synergies to be reinforced between development and migration management.

      http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/630351/EPRS_BRI(2019)630351_EN.pdf
      #migration-development_nexus

    • What is home ?

      MIND ist ein Projekt, das von der Europäischen Kommission für drei Jahre finanziert wird. Es wird umgesetzt von zwölf Caritas-Organisationen in elf EU-Mitgliedsstaaten, nämlich Österreich, Bayern, Bulgarien, in der Tschechischen Republik, den Niederlanden, Belgien, Italien, Portugal, der Slowakei, Slowenien und Schweden. Außerdem wirkt Caritas Europa als Dachorganisation mit. Wir möchten gemeinsam mit unseren Partnern mehr Aufmerksamkeit auf Prozesse in der Entwicklungszusammenarbeit und das Wissen um nachhaltige Entwicklung lenken. Die europaweite Webseite ist unter https://www.whatishome.eu zu finden.


      https://www.caritas.at/aktuell/kampagne/mind

      https://www.youtube.com/watch?v=SuKPn0lFwBY

      #home #chez_soi #maison

  • Report to the EU Parliament on #Frontex cooperation with third countries in 2017

    A recent report by Frontex, the EU’s border agency, highlights the ongoing expansion of its activities with non-EU states.

    The report covers the agency’s cooperation with non-EU states ("third countries") in 2017, although it was only published this month.

    See: Report to the European Parliament on Frontex cooperation with third countries in 2017: http://www.statewatch.org/news/2019/feb/frontex-report-ep-third-countries-coop-2017.pdf (pdf)

    It notes the adoption by Frontex of an #International_Cooperation_Strategy 2018-2020, “an integral part of our multi-annual programme” which:

    “guides the Agency’s interactions with third countries and international organisations… The Strategy identified the following priority regions with which Frontex strives for closer cooperation: the Western Balkans, Turkey, North and West Africa, Sub-Saharan countries and the Horn of Africa.”

    The Strategy can be found in Annex XIII to the 2018-20 Programming Document: http://www.statewatch.org/news/2019/feb/frontex-programming-document-2018-20.pdf (pdf).

    The 2017 report on cooperation with third countries further notes that Frontex is in dialogue with Senegal, #Niger and Guinea with the aim of signing Working Agreements at some point in the future.

    The agency deployed three Frontex #Liaison_Officers in 2017 - to Niger, Serbia and Turkey - while there was also a #European_Return_Liaison_Officer deployed to #Ghana in 2018.

    The report boasts of assisting the Commission in implementing informal agreements on return (as opposed to democratically-approved readmission agreements):

    "For instance, we contributed to the development of the Standard Operating Procedures with #Bangladesh and the “Good Practices for the Implementation of Return-Related Activities with the Republic of Guinea”, all forming important elements of the EU return policy that was being developed and consolidated throughout 2017."

    At the same time:

    “The implementation of 341 Frontex coordinated and co-financed return operations by charter flights and returning 14 189 third-country nationals meant an increase in the number of return operations by 47% and increase of third-country nationals returned by 33% compared to 2016.”

    Those return operations included Frontex’s:

    “first joint return operation to #Afghanistan. The operation was organised by Hungary, with Belgium and Slovenia as participating Member States, and returned a total of 22 third country nationals to Afghanistan. In order to make this operation a success, the participating Member States and Frontex needed a coordinated support of the European Commission as well as the EU Delegation and the European Return Liaison Officers Network in Afghanistan.”

    http://www.statewatch.org/news/2019/feb/frontex-report-third-countries.htm
    #externalisation #asile #migrations #réfugiés #frontières #contrôles_frontaliers
    #Balkans #Turquie #Afrique_de_l'Ouest #Afrique_du_Nord #Afrique_sub-saharienne #Corne_de_l'Afrique #Guinée #Sénégal #Serbie #officiers_de_liaison #renvois #expulsions #accords_de_réadmission #machine_à_expulsion #Hongrie #Belgique #Slovénie #réfugiés_afghans

    • EP civil liberties committee against proposal to give Frontex powers to assist non-EU states with deportations

      The European Parliament’s civil liberties committee (LIBE) has agreed its position for negotiations with the Council on the new Frontex Regulation, and amongst other things it hopes to deny the border agency the possibility of assisting non-EU states with deportations.

      The position agreed by the LIBE committee removes Article 54(2) of the Commission’s proposal, which says:

      “The Agency may also launch return interventions in third countries, based on the directions set out in the multiannual strategic policy cycle, where such third country requires additional technical and operational assistance with regard to its return activities. Such intervention may consist of the deployment of return teams for the purpose of providing technical and operational assistance to return activities of the third country.”

      The report was adopted by the committee with 35 votes in favour, nine against and eight abstentions.

      When the Council reaches its position on the proposal, the two institutions will enter into secret ’trilogue’ negotiations, along with the Commission.

      Although the proposal to reinforce Frontex was only published last September, the intention is to agree a text before the European Parliament elections in May.

      The explanatory statement in the LIBE committee’s report (see below) says:

      “The Rapporteur proposes a number of amendments that should enable the Agency to better achieve its enhanced objectives. It is crucial that the Agency has the necessary border guards and equipment at its disposal whenever this is needed and especially that it is able to deploy them within a short timeframe when necessary.”

      European Parliament: Stronger European Border and Coast Guard to secure EU’s borders: http://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20190211IPR25771/stronger-european-border-and-coast-guard-to-secure-eu-s-borders (Press release, link):

      “- A new standing corps of 10 000 operational staff to be gradually rolled out
      - More efficient return procedures of irregular migrants
      - Strengthened cooperation with non-EU countries

      New measures to strengthen the European Border and Coast Guard to better address migratory and security challenges were backed by the Civil Liberties Committee.”

      See: REPORT on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the European Border and Coast Guard and repealing Council Joint Action n°98/700/JHA, Regulation (EU) n° 1052/2013 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EU) n° 2016/1624 of the European Parliament and of the Council: http://www.statewatch.org/news/2019/feb/ep-libe-report-frontex.pdf (pdf)

      The Commission’s proposal and its annexes can be found here: http://www.statewatch.org/news/2018/sep/eu-soteu-jha-proposals.htm

      http://www.statewatch.org/news/2019/feb/ep-new-frontex-libe.htm

  • The Cost of Non-Europe in Asylum Policy

    Current structural weaknesses and shortcomings in the design and implementation of the Common European Asylum System (CEAS) have a cost of EUR 50.5 billion per year, including costs due to irregular migration, lack of accountability in external action, inefficiencies in asylum procedures, poor living conditions and health, and dimmer employment prospects leading to lower generation of tax revenue. Seven policy options for the EU to tackle the identified gaps and barriers would bring about many benefits including better compliance with international and EU norms and values, lower levels of irregular migration to the EU and costs of border security and surveillance, increased effectiveness and efficiency of the asylum process, faster socio-economic integration of asylum-seekers, increased employment and tax revenues and reinforced protection of human rights in countries of return. Once, considered the costs, the net benefits of these policy options would be at least EUR 23.5 billion per year.

    http://www.europarl.europa.eu/thinktank/en/document.html?reference=EPRS_STU(2018)627117
    #rapport #externalisation #contrôles_frontaliers #droits_humains #Dublin #Règlement_Dublin

    Ici une estimation des coûts liés à la perte de vies en Méditerranée :

    “To estimate the loss of life, we considered a hypothetical scenario where the asylum-seekers who died managed to survive and subsequently applied for asylum in the EU. A share of these asylum-seekers would receive a positive decision on their asylum application and could remain in the EU. The remainder would receive a negative decision and be ordered to leave the EU. We applied a VSL to each of these two groups drawing from a base value of USD 9.6 million (Viscusi and Masterman, 2017)153. Through this approach we estimated the loss of life to be 15 billion in 2016 and 9 billion in 2017.”

    #mourir_en_mer #coût #estimation #asile #migrations #réfugiés #décès #Méditerranée #économie #politique_migratoire #politiques_restrictives #prix

    En fait, il faudrait le lire dans les détails ce rapport...

    ping @reka @fil

  • État de l’Union en 2018 — La Commission propose les derniers éléments qui doivent permettre de dégager un compromis sur la réforme en matière de migration et de gestion des #frontières
    Un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes parfaitement équipé

    S’appuyant sur deux années de travail, la Commission propose de renforcer le #corps_européen_de_garde-frontières_et_de_garde-côtes et de lui conférer un degré d’ambition qui soit à la mesure des défis communs auxquels l’Europe est confrontée dans la gestion des migrations et des frontières. Si le mandat du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes s’élargit, le but consiste à seconder les États membres et non à se substituer à eux pour la gestion des frontières extérieures et les retours. La proposition comprend les éléments suivants.

    Un corps permanent de 10 000 agents opérationnels d’ici à 2020 - Pour pouvoir mobiliser des ressources prévisibles et suffisantes, l’agence disposera de son propre personnel et de ses propres équipements, tels que des navires, des avions et des véhicules.
    Pouvoirs d’exécution - Afin de garantir pleinement leur efficacité opérationnelle, les membres du corps de garde-frontières et de garde-côtes de l’Union seront habilités à effectuer, sous l’autorité et le contrôle de l’État membre dans lequel ils sont déployés, des tâches nécessitant des pouvoirs d’exécution, comme procéder à des contrôles d’identité, autoriser ou refuser l’entrée aux frontières extérieures et intercepter des personnes aux frontières.
    Aide accrue en matière de retour - Si elle pouvait déjà organiser et financer des opérations de retour conjointes, l’agence pourra désormais assister les États membres dans le cadre des procédures de retour, notamment pour l’identification de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, l’acquisition de documents de voyage et la préparation des décisions de retour pour les autorités nationales, qui restent responsables des décisions de retour proprement dites.
    Coopération renforcée avec les pays tiers - L’agence pourra, sous réserve de l’accord préalable du pays concerné, lancer des opérations conjointes et déployer des agents en dehors de l’UE, au-delà des pays voisins de l’Union.
    Moyens financiers augmentés - Le #coût total de la proposition de développement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes s’élève à 1,3* milliard d’euros pour la période 2019-2020. Un montant total de 11,3 milliards d’euros est proposé pour la prochaine période budgétaire de l’UE, de 2021 à 2027.

    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-5712_fr.htm
    #frontières #gardes-frontières_européens #politique_migratoire #migrations #asile #UE #EU #budget

    • DRAFT REPORT on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the European Border and Coast Guard and repealing Council Joint Action n°98/700/JHA, Regulation (EU) n° 1052/2013 of the European Pa rliament and of the Council and Regulation (EU) n° 2016/1624 of the European Parliament and of the Council

      http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&reference=PE-630.451&format=PDF&language=EN&s

      –-> L’exposé des motifs se trouve p. 90

      Commentaire de Catherine Teule:

      En date du 13 novembre, le projet de rapport du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes a été présenté en #Commission_LIBE.
      L’auteure (#Roberta_Metsola) appuie le projet de la Commission et propose un certain nombre d’amendements, afin que l’Agence puisse mieux atteindre ses objectifs renforcés. …

    • Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes : le Conseil arrête sa position de négociation

      L’UE s’emploie à améliorer la protection de ses frontières extérieures dans le cadre de son approche globale des migrations. Les ambassadeurs auprès de l’UE ont approuvé ce jour la position de négociation du Conseil sur un règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Sur la base de ce mandat, la présidence roumaine du Conseil entamera les négociations avec le Parlement européen.

      « Le mandat approuvé aujourd’hui en ce qui concerne les nouvelles règles relatives à Frontex constitue une nouvelle étape sur la voie d’un contrôle plus efficace des frontières extérieures de l’UE. Une agence renforcée nous fournira de nouveaux outils pour relever tous les défis actuels et futurs auxquels l’espace Schengen est amené à être confronté. Nous allons maintenant commencer les négociations avec le Parlement européen dans le but de parvenir à un accord dans les meilleurs délais. » (Carmen Daniela Dan, ministre de l’intérieur de la Roumanie)

      L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) est renforcée en termes de personnel et d’équipements techniques. En outre, son mandat est élargi en vue de soutenir l’action des États membres en matière de protection des frontières, de retour et de coopération avec les pays tiers. Les nouvelles règles proposées intégreront dans le cadre Frontex le système européen de surveillance des frontières (Eurosur), afin d’améliorer son fonctionnement.

      https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/02/20/european-border-and-coast-guard-council-agrees-negotiating-position

  • Abgeordnete aus Berlin | Die EU und Ihre Stimme | Europäisches Parlament Verbindungsbüro in Deutschland (bis 2019)
    http://www.europarl.europa.eu/germany/de/die-eu-und-ihre-stimme/abgeordnete-aus-berlin

    Kontakt - Martin Sonneborn MdEP
    https://www.martinsonneborn.de/kontakt
    martin.sonneborn@ep.europa.eu
    https://www.martinsonneborn.de/kontakt

    Joachim Zeller: Berlins Stimme in Europa! - Nehmen Sie mit uns Kontakt auf!
    www.joachimzeller.de/1_kontakt_web.html
    info@joachimzeller.de

    Martina Michels
    https://martina-michels.de/kontakt
    martina.michels@europarl.europa.eu

    Martina Michels - GUE/NGL - Another Europe is possible
    http://www.guengl.eu/people/mep/martina-michels
    martina.michels@europarl.europa.eu

    Kontakt – Sylvia-Yvonne Kaufmann
    http://sylvia-yvonne-kaufmann.de/kontakt
    kontakt@sylvia-yvonne-kaufmann.de

    Büro Hans-Olaf Henkel Brüssel ⋆ Hans-Olaf Henkel
    https://hansolafhenkel.de/buero-henkel-bruessel
    hans-olaf.henkel@europarl.europa.eu

    Michael Cramer MdEP
    http://www.michael-cramer.eu/impressum
    michael.cramer@europarl.europa.eu

    Den’ könnse schreiben. Et jibt noch’n NPD-Fuzzi aus Berlin im Europaparlament, aber der bringtet nich.

    #Berlin #Europa #politik

  • Proposition de #résolution déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8‑0034/2018 conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement intérieur, sur les #lignes_directrices destinées aux États membres pour empêcher que l’#aide_humanitaire ne soit érigée en infraction pénale (2018/2769(RSP))
    http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=B8-2018-0314&format=XML&language=FR
    #délit_de_solidarité #solidarité #criminalisation #EU #UE #asile #migrations #réfugiés

  • Un tournant historique pour l’#Espagne ?

    L’Espagne va-t-elle s’engager dans un tournant historique ? On ne peut que l’espérer. Une « fenêtre » s’ouvre, en tout cas, pour qu’elle assume enfin en tant qu’Etat les chapitres les plus sombres de son passé. Qu’elle condamne les crimes du franquisme et en assure la « #réparation », autant que possible du moins. Cela, à défaut de pouvoir envoyer en prison les criminels de la dictature dont l’immense majorité est décédée paisiblement depuis longtemps, grâce à l’#impunité que leur a garanti l’establishment qui a dirigé le pays à la suite d’une #transition_démocratique jamais complètement achevée.

    Le premier procès concernant les « #bébés_volés » s’est ouvert mardi à Madrid. Sur le banc des accusés, #Eduardo_Vela, un ex-obstétricien de 85 ans, accusé d’avoir séquestré à sa naissance #Inés_Madrigal, 49 ans aujourd’hui, pour être offerte à un couple stérile. Comme elle, des dizaines de milliers de nouveaux-nés auraient été dérobés à leur mère entre le début de la guerre civile (1936) et la fin de la dictature franquiste (1975). D’abord parce que ces femmes étaient républicaines. Plus tard, parce qu’elles étaient célibataires, ou tout simplement pauvres, et que de « bonnes » familles payaient un bon prix. Le tout avec la complicité de l’Eglise, des juges et des autorités. Un trafic dénoncé depuis des décennies. Mais sans succès. Tant les métastases du franquisme sont restées incrustées au cœur des institutions.

    L’Espagne a la possibilité de choisir une nouvelle voie. Celle de la fin de l’impunité, de la reconnaissance juridique des horreurs du franquisme. Une dictature qui a non seulement volé des bébés, mais qui a aussi fait disparaître, fusiller, torturer et séquestrer des centaines de milliers de personnes. Sans qu’aucun des responsables de ces crimes contre l’humanité – pourtant imprescriptibles – n’ait été jugé. Au mépris de toutes les exigences du droit international. Un régime encore glorifié dans de nombreuses places et rues qui portent le nom du sanguinaire général ou de ses pires lieutenants.

    Ce chemin, c’est celui que de nombreuses voix appellent le nouveau premier ministre socialiste, Pedro Sánchez, à emprunter. En ne se limitant pas à s’attaquer à la Fondation Franco et au mausolée du défunt dictateur, comme déjà annoncé. Le parlement doit enfin rendre caduques les lois d’amnistie, le gouvernement doit mettre en place des politiques de reconnaissance et de réparation, et la justice doit enquêter, au lieu de bloquer les procédures, tant locales qu’internationales, à la recherche de la vérité. Assumer pleinement son histoire constitue en effet la seule issue pour avancer sans plus être déchiré par le passé.

    https://lecourrier.ch/2018/06/26/un-tournant-historique-pour-lespagne
    #enfants_volés #enfants_placés #enfants #enfance #franquisme #histoire #procès #justice

  • Um Taxifahrer kümmern sollten sich ...
    http://www.europarl.europa.eu/committees/de/tran/members.html?action=9

    ... diese Abgeordneten der Konföderale Fraktion der Vereinigten Europäischen Linken/Nordische Grüne Linke im EU-Parlament sind noch bis Mai 2019 Mitglied im Ausschuss für Verkehr und Tourismus und im Prinzip für uns zuständig.

    Tania GONZÁLEZ PEÑAS, Spanien, PODEMOS, geboren am 18. Oktober 1982, Avilés, Tel. +32(0)2 28 45141, Fax +32(0)2 28 49141
    http://www.europarl.europa.eu/meps/de/127330/TANIA_GONZALEZ%20PENAS_home.html



    Merja KYLLÖNEN (Mitglied des Vorstands), Finnland, Vasemmistoliitto, geboren am 25. Januar 1977, Suomussalmi, Tel. +32(0)2 28 45543, Fax +32(0)2 28 49543
    http://www.europarl.europa.eu/meps/de/124736/MERJA_KYLLONEN_home.html

    Marie-Pierre VIEU, Frankreich, Front de Gauche, geboren am 1. Februar 1967, Tarbes, Tel. +32(0)2 28 45659, Fax +32(0)2 28 49659
    http://www.europarl.europa.eu/meps/de/188721/MARIE-PIERRE_VIEU_home.html

    Matt CARTHY, Irland Sinn Féin, geboren am 19. Juli 1977, Birmingham, Tel. +33(0)3 88 1 75838, Fax +33(0)3 88 1 79838
    http://www.europarl.europa.eu/meps/de/124986/MATT_CARTHY_home.html

    Kateřina KONEČNÁ, Tschechien, Komunistická strana Čech a Moravy, geboren am 20. Januar 1981, Nový Jičín, Tel. +32(0)2 28 45168, Fax +32(0)2 28 49168
    http://www.europarl.europa.eu/meps/de/23699/KATERINA_KONECNA_home.html

    João, PIMENTA LOPES, Portugal, Partido Comunista Português, geboren am 12. April 1980, Campo Grande, Tel. +32(0)2 28 45465, Fax +32(0)2 28 49465
    http://www.europarl.europa.eu/meps/de/136236/JOAO_PIMENTA%20LOPES_home.html

    Alle: Postanschrift
    European Parliament
    Rue Wiertz
    Willy Brandt 02M049
    1047 Bruxelles

    #Taxi #Politik #Europa #Linke

  • Chercher un député - recherche avancée | Députés | Parlement européen | GUE/NGL
    http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/search.html?politicalGroup=4277


    Pour votre lobbying : voici la page pour identifier les députés du parlement européen d’une certaine fraction qui sont membre dans un comité particulier.

    Allez y, faites ch... le monde ;-)

    Erweiterte Suche nach einem Mitglied | Abgeordnete | Europäisches Parlament | GUE/NGL
    http://www.europarl.europa.eu/meps/de/search.html?politicalGroup=4277

    #Europe #parlement #députés

  • Je vais mettre ici quelques informations et documents que j’ai trouvé concernant la question de la prise d’ #empreintes_digitales de demandeurs d’asile, notamment de la part de l’#Italie et de la #Grèce, en vue de leur #enregistrement et #identification dans la base de données #Eurodac.
    C’est pour la préparation d’un chapitre de livre que je suis en train d’écrire, mais je me dis qu’il s’agit d’informations qu’il est bien garder quelque part, sachant que pas tout va in fine rentrer dans le chapitre...

    NB : Il y a déjà des informations sur ce sujet sur seenthis :
    https://seenthis.net/recherche?recherche=%23r%C3%A9fugi%C3%A9s+%23empreintes_digitales

    Les informations compilées ici n’ont pas un vrai ordre chronologique ou logique. L’ordre est dicté par l’avancée de mes recherches... chaotiques...

    cc @isskein

    • Hotspots and Relocation Schemes: the right therapy for the Common European Asylum System?

      The arrivals observed throughout 2015 have been concentrated in both Greece – accounting for more than 800,000 in 2015 alone – and Italy. These two “frontline” states, have been faced with the formidable logistical challenge of organising the first reception and identification of migrants. A full implementation of Dublin and EURODAC would have made the challenges even more difficult. Frontline states would have been responsible for fingerprinting all arriving persons, receiving their claims, and in most cases – given that Dublin assigns responsibility primarily to the state of first entry – processing them as well as organizing long-term reception or return.

      Many of these responsibilities have remained virtual. A large number of those who arrived on Greek shores in particular have moved on to other Member States via the “Balkan route” without filing a claim or even being identified there. Failed identification in the first state of entry raised security concerns and rendered the Dublin system practically inapplicable vis-à-vis the frontline states – nothing new in respect of Greece, already “excised” from the Dublin system by the European Court of Human Rights in 2011. Destination and transit states reacted with a flurry of unilateral responses ranging from the temporary reintroduction of checks at internal borders, to the erection of barbed wire fences, to the announcement of national ‘caps’ on the number of persons who would be admitted to claim asylum.

      http://eumigrationlawblog.eu/hotspots-and-relocation-schemes-the-right-therapy-for-the-common-
      #hotspots #relocalisation

    • The Reform of Dublin III regulation

      Another salient criterion is irregular entry (Art . 13 DRIII). Its effective operation would shift responsibility to States located at the Southern and Eastern borders of the Union – to an unmanageable extent in Greece in 2015 . This has not happened owing to the extreme i nefficiency of the Dublin system ( see below). Also, as acknowledged by the Commission , the fear of incurring overwhelming responsibilit ies has motivated border States not to register arriving persons – before, and more visibly during the “crisis” of 2015 – undermining the effective operation of the criterion.

      A ce paragraphe est ajoutée une note :

      See in particular April 2016 Communication (footnote 2 ), p. 4. See also European Commission (2007). Dublin II Evaluation (footnote 11 ), p. 9. The Commission has launched infringement proceedings against i.a. Italy and Greece for their alleged failure to systematically fingerprint irregular arrivals: see European Commission (2015). Managing the refugee crisis: State of play of the im plementation of the priority actions under the European Agenda on Migration, COM (2015) 510, 14 October 2015, p. 11 and Annex 6. Available from: http://www.refworld.org/docid/563201fc4.html .

      http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2016/571360/IPOL_STU(2016)571360_EN.pdf

    • Managing the Refugee Crisis: State of Play of the Implementation of the Priority Actions under the European Agenda on Migration (14.10.2015)

      Effectively managing the pressure of migratory flows on some parts of the shared external Schengen border accompanied by steps to prevent secondary movements and the immediate return to the country of relocation of relocated persons found in another Member State. The other essential component is action to secure swift return, voluntary or forced, of people not in need of international protection and who do not therefore qualify for relocation. The p riority actions set out by the Commission focused heavily on the operational working of the se measures .requires both responsibility and solidarity on the part of all Member States. The rapid roll - out of the ’hotspot’ approach is providing support to the most affected Member States to ensure the proper reception, identification and processing of arrivals. In parallel, the measures proposed by the Commission and adopted by the Council to relocate 160,000 people in clear need of international protection . This will allow for a significant, if partial, reduction of the pressure on the most affected Member States. It is of crucial importance that the se parallel measures will now be fully implemented, with the fingerprinting of all migrants, the prompt selection and relocation of asylum applicants and adequate reception capacities,

      http://www.refworld.org/docid/563201fc4.html

    • Et voilà le résultat avec la mise sur pied des hotspots :

      COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the State of Play of Implementation of the Priority Actions under the European Agenda on Migration (10.02.1016)

      With strong, dedicated EU support, Greece and Italy started to set up – and in some cases completed – hotspots 3 to ensure screening, identifi cation and fingerprinting of third country nationals arriving irregularly at the external EU border. Registration is a crucial first step in the control and management of the flows. The hotspots are designed to ensure integrated teams of border agents operate in dedicated facilities, 24 hours a day and seven days a week. Everyone arriving in the external borders should be registered, fingerprinted and have their documents checked against national and international security databases. Third country nationa ls arriving irregularly should then be channelled into one of three processes: the national asylum syst em, the European relocation system or the return system. The proportion of migrants whose fingerpri nts are included in th e Eurodac database has risen in Greece from 8% in September 2015 to 78 % in January 2016, and in Italy from 36% to 87% over the same period 4 . These figures are expected to improve further as the hotspots become more fully operational.

      The rules on registration, identification, fi ngerprinting and security screening of arrivals need to be applied effectively and systematically.

      Par rapport à la Grèce :

      Reception capacities should be increased, supporting both humanita rian needs and better management of inflows – with EU funding already in place to help to achie ve swiftly the 50,000 target agreed at the Western Balkans Leaders’ Meeting. Standardised procedures for all stages of the process should be applied and full deployment of Eurodac fingerprinting machines completed. There must also be no gaps in EU support: the agencies should be present on all islands.

      Et par rapport à l’Italie :

      The Commission is ready to organise an innovative mobile hotspot team (with agents from Frontex and EASO) in Eastern Sicily to support the identification, fingerprinting and provision of information to migrants who cannot be disembarked in the designated hotspot ports, to help plug gaps in the fingerprinting and registration of migrants beyond the hotspots.

      Both Greece and Italy have faced the problem of a refusal by migrants to be fingerprinted. National legislation will have to be amended as a matter of priority an d all operational steps taken to ensure that all migrants are finge rprinted – including as a last resort through a proportionate use of coercion – and all secondary movements of unidentif ied and unregistered migrants are avoided. Progress has been made, but this should be accelerated to ensure full 100% coverage of identification and registration of all entries by the March Eur opean Council.

      To help manage the refugee crisis effectively, leaders at the February European Council should commit to: • The urgent completion of the set-up of hotspots in Greece and Italy to ensure the registration of and support to migrants and refugees in line with the principle that no one should arrive in the EU without having been properly registered and fingerprinted, with dedicated EU support to secure increased reception capacity and fully functioning asylum and return procedures;

      https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/EN/1-2016-85-EN-F1-1.PDF

    • Connais-tu les travaux du projet de recherche « Processing Citizenship », et notamment les contributions de Annalisa Pelliza ?

      https://processingcitizenship.eu/team/annalisa-pelizza

      https://easst.net/article/processing-citizenship-digital-registration-of-migrants-as-co-production-of-i

      In this first stage of investigation, we are also interested in the chain of artefacts deployed at Hotspots that translate previous identities into new European-readable ones. This line of investigation is key in light of recent developments in the European migration landscape. The goal of the so called “Hotspot approach”, introduced in 2015, is to operationally support frontline Member States (i.e., Greece and Italy) in “swiftly identify[ing], register[ing] and fingerprint[ing] incoming migrants” (Commission, 2015a: 1). Hotspots are thus the first step in the procedure of sorting migrants into three alternative paths: “relocation” or “resettlement” to another Member State (for those identified as in clear need of international protection), or “return” to the country of legal residence (for those who are not deemed in need of protection). They can be conceived as “routers” that create “early entrenchments” (Star and Lampland, 2009) in sorting individuals, liminal situations in which past identities are assessed and translated into proto-decisions.

      http://www.4sonline.org/blog/post/how_government_databases_create_european_readable_identities_for_migrants

      On July 20 2015 – one month before the growing number of migrants crossing the Balkans pushed some countries to declare a state of emergency – the European database containing fingerprints of asylum seekers, called Eurodac, was rendered interoperable with national police authorities’ databases Europe-wide. From that moment, Member States’ police forces could query European data sources not only to grant citizenship rights, but also to preserve order in their national territory. An almost unnoticed technical switch in the Eurodac system marked a major shift in personal data exchange policy Europe-wide.

    • Question posée le 9 avril 2018 via la mailing-list Migreurop :

      Dans le cadre de nos séances d’informations juridique pour les migrants en transit au hub Humanitaire de Bruxelles, nous entendons régulièrement que l’Italie ne mettrais pas systématiquement les empreintes prises dans le système commun mais nous ne trouvons rien de fiable sur ce sujet. Quelqu’un du réseau peut nous éclaircir sur cette pratique, svp ?

      Voici la réponse reçue via la même mailing-list (auteure de la réponse "Tata) :

      Il n’existe pas de réponse claire à cette question cruciale. Mais j’ai quelques éléments d’infos qui peuvent un peu éclairer. En l’espace de 6 mois, entre avant et après la mise en place des hotspots, le taux officiel d’identification est passé de 8 à 100%. Donc officiellement la réponse est non. Cette rumeur est donc devenue beaucoup moins vraie après la mise en place des hotspots.

      Ceci dit :

      – il y a des gens qui arrivent en petit bateau, ailleurs, ne se font pas intercepter et ne donnent pas leurs empreintes
      – il y a des gens qui réussissent d’une maniere ou d’une autre à ne pas les donner, ou elles ne sont pas lisibles
      – il y a des erreurs de la part de la police et des empreintes pas très nettes
      – Les personnes sont enregistrées en cat. 2 et s’ils acceptent de rester en italie, une deuxieme fois en cat. 1. S’ils ne sont qu’en catégorie 2 (une seule prise d’empreintes), alors il arrive que les prefectures du moins en france n’en tiennent pas compte. Il arrive aussi qu’il y ait eu un laps de temps de plus d’un an entre ce pré-enregistrement et la demande d’asile dans un autre pays. Dans ce cas là, un article du reg dublin dit que si preuve de présence de 5 mois, alors plus de procédure dublin. Mais il n’est pas très clair s’il arrive que les personnes passent en cat normale de demandeur d’asile grâce à ça. Bcp d’amis dont c’est le cas se sont retrouvés sans soucis en ce qui concerne dublin.

      Conclusion (toujours la même) : c’est une question de chance ! (mais celle-ci s’est drastiquement réduite avec les hotspots).

    • Implementing the Common European Asylum System: Commission escalates 8 infringement proceedings

      The Commission is today urging Greece, Croatia and Italy to correctly implement the Eurodac Regulation (Regulation (EU) No 603/2013), which provides for effective fingerprinting of asylum seekers and transmission of data to the Eurodac central system within 72 hours. Effective implementation of the Eurodac Regulation is essential for the functioning of the Dublin system and EU relocation schemes. The European Commission sent administrative letters to Greece, Croatia and Italy in October. Two months later, concerns have not been effectively addressed. The European Commission has therefore decided today to send Letters of Formal Notice to Greece, Croatia and Italy (the first step of an infringement procedure).

      http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6276_EN.htm

  • The Future of the Schengen Area : Latest Developments and Challenges in the Schengen Governance Framework since 2016

    This Study, commissioned by the European Parliament’s Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs at the request of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE-Committee), takes stock of the main developments that have occurred in the Schengen Governance Framework since 2016. It analyses the legitimacy of a number of States’ decisions to maintain internal border controls. Also, most recent policy proposals in the field of internal police checks are assessed in light of relevant EU legal standards. The paper also questions the legality of the border walls and fences, which have been recently erected at the EU external borders and within the Schengen area.

    http://www.europarl.europa.eu/thinktank/en/document.html?reference=IPOL_STU(2018)604943
    #Schengen (fin de -) #frontières #murs #barrières_frontalières #contrôles_frontaliers #contrôles_systématiques_aux_frontières #frontière_sud-alpine

    #cartographie #visualisation
    La fin de Schengen... en gros..

    Lien vers l’étude (pdf) :


    http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2018/604943/IPOL_STU(2018)604943_EN.pdf
    #timeline #chronolgoie #time-line

    Source de la carte (c’est intéressant le fait qu’elle a été faite par le HCR) :
    https://data2.unhcr.org/fr/documents/download/55249

    signalé par @reka que je remercie
    cc @isskein

  • Statistiques et visualisation du nombre de demandes d’asile déposées dans les pays européens de 2010 à 2016.
    Des données intéressantes, mais la visualisation ne permet pas vraiment une comparaison visuelle immédiate (@fil et @reka pourraient faire mieux !)


    http://www.europarl.europa.eu/external/html/welcomingeurope/default_en.htm

    #arrivées #statistiques #asile #migrations #réfugiés #Europe #cartographie #visualisation

    • mieux, je ne sais pas, mais on essaierait sans doute de trouver autre chose qu’un choroplèthe pour montrer des nombres absolus

  • #Cambodia: Appeal Court should overturn unfair conviction of land rights defender #TepVanny, say international CSOs

    We, the undersigned, call on the Court of Appeal to overturn the unjust conviction of Ms. #Tep_Vanny on charges of intentional violence with aggravating circumstances based on her peaceful activism at a 2013 protest, for which she received a draconian sentence of two years and six months’ imprisonment on 23 February 2017. The Court of Appeal will hear Ms. Tep Vanny’s appeal against conviction tomorrow, 27 July 2017. On 15 August 2017, Ms. Tep Vanny will have spent one year in detention; her imprisonment is a clear attempt to silence one of Cambodia’s most fearless and outspoken defenders of human rights ahead of the national elections in July 2018.
    Tomorrow’s appeal is one of three previously dormant years-old cases punitively reactivated against Ms. Tep Vanny. In August 2016 the prosecutor of the Phnom Penh Municipal Court reactivated the long-
    dormant charges of intentional violence with aggravating circumstances against Ms. Tep Vanny while she was in pre-trial detention prior to her spurious conviction on other charges for taking part in a “#Black_Monday” protest to call for the release of the “#Freethe5KH” detainees,1 who were being held in arbitrary
    pre-trial detention at the time.2 The case under appeal dates back to Ms. Tep Vanny’s participation in a 2013 peaceful protest in front of Prime Minister Hun Sen’s house, during which a group of #Boeung_Kak_Lake activists called for the release of a detained fellow community member. This protest had ended in violence against protesters at the hands of Daun Penh security guards, in which Ms. Tep Vanny herself was injured.
    On 23 February 2017, Ms. Tep Vanny was convicted on these charges and sentenced to 30 months in prison and a fine of five million riel (about US$1,250), as well as being ordered to pay compensation totaling nine million riel (about US$2,250) to the plaintiffs, two Daun Penh security guards.
    Ms. Tep Vanny’s trial did not comply with international standards for fair trial rights: no credible evidence was presented to justify the charges against her and neither the plaintiffs nor any prosecution witnesses gave live testimony at either of the two hearings; instead only written statements were provided, preventing cross-examination. Community members outside the court faced unprovoked violence from para-police and, following delivery of the verdict, riot police entered the court room and physically restrained a number of defense witnesses.3
    The re-opening of these charges appears to be a politically motivated attempt to restrict and punish Ms. Tep Vanny’s work as a land activist and human rights defender, as part of the Cambodian authorities’
    ongoing crackdown on dissenting voices. Peaceful assembly and free expression are not crimes, and human rights defenders should not be penalized for peacefully exercising their fundamental freedoms. We call on the Court of Appeal to exercise its independence and rectify the injustice of Ms. Tep Vanny’s flawed trial by overturning her conviction and sentence. We call on the Cambodian authorities to cease their judicial harassment of Ms. Tep Vanny, as well as other Boeung Kak Lake activists, and to release her from prison.


    http://cchrcambodia.org/index_old.php?title=-CSOs-call-on-Appeal-Court-to-overturn-the-unjust-conviction-of-land-activist-and-human-rights-defender-Tep-Vanny&url=media/media.php&p=press_detail.php&prid=668&id=5&lang=eng
    #Cambodge #droits_humains #détention #détention_arbitraire #répression #résistance

  • Frykter migrantstrøm av « bibelske dimensjoner »

    Presidenten for Europaparlamentet varsler at antall migranter som ankommer Europa vil stige med millioner innen fem år. Han krever at de europeiske landene tar grep for å bistå Italia med tilstrømningen.

    https://www.nrk.no/urix/frykter-migrantstrom-av-_bibelske-dimensjoner_-1.13596641
    #afflux #invasion #dimensions_bibliques #exode_biblique #Norvège #asile #migrations #réfugiés #préjugés #mots #vocabulaire #terminologie #Antonio_Tajani
    signalé par @reka

  • La solution à deux États, seule voie pour la paix au Moyen-Orient | Actualité | Parlement européen
    http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20170509IPR73944/la-solution-%C3%A0-deux-%C3%A9tats-seule-voie-pour-la-paix-au-moyen-

    La solution à deux États est la seule voie pour la paix au Moyen-Orient, selon les députés
    Session plénière Communiqué de presse - Relations extérieures − 18-05-2017 - 12:31

    La construction et l’expansion des colonies israéliennes en Cisjordanie doivent cesser pour permettre des perspectives d’une solution à deux États viable, pressent les députés.

    La solution à deux États est le seul moyen de mettre fin au conflit israélo-palestinien
    La construction de nouvelles colonies israéliennes en Cisjordanie doit cesser
    Une initiative de paix de l’Union européenne est nécessaire pour résoudre le conflit

    La « solution à deux États sur base des frontières de 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux États », est le seul moyen de parvenir à une paix durable entre Israéliens et Palestiniens, affirment les députés dans une résolution adoptée jeudi.

    La construction des colonies israéliennes doit cesser immédiatement et complètement car elles sont « illégales en vertu du droit international, compromettent la solution à deux États et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix », ajoutent-ils dans le texte clôturant le débat qui a eu lieu en novembre avec la chef de la politique étrangère de l’UE, Federica Mogherini.

    Une initiative de paix de l’Union européenne visant à obtenir des résultats concrets dans une période déterminée et à se concentrer sur la solution à deux États doit être lancée pour résoudre le conflit israélo-palestinien, demandent les députés. Ils condamnent tous les actes de violence et de terrorisme qui attaquent ou mettent en danger les civils, ainsi que tous les actes de provocation et d’incitation.

    #WestBank #Palestine #Israel @FedericaMog

    #Un_certain_temps

  • Sécurité aux frontières : enquête sur le nouveau complexe militaro-industriel européen
    http://multinationales.org/Securite-aux-frontieres-enquete-sur-le-nouveau-complexe-militaro-in

    L’afflux de #migrants ? Un terrain de jeu pour tester de #nouvelles_technologies, des barrières « intelligentes » aux chiens robots en passant par les drones douaniers. La montée des droites extrêmes en #Europe ? Une aubaine pour bâtir murs et barbelés à trois millions d’euros le kilomètre. Les groupes islamistes extrémistes ? Une perspective de « forts taux de croissance ». Ainsi va le business de la sécurité aux frontières, en plein essor depuis une décennie. Enquête sur ce nouveau complexe (...)

    #Enquêtes

    / Europe, #Thales, #Safran, Airbus (ex EADS), Défense et sécurité, A la une, #union_européenne, #influence, #Lobbying, migrants, #armement, #marchés_publics, nouvelles (...)

    #Airbus_ex_EADS_ #Défense_et_sécurité
    « https://www.visiongain.com/Report/1647/Border-Security-Market-Report-2016-2026 »
    « http://www.marketsandmarkets.com/PressReleases/border-security-system.asp »
    « http://www.bastamag.net/Des-dizaines-de-milliers-de-refugies-errent-dans-l-hiver-glacial-sur-la-ro »
    « http://www.maritimejournal.com/news101/security-and-alarm-systems/baltic-maritime-security »
    « http://ec.europa.eu/budget/annual/index_fr.cfm?year=2016 »
    « http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2014/509979/IPOL-LIBE_ET(2014)509979_EN.pdf »
    « https://decorrespondent.nl/home »
    http://www.journalismfund.eu
    « http://www.journalismfund.eu/workinggrant/security-sale-price-we-pay-protect-europeans »
    « http://www.themigrantsfiles.com »

  • Fit for Purpose? The #Facilitation_Directive and the Criminalisation of Humanitarian Assistance to Irregular Migrants

    This study was commissioned by the European Parliament’s Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs at the request of the LIBE Committee. With renewed efforts to counter people smuggling in the context of an unprecedented influx of migrants and refugees into the EU, it assesses existing EU legislation in the area – the 2002 Facilitators’ Package – and how it deals with those providing humanitarian assistance to irregular migrants. The study maps EU legislation against the international legal framework and explores the effects – both direct and indirect – of the law and policy practice in selected Member States. It finds significant inconsistencies, divergences and grey areas, such that humanitarian actors are often deterred from providing assistance. The study calls for a review of the legislative framework, greater legal certainty and improved data collection on the effects of the legislation.

    http://www.europarl.europa.eu/thinktank/fr/document.html?reference=IPOL_STU(2016)536490

    #rapport #passeurs #smugglers #assistance_humanitaire #criminalisation #délit_de_solidarité #solidarité #asile #migrations #réfugiés

    Lien pour télécharger le rapport:
    http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2016/536490/IPOL_STU(2016)536490_EN.pdf