Décret d’application de la #LCEN sur la conservation des données par les #FAI et #hébergeurs | Criminalités numériques (4 mars 2011)
▻http://blog.crimenumerique.fr/2011/03/04/decret-dapplication-de-la-lcen-sur-la-conservation-des-donnees-p
Le 1er mars 2011 était publié au Journal officiel le Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne. Il s’agit notamment de préciser les mesures prévues par l’article 6, dans son paragraphe II, de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (implémentant elle-même en droit français les dispositions de la directive européenne 2000/31/CE).
▻http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164
Une bonne fois pour toutes : #droit #données_personnelles #France