DENIERS PUBLICS : Les poursuites pour #gestion_de_fait contraires à la Constitution ? - Lextimes.fr
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Dans son rôle de filtre, après avoir déclaré la demande recevable, la #Cour_des_comptes retient, sur l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi qui impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, que sa méconnaissance « ne peut être invoqué à l’appui d’une #QPC sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution ». En revanche, « le principe de nécessité et de proportionnalité des peines peut être invoqué à l’appui d’une QPC ».
La Cour a ainsi décidé de transmettre cette QPC au Conseil d’Etat, dont la réponse doit intervenir dans les trois mois de la transmission. Rendez-vous est pris.