Un #livre_électronique avec #DRM n’est pas un livre (Assemblée nationale)
▻http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1395C/AN/22.asp
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant :
I. – Le 3° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l’article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle ou s’il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l’article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. ».
