En 2011, la France a conclu un contrat avec la Russie pour la livraison de deux navires d’assaut amphibie de classe Mistral avec une option pour l’achat de deux autres unités. Il s’agissait de la première grande vente d’armes à la Russie par un pays de l’OTAN. Bien que controversée dès
son origine, la récente détérioration des relations avec la Russie en raison de la crise ukrainienne a remis sur le devant de scène médiatique la vente des Mistral, ce qui a été l’occasion pour la plupart des membres de l’Union européenne de rappeler leur opposition à cette livraison. Jusqu’à récemment, la France a paru déterminée à procéder tel que convenu avec la Russie, apparemment pour des raisons économiques et par crainte que sa réputation de fournisseur fiable d’équipements miliaires ne soit entachée en cas d’annulation de la vente. Même l’embargo de l’UE sur les armes
à destination de la Russie adopté le 31 juillet 2014 n’a pu empêcher la vente puisqu’il ne s’applique pas aux contrats conclus antérieurement à sa mise en œuvre.
Les récents commentaires du président français François Hollande, par lesquels il précisa que les navires seraient livrés à condition qu’un cessez-le-feu soit instauré dans l’est de l’Ukraine et qu’un « règlement politique » soit trouvé à la crise, suggèrent que la France subit une lourde pression de
la part de ses alliés. Ces commentaires ne se traduisent toutefois pas en une annulation ni même une suspension de l’accord.
Ce qui est remarquable à ce jour dans le débat sur le contrat des Mistral, même dans les discours des opposants à la livraison, c’est l’absence de référence à la pierre angulaire du système de contrôle des transferts d’armements de l’UE, c’est-à-dire à la Position commune de l’UE 2008/944/PESC du Conseil (position commune), un document pourtant en principe juridiquement contraignant.
Ce rapport soutient que la vente du Mistral soulève de sérieuses questions sur la façon dont le système de l’UE fonctionne dans la pratique. La position commune a été conçue pour assurer la responsabilité des acteurs et promouvoir la convergence entre les États membres en ce qui concerne les transferts d’armes. Lorsqu’ils ignorent la Position commune et ne se conforment en conséquence pas à leurs obligations légales, surtout lorsqu’il s’agit de cas particulièrement sensibles, les États membres nuisent à la crédibilité du système de l’UE, ainsi que, plus largement, à la promotion par l’UE et les États membres d’un système de contrôle des d’armements au niveau
international.
Afin de remédier à ce manquement fondamental, ce rapport formule une série de recommandations :
– La France doit appliquer explicitement la Position commune de l’UE à l’accord des Mistral, et soit justifier sa décision de livrer les armements, soit annuler le transfert.
– Le parlement français ainsi que ceux des autres États membres de l’UE doivent interroger leurs gouvernements respectifs en ce qui concerne leurs positions sur la vente, à nouveau dans le cadre de la position commune.
De manière plus générale, en vue d’améliorer les politiques et pratiques européennes en matière de transferts d’armes, les États membres de l’UE devraient :
– Appliquer les embargos sur les armes et biens à double usage pour les contrats conclus avant la mise en place d’embargo.
– Renouveler leur engagement à appliquer la Position commune à toutes les décisions d’octroi de licences d’exportation, quelle que soit la nature ou l’ampleur de la proposition de transfert, et s’assurer que les débats sur les exportations d’armes et les décisions d’octroi de licences individuelles soient exprimés en des termes qui font référence à leurs obligations et qui les
respectent.
