Le contrat sur les dépassements d’honoraires : qui, quoi, combien ? - La Parisienne
▻http://www.leparisien.fr/laparisienne/sante/le-contrat-sur-les-depassements-d-honoraires-qui-quoi-combien-01-12-2013-
▻http://www.leparisien.fr/images/2013/12/01/3366271_b30a3f0a78af6c0db4e680564579cc0f7e167400_545x341.jpg
En signant le contrat d’accès aux soins, qui entre en vigueur dimanche, les médecins s’engagent à limiter leurs dépassements d’honoraires en échange du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
QUESTION : QUI PEUT LE SIGNER ?
REPONSE : Ce contrat s’adresse aux médecins qui fixent librement leurs honoraires et pratiquent donc des dépassements (secteur 2), mais aussi aux médecins appliquant les tarifs Sécu (secteur 1) ayant le titre de chef de clinique.
Selon le Quotidien du médecin, quelque 9.500 médecins des deux secteurs ont signé jusqu’à présent. Au total pour le secteur 2, 24.600 sont éligibles à ce contrat.
Q : A QUOI S’ENGAGENT LES MEDECINS ?
R : Les praticiens s’engagent à ne pas augmenter leurs tarifs et à limiter leur taux de dépassement moyen. Ce taux ne doit pas dépasser 100% du tarif Sécu, soit 56 euros pour une consultation qui coûte 28 euros chez un spécialiste du secteur 1.
Ils s’engagent aussi à pratiquer les tarifs Sécu pour les situations d’urgence et les patients modestes (bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ou éligibles à l’aide à la complémentaire santé, soit neuf millions de personnes). Au moins 30% de l’activité du praticien doit être réalisée au tarif Sécu... ;
#santé
#médecins
#dépassements-d'honoraires
#cotisations-sociales
