Location immo : plusieurs agences épinglées par la justice - France Info
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Saisi par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, le tribunal de grande instance de Paris a condamné plusieurs agences immobilières pour des pratiques jugées illicites concernant des manques d’information et des facturations abusives.
Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a condamné mardi certaines pratiques dans le domaine de la location immobilière. Foncia était particulièrement dans le collimateur. Après la plainte d’UFC-Que Choisir, l’agence immobilière a été épinglée pour deux pratiques illicites :
– « La pratique consistant à facturer au locataire sous la dénomination ’service d’avis d’échéance’ des frais d’expédition de quittance » pour la somme de 2,30 euros. Résultat : Foncia devra y mettre fin sous astreinte de 500 euros par manquement constaté.
– Le service « Passe location », « une offre de crédit réservée aux titulaires d’un crédit renouvelable, sans indiquer de façon explicite la faculté de conclure un contrat de crédit amortissable à la place ». Résultat : 8.000 euros de dommages et intérêts pour UCF-Que Choisir et une publication du jugement sur le site Internet de Foncia.