La LPM promulguée, le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi - PC INpact
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Le projet de loi de programmation militaire (#LPM) a finalement été promulgué aujourd’hui par le président de la République. Les opposants au texte et surtout à son article 20 (ancien article 13), [pour lesquels celui-ci organise un véritable « Patriot Act à la française »
▻http://www.pcinpact.com/news/84769-surveillance-d-internet-vers-patriot-act-a-francaise.htm ], ne sont pas arrivés à réunir le nombre de parlementaires suffisants pour saisir le Conseil constitutionnel. Ses dispositions devraient donc entrer en vigueur comme prévu.