Chèque sans provision : pas de rejet avant d’avoir prévenu l’émetteur
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RF Conseil :Une banque rejette plusieurs chèques sans provision émis par une société, ce qui a entraîné son interdiction bancaire. Lui reprochant d’avoir manqué à son obligation préalable d’information avant de rejeter les chèques, cette société assigne la banque en dommages et intérêts...OuestGEST’s insight:L’arrêt de la Cour de Cassation : ▻http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT00002823048 it on Scoop.it, via Impayés et risque-client