Prostitution : Ottawa devra changer sa loi | Le Devoir
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Une victoire sur toute la ligne. Les trois femmes — dont la dominatrice Terri Jean Bedford — qui contestaient le régime légal balisant la prostitution au Canada ont remporté leur épique bataille haut la cravache. La Cour suprême du Canada a conclu, dans un jugement limpide et unanime, que le fait d’interdire les bordels, le proxénétisme et la sollicitation était inconstitutionnel.
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La juge en chef de la Cour, Beverley McLachlin, qui signe l’arrêt au nom de ses collègues, résume la situation ainsi. « Le législateur ne se contente pas d’encadrer la pratique de la prostitution. Il franchit un pas supplémentaire déterminant qui l’amène à imposer des conditions dangereuses à la pratique de la prostitution. Les interdictions empêchent des personnes qui se livrent à une activité risquée, mais légale, de prendre des mesures pour assurer leur propre protection contre les risques ainsi courus. » Le « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité » garanti par la Charte des droits et libertés est ainsi violé, conclut le tribunal.
